Les grandes caractéristiques de la loi Lagarde

La loi Lagarde concerne aussi bien les crédits à la consommation que les crédits immobiliers. Elle instaure différentes mesures s’appliquant aussi bien aux conditions d’octroi d’un crédit, son remboursement ou son rachat. Elle permet de donner plus de libertés aux emprunteurs en matière d’assurance de prêt immobilier et renforce l’accompagnement des ménages en situation de surendettement et accélère les procédures avec la Banque de France

Cette loi mise en place en juillet 2010 vise à protéger les emprunteurs, notamment en imposant aux établissements bancaires de transmettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée concernant l’assurance du prêt. Elle permet non seulement une meilleure information de l’emprunteur, mais rend également possible la délégation d’assurance pour tous les crédits immobiliers au moment de leur souscription. Pour rappel, l’assurance emprunteur, bien que non obligatoire sur le papier, est une exigence des banques pour tous les prêts immobiliers qu’elles accordent. 

La loi Lagarde pour l’assurance de crédit immobilier : avant et après

Avant la loi Lagarde, les banques et organismes prêteurs liaient systématiquement un prêt immobilier à une assurance emprunteur. Les emprunteurs n’avaient alors d’autre choix que de souscrire leur contrat d’assurance de prêt auprès du même établissement qui leur accordait leur crédit immobilier. Pourtant, dès 2001, la loi MURCEF prévoit qu’une offre de prêt ne doit pas être liée à une offre d’assurance de prêt. Mais dans les faits, cela était rarement appliqué.

Les pratiques ayant peu évolué malgré cette loi, seuls les emprunteurs très avertis profitaient de ce texte pour négocier leur assurance de crédit immobilier. 

Afin de fournir une information transparente aux consommateurs et de leur donner plus de liberté, la loi Lagarde est venue renforcer le fait que les banques ne doivent pas fournir systématiquement leur assurance groupe. Cette loi a donc permis d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt à la concurrence en laissant aux emprunteurs la possibilité de choisir leur assureur et leur contrat au moment de la mise en place de leur prêt immobilier.

Cette liberté sera complétée par la suite par différentes lois promulguées dans le but de donner encore plus de marge de manœuvre aux emprunteurs, quel que soit le moment où ils souhaitent changer d’assurance (nous y reviendrons).

Les différentes dispositions de la loi Lagarde

La loi Lagarde a mis en place différentes mesures concernant le crédit immobilier.

Comme évoqué plus haut, les banques n’ont plus le droit d’imposer leur assurance emprunteur de groupe au consommateur. Celui-ci est libre de choisir une assurance auprès d’un organisme externe, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles imposées par la banque. 

Les banques doivent justifier par écrit tout refus de délégation d’assurance sous 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre indiquant ce souhait de changement. Elles ne peuvent refuser une assurance tiers que si l’équivalence de garanties n’est pas respectée et que l’emprunteur est moins couvert qu’avec leur propre contrat.

Le taux d’intérêt du prêt ne peut être impacté par la souscription ou non de l’assurance groupe de la banque. La banque ne peut donc pas demander de compensation financière à l’emprunteur, ni faire payer de nouveaux frais de dossier en cas de délégation d’assurance.

Plus généralement, la loi Lagarde apporte un nouveau cadre législatif au secteur du crédit, aussi bien pour les crédits immobiliers que les crédits à la consommation. Le texte renforce l’encadrement de la publicité autour du crédit à la consommation, en interdisant les pratiques agressives et le manque de transparence. Le taux d’intérêt du crédit doit désormais être affiché dans une police de caractère de taille équivalente aux autres informations affichées dans la publicité.

La loi Lagarde ambitionne aussi de lutter contre le surendettement via plusieurs mesures. Par exemple, les procédures de surendettement demandées auprès de la Banque de France sont accélérées.
Afin d’élargir l’accès au crédit pour les profils les moins avantagés, la loi Lagarde favorise le développement du microcrédit, destiné à financer des projets d’insertion professionnelle ou sociale.

Enfin, la loi Lagarde réglemente les activités de rachat et de regroupement de crédits en introduisant des règles de protection des consommateurs, notamment en créant une obligation pour le prêteur de proposer de clôturer les crédits renouvelables qui sont rachetés.

À quel moment de la souscription d’un crédit intervient la loi Lagarde ? 

La loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature définitive du prêt immobilier. En revanche, pour un crédit immobilier déjà signé, la loi Lagarde n’aura aucun impact, car sa valeur repose sur la liberté de choix en amont de la signature de prêt. Cela impose donc de pouvoir présenter un nouveau contrat d’assurance de prêt assez tôt pour pouvoir y souscrire sans avoir à décaler la signature de son prêt immobilier. Pour rappel, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour étudier votre demande de délégation.

Comment bénéficier de la délégation d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lagarde ? 

