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Glossaire : Acte de vente



Acte de vente

Contrat qui confirme la promesse ou le compromis de vente : l'acheteur devient définitivement propriétaire du bien.
Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, l'acte de vente doit être rédigé par un notaire et signé en sa présence.
Pour certains types de biens ayant moins de valeurs (voiture…), l'acte de vente peut se faire entre particuliers.

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