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Ai-je le droit à un délai de réflexion avant de signer l'offre de prêt ?

Le délai de réflexion

Depuis la mise en application de la loi Scrivener (1978), l'emprunteur, souscrivant à un prêt immobilier, dispose d'un délai de réflexion de 30 jours au total.


Ce délai se divise de la manière suivante :


  • Un délai minimal et obligatoire de 10 jours est imposé, à compter de la réception de l'offre de prêt.
    Cela signifie que la signature (de cette même offre) ne pourra se faire, au plus tôt, qu'à partir du 11ème jour, après réception. Cette étape vous permet de réfléchir et de décider d’accepter ou non l’offre de prêt qui vous a été faite.

  • 20 jours supplémentaires sont octroyés pour la prise de décision et ainsi valider ou refuser, par lettre recommandée avec avis de réception, l'offre de prêt. Au-delà de ce délai, l’offre faite sera alors caduque et la banque peut alors revoir les conditions du contrat.

A la suite de ce délai, vous disposez de 4 mois pour débloquer les fonds afin de finaliser la vente immobilière. Il est possible, dans certains cas, que la vente ne se concrétise pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous avez la possibilité de vous rompre le contrat.


La législation prévoit que l’emprunteur ne doit rien payer à la banque tant que le prêt n’a pas été débloqué, conformément à l’Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001.


Bon à savoir : Cette loi est uniquement valable pour les prêts immobiliers ayant une valeur supérieure à 21 500€.

Il existe encore la Clause suspensive

Vous avez trouvé le bien de vos rêves mais vous n’êtes pas certains d’obtenir votre crédit immobilier. La vente immobilière ne pourra être finalisée uniquement si vous obtenez le financement aux conditions mentionnées dans la promesse de vente.


Si votre financement pour votre achat immobilier repose sur plusieurs types de prêts (prêt d'épargne logement, prêt à taux 0 %, prêt employeur, etc.), les prêts ne seront finalisé uniquement si les autres le sont également.

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