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Est-il obligatoire de souscrire à une assurance-emprunteur ?

Dans la pratique, il est possible de signer une offre de crédit immobilier, sans avoir souscrit à une assurance-emprunteur. En effet, il n’existe aucune obligation légale. Néanmoins, aujourd’hui la plupart des banques vous l’imposeront, afin d’avoir une garantie en cas d’une défaillance de paiement. Il est ainsi très rare de pouvoir emprunter sans souscrire à cette garantie.


L’assurance emprunteur : la garanties de remboursement

Pour que votre crédit immobilier soit accepté, l’organisme préteur exige que vous souscriviez à une assurance emprunteur. Cette assurance assure une protection à la fois à l’emprunteur et à l’organisme prêteur.


Les banques imposent une assurance emprunteur afin d’avoir une garantie en cas d’une défaillance de paiement. Il est ainsi très rare de pouvoir emprunter sans souscrire à cette garantie. L’assurance emprunteur doit être présentée après que l’organisme prêteur ait donné son accord pour le financement.

Cependant, n’hésitez pas à vous renseigner sur les assurances en amont car les délais proposés par les banques sont parfois trop courts. Cela vous permettra de trouver des offres davantage adaptées à vos besoins et souvent moins chères. L’idéal serait de faire les recherches d’une assurance en même temps que vos recherches d’un crédit immobilier.


Généralement, les risques à couvrir avec cette assurance sont :


  • Le décès
  • La maladie et l'invalidité
  • La perte d'emploi

La souscription d’une assurance de prêt peut se faire soit dans votre banque ou soit auprès de l’assureur de votre choix.


La loi Lagarde : transparence des assurances

Depuis l’application la loi Lagarde en 2010, vous avez le droit de refuser l’assurance proposée par votre banque, pour en choisir une autre librement, qui sera délivrée par un autre organisme prêteur. Ainsi, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance qu’il souhaite lors de la souscription d’un crédit immobilier. La banque ne peut refuser votre assurance tant que les garanties sont identiques ou supérieures.


Le 26 juillet 2013, la loi s’est renforcé et apporte plus de transparence. Les banques sont donc dans l’obligation d’indiquer clairement :


  • Le coût mensuel de l’assurance
  • Les détails des mensualités
  • Le coût total de l’assurance sur toute la durée du crédit immobilier

Grâce à ces informations, l’emprunteur sera plus à même de faire des comparaisons entre les assurances.


Résilier et changer d'assurance : loi Hamon

A compter du 1er janvier 2015, les emprunteurs ont plus de facilités à quitter leur assureur.


En effet, la loi Hamon, permet de résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date d’échéance de celle-ci. Grâce à cette loi, vous pouvez donc changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année (à date de signature du contrat du prêt immobilier).

Au-delà des 12 mois, vous avez la possibilité de changer tous les ans à chaque date d’anniversaire conformément à la l’article de loi L113-2 du code des assurances.


Cependant, il est important de rappeler que les nouvelles garanties de votre assurance emprunteur doivent être équivalentes aux anciennes ou supérieures.


L’objectif de cette loi : permettre une meilleure transparence concernant les assurances, faire jouer la concurrence et ainsi obtenir une baisse des prix.

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