Pour financer son achat immobilier, un acquéreur dépose un dossier de demande de financement auprès d’une ou plusieurs banques. Lorsqu’un établissement accepte de financer son projet, elle émet deux offres : 

• une offre de prêt immobilier ; 
• une offre d’assurance emprunteur.

L’emprunteur peut décider d’accepter l’assurance groupe proposée par le prêteur, comme il peut décider de déléguer son assurance de prêt à un assureur externe. Il doit alors respecter l’équivalence des garanties, soit, s’assurer que le nouveau contrat présente les garanties minimales exigées par la banque. 

S’il décide de déléguer son assurance, l’emprunteur soumet la proposition d’assurance choisie à sa banque. Celle-ci ne peut la refuser qu’en raison d’une absence de garanties équivalentes. Ce refus est adressé à l’emprunteur par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. Si l’équivalence des garanties est respectée, elle ne peut qu’accepter la délégation !

Les autres dispositifs en faveur des consommateurs prévus par la loi Lagarde

La loi Lagarde assure un meilleur encadrement des crédits renouvelables, en obligeant à rembourser un minimum de capital à chaque échéance. Par ailleurs, tout magasin doit proposer au consommateur un crédit renouvelable ou un crédit amortissable pour tout montant d’emprunt supérieur à 1 000 euros.

Enfin, elle fixe des durées maximales de remboursement d’un crédit renouvelable en fonction des montants empruntés : 

• 3 ans pour un capital emprunté inférieur à 3 000 euros ; 
• 5 ans pour un capital emprunté supérieur à 3 000 euros.

La loi Lagarde renforce également l’information en matière de crédit renouvelable pour mieux protéger les consommateurs. Elle impose aux prêteurs de laisser le choix entre crédit renouvelable et amortissable et supprime les crédits renouvelables non utilisés après 2 ans, au lieu de 3 ans précédemment.

En matière de protection des emprunteurs en difficulté, la loi Lagarde apporte des modifications : 

• La suppression des pénalités libératoires payées par toute personne interdite bancaire pour obtenir sa radiation du fichier central des chèques irréguliers (FCCI). 
• L’interdiction faite aux banques de facturer des frais de rejet pour des prélèvements suspendus, étalés ou annulés par une commission de surendettement.

La loi Lagarde comporte de nombreuses dispositions relatives à l’ensemble du secteur du crédit. Citons notamment : 

• La mise en place d’un comité de préfiguration pour travailler sur l’établissement d’un registre national des crédits. 
• Un taux d’usure calculé selon le montant des prêts ; 
• Un délai de rétractation pour les offres de crédit prolongé de 7 à 14 jours.

Avantages et inconvénients de la loi Lagarde

L’avantage majeur de la loi Lagarde est le niveau de protection, d’information et de choix qu’elle offre au consommateur. Elle a, en effet, obligé les organismes de crédit à changer leurs pratiques. Les consommateurs sont désormais protégés contre les potentiels abus, mais également contre eux-mêmes (particulièrement en ce qui concerne le surendettement).

L’autre avantage concerne la mise en concurrence des assurances de prêt. L’emprunteur peut ainsi diminuer le coût global de son crédit. Dans une période de taux immobiliers bas, le coût de l’assurance peut atteindre 30 % du coût total du crédit. L’assurance emprunteur est donc un élément essentiel de la négociation générale d’un projet immobilier. La délégation d’assurance de prêt offre une véritable marge de manœuvre à tout futur propriétaire.

Côté inconvénients, on peut regretter que cette loi soit encore méconnue. Les modifications successives des réglementations rendent complexes leur maîtrise par les particuliers qui empruntent. C’est aussi le rôle du courtier d’informer l’emprunteur sur les règles applicables à sa situation.

Le principal inconvénient de la loi Lagarde en matière de délégation d’assurance était le fait qu’elle n’était actionnable qu’avant la signature du crédit immobilier. Or, très souvent, l’emprunteur cherche à signer rapidement son prêt pour concrétiser son projet immobilier, et n’a pas forcément le temps de se renseigner sur la possibilité d’un autre contrat d’assurance. La loi Hamon, l’amendement Bourquin puis, récemment, la loi Lemoine, ont fait évoluer la possibilité de changer d’assurance emprunteur tout au long du remboursement du crédit immobilier.

Les autres lois qui permettent la délégation de prêt

Si la loi Lagarde permet d’opter pour une assurance de prêt externe au moment même de la souscription du prêt, d’autres dispositifs ont été mis en place pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt au cours du remboursement de leur crédit :

• La loi Hamon de 2014, qui permet de changer d’assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature du crédit immobilier. 
• L’amendement Bourquin de 2018, qui permet de changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat, et ce, jusqu’à la fin du remboursement de son crédit.  

Ces deux dispositifs ont été complétés le premier septembre 2022 par la loi Lemoine. Cette nouvelle loi offre en effet la possibilité à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment du remboursement de son prêt, sans contrainte de date ou de durée.