Qu’est-ce que la convention AERAS ?
On estime que 10 % des malades (ou anciens malades) rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir un prêt. Bien souvent, ces personnes n’osent pas approcher une banque, en raison du risque de refus ou de fortes surprimes appliquées.
C’est pour réduire ce chiffre que la convention “ S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ” (AERAS) a été créé.
Mis en place en 2007, révisé en 2015 puis en juillet 2019, ce dispositif est automatiquement appliqué par les banques et assureurs proposant une assurance emprunteur.
La convention AERAS facilite ainsi l’accès au crédit et à l'assurance emprunteur à des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Elle apporte 3 innovations majeures :
- Les refus des établissements de crédits et d’assurances doivent être justifiés ;
- Les établissements bancaires doivent donner une réponse dans les 5 semaines suivants la demande ;
- Pour les prêts immobiliers, la convention s’applique pour un montant assuré maximum de 420 000 €.
Lors de la signature d'un crédit immobilier, les banques exigent quasi-systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. Elle sert à couvrir l'intégralité ou une fraction des échéances d’un crédit dans le cas d’événements empêchant son remboursement (décès, invalidité, incapacité ou perte d'emploi).
Les signataires de la convention AERAS
En juillet 2019, lors de la dernière révision de la convention AERAS, celle-ci a été signée par :
- La ministre des Solidarités et de la Santé,
- Le ministre de l’Économie et des Finances,
- Les représentants de la profession bancaire,
- De la profession financière,
- De l’assurance,
- Des associations représentant les personnes malades, ou en situation de handicap,
- Des associations représentant les consommateurs.
La convention AERAS, pour qui ?
Avec pour but d’élargir l’accès à l’assurance emprunteur, et plus généralement l’accès au crédit, la convention AERAS cible les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Pour bénéficier de la convention AERAS, deux conditions sont primordiales :
- Le montant de la part assurée est plafonnée à 420 000 €
- Le remboursement du prêt doit prendre fin avant les 71 ans de l’assuré
La grille de référence AERAS
Elle liste les maladies pour lesquelles les assureurs n’ont pas le droit d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties ou en les plafonnant , sous réserve de réunir les critères médicaux.
Notez bien que la convention AERAS ne sert pas à vous trouver une assurance de prêt. Elle permet de protéger les emprunteurs et de limiter les exclusions de garanties et les surprimes.
Droit à l'oubli
Les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C ne sont plus obligées de déclarer leur ancienne pathologie si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. L’objectif est que les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C profitent des mêmes droits que tous les autres emprunteurs.
Il s’agit d’une nouveauté de la loi Lemoine instaurée en 2022. Avant cette date, le délai était de 10 ans.
Démarches et processus pour bénéficier de la convention AERAS
Afin de définir le tarif des cotisations à payer, l’organisme prêteur vous remet un questionnaire médical.
Les assurances définissent trois niveaux de risque :
- Niveau 1 : standard
- Niveau 2 : aggravé
- Niveau 3 : très aggravé
Lorsque le questionnaire mentionne une maladie, le médecin-conseil de l’assurance peut vous demander des compléments d'informations voire d'effectuer des examens complémentaires, afin de rédiger son rapport médical.
Ensuite, selon les cas, l'assurance pourra vous faire une proposition d'assurance (niveau 1) ou bien refuser de vous couvrir et demander à son réassureur de prendre en charge votre dossier (niveau 2). Enfin, si le réassureur refuse de vous couvrir, votre dossier est transmis, sous conditions, dans le cadre de la convention AERAS à un pool des risques très aggravés regroupant assureurs et réassureurs (niveau 3). Ce comité d'experts va analyser votre état de santé et émettre un avis sur les risques de survenance d'un sinistre. En fonction du rapport émis, les assureurs vous formuleront une proposition d'assurance ou un refus.
Les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir le questionnaire de santé si vous remplissez les conditions suivantes :
- La part assurée du capital est inférieure à 200 000 € par personne
- Et le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans
Que faire si l'assurance de prêt est refusée ?
Dans le cadre de la convention AERAS, les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
- Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit
- Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières : actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement, etc.
- Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer
Pour vous aider, nous vous conseillons de contacter nos courtiers. Ils disposent d’un large réseau de partenaires dont des assureurs qui sont spécialisés dans la prise en charge des personnes dont le niveau de risque est aggravé. En effet, chaque assureur possède une politique de risque médical différente et leurs conditions peuvent varier fortement.
Nos courtiers vous conseillent dans le choix de la compagnie d’assurance adaptée à votre pathologie et vous accompagnent jusqu’à la signature du contrat.
- La convention AERAS (pour “ S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ”) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.
- Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut que le remboursement du prêt prenne fin avant les 71 ans de l'emprunteur et que la part assurée ne dépasse pas 420 000 €.
- Le questionnaire de santé n'est plus obligatoire sous certaines conditions.
