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Glossaire : Garantie de parfait achèvement



Garantie de parfait achèvement

Garantie que doit tenir l'entrepreneur pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux, et qui a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès verbal de réception ou notifiés ultérieurement, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de problème, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (Article 1792-6 du code civil).

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