Livraison du logement neuf : se préparer
Après une longue attente, il est parfaitement normal d’avoir hâte de voir son logement.
Pourtant, se préparer à la livraison de ce logement neuf est important.
Pour être sûr de vérifier tout ce qu’il faut le jour J, être à l’aise et ne pas perdre vos moyens dans cet exercice d’inspection, notez sur une papier la liste des points à vérifier. Votre inspection sera plus sereine.
Rassemblez ensuite la notice technique du bien et le contrat de réservation.
Préparez votre appareil photo et également un petit appareil électrique à emporter, comme un sèche-cheveux, un chargeur de portable ou encore une lampe de chevet pour vérifier l’installation électrique.
Que vérifier sur place le jour de la livraison ?
Le jour de la remise des clés, vous devrez contrôler plusieurs éléments. C’est pourquoi il est conseillé d’arriver 1h à l’avance. Ainsi, vous aurez du temps pour découvrir l’environnement et la qualité des finitions extérieures de votre logement, qu’il s’agisse d’une maison ou de l’immeuble dans lequel se situe votre appartement.
Commencez alors par une inspection minutieuse de l’extérieur :
- Dans le cas d’un immeuble :
❏ Vérifiez l’état des parties communes : jardins, espaces verts, caves, garages,
❏ Examinez les détails tels que les boîtes aux lettres,
❏ Assurez-vous que l’accès à l’immeuble est sécurisé et que l’interphone fonctionne.
- Pour une maison :
Contrôlez l’aspect général de la façade, de la toiture, du terrain et des dépendances comme le garage ou l’abri de jardin.
A l’intérieur, plusieurs points doivent être vérifiés :
- Le réseau électrique
❏ Vous devez vérifier toutes les prises électriques. C’est donc le moment de vous servir du petit appareil électrique que vous avez apporté (sèche-cheveux, chargeur) : vous pouvez ainsi vous assurer que chaque prise électrique fonctionne.
❏ Regardez aussi attentivement les interrupteurs, ils peuvent présenter des anomalies.
❏ Testez les éclairages : pour cela, n’hésitez pas à venir avec une ampoule.
❏ Jetez un oeil au tableau électrique.
- Menuiserie et maçonnerie
Sols, murs et carrelages doivent être inspectés minutieusement.
Une astuce toute simple : tapotez avec le manche d’un tournevis sur le carrelage pour estimer tout risque de décollage si les carreaux sonnent creux.
Regardez attentivement les sols et les murs à la recherche de peinture écaillée, papier peint ou parquet décollés...
- Fenêtres et vitrages
Examinez le bon fonctionnement de la porte d’entrée (état et système de fermeture), et des autres portes.
Les fenêtres doivent s’ouvrir sans problème, les vitrages doivent être de qualité (isolation thermique mais aussi phonique).
N’oubliez pas les volets et leur système de roulement automatique !
- Plomberie
Une analyse attentive de la plomberie doit se faire.
Pensez à vérifier les radiateurs.
Selon la superficie de votre logement neuf, il faut compter entre 2 et 3h pour réaliser la réception du bien dans de bonnes conditions.
Que faire en cas d’imperfections ?
Vous remarquez des imperfections ? Pas de panique !
Notez soigneusement tous les défauts observés.
Distinguez tout d’abord les défauts de conformité et malfaçons :
- On entend par défauts de conformité le cas où le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, ou ne présente pas les qualités annoncées par le vendeur,
- Une malfaçon, elle, est un défaut dans un ouvrage, résultant de la mauvaise exécution des travaux.
Une fois la visite terminée, imprimez en deux exemplaires le procès-verbal de réception dans lequel est mentionné l’ensemble des réserves que vous avez émise ainsi que celles du vendeur.
Datez et signez les 2 exemplaires, transmettez-en un au promoteur et gardez-en précieusement.
Le promoteur dispose ensuite d’un délai d’un an pour effectuer les travaux nécessaires.
Si ces réparations ne sont pas effectuées, vous pourrez négocier avec le promoteur des compensations : bénéficier d’équipements supplémentaires et/ou consigner les 5% restant dû du paiement du logement par exemple.
En dernier recours, vous pourrez toujours saisir le juge du tribunal de grande instance.
Si de gros travaux sont inachevés, vous pouvez refuser de prendre les clés du logement.
Un délai de 30 jours est accordé pour permettre de signaler des défauts qui n’étaient pas apparents lors de la visite.
Les défauts signalés après ce délai ne seront pas pris en compte, car le constructeur pourra estimer qu’ils sont intervenus à la suite de l’emménagement.
Si vous repérez des défauts après le délai de 30 jours, ces vices cachés sont couverts par la garantie décennale. Vous disposez alors de 10 ans pour demander la réparation de votre logement au constructeur.
Attention, cela ne concerne que les malfaçons touchant la solidité du bâtiment, ou rendant le logement inhabitable.
Les garanties des constructeurs pour l’achat immobilier neuf
Lors de la livraison suivant l’acquisition d’un logement neuf, vous n’avez remarqué aucune malfaçon ? Mais après avoir investi le logement, des soucis sont apparus ? Faites valoir vos droits sur les garanties liées aux biens en l’état futur d’achèvement (VEFA) !
Elles sont au nombre de 3 :
- la garantie de parfait achèvement (GPA) ;
- la garantie de bon fonctionnement ;
- la garantie décennale.
Pour que le constructeur dégage sa responsabilité face à un dommage, il faut qu’il prouve que la malfaçon a été causée par une source étrangère.
1. La garantie de parfait achèvement (GPA)
La garantie de parfait achèvement pour le logement neuf est valable un an après la livraison et la visite dudit logement. Durant cette période, l’acheteur pourra obtenir réparation pour tout problème dont il aura fait part à l’entrepreneur. Le signalement devra se faire au procès-verbal de réception des travaux.
Dès qu’un souci fait surface, l’acheteur doit envoyer à l’entrepreneur une lettre recommandée avec avis de réception (RAR) pour l’informer des réparations à réaliser et du délai pour l’effectuer. S’il ne se manifeste pas, la médiation par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice est la prochaine étape. Si rien ne se passe, le tribunal judiciaire est le recours à tenter.
2. La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement peut être mise en œuvre jusqu’à 2 ans après la livraison de la maison et de l’appartement neuf. Les actions à entreprendre pour faire appliquer cette garantie est la même que pour la GPA, c’est-à-dire :
- envoi d’une lettre RAR à l’entrepreneur pour demander la réparation et/ou le remplacement de l’équipement en cause avec les détails sur le problème et le délai pour l’intervention ;
- demande de médiation si aucune réparation n’a été effectuée ;
- après les deux premières marches, si rien n'a été entrepris, il faudra saisir le tribunal judiciaire.
La garantie de bon fonctionnement s’applique à tous les équipements dits dissociables ; soit, ceux qui peuvent être enlevés sans affecter le bien.
3. La garantie décennale
La garantie décennale est, comme son nom l’indique, valable jusqu’à 10 ans suivant la livraison du logement neuf vendu en l’état futur d’achèvement.
Elle vaut pour les équipements indissociables et assure pour tout ce qui peut porter atteinte à la solidité de l’habitation, tout ce qui rend le bien inhabitable ou impropre à l’usage.
Plus précisément, les dommages concernés sont ceux qui portent atteinte aux fondations, aux réseaux, aux assainissements, aux canalisations, au plancher, au chauffage central, etc.
Pour bénéficier des réparations comprises dans la garantie décennale, il faudra commencer par une mise en demeure à l’endroit du constructeur. Il ne faudra surtout pas oublier de décrire, dans la lettre recommandée, la nature des défauts.
Un autre signalement devra être fait à l’assureur pour l’assurance construction dommages-ouvrage.
- Préparer méticuleusement votre visite : munissez-vous de la notice technique du bien, du contrat de réservation, d’un appareil photo et d’un petit appareil électrique pour vous rendre à la visite.
- Le jour de la livraison, examinez attentivement l’extérieur.
- A l’intérieur, vérifier réseau électrique, menuiserie et maçonnerie, portes et fenêtres et plomberie. Prévoyez un temps nécessaire pour inspecter tranquillement votre logement.
- Si vous remarquez des défauts, établissez un PV de réception avec les réserves et faites-le parvenir au constructeur après la visite. Vous disposez ensuite de 30 jours pour signaler d’autres défauts non apparents lors de la visite.
- 3 garanties peuvent être mises en œuvre en cas de défaut remarqué après la livraison du bien vendu en l’état futur d’achèvement : la garantie de parfait achèvement (GPA), la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale ;
- La garantie de parfait achèvement est en vigueur 1 an après la remise des clés, la garantie de bon fonctionnement vaut 2 ans, et la garantie décennale est valable 10 ans.
