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Glossaire : Pénalités de Remboursement Anticipé



Pénalités de Remboursement Anticipé

En cas de Remboursement Anticipé (RA), l'établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s'élever à 3 % du capital restant à rembourser. Cette pénalité est nécessairement précisée dans le contrat de l'offre de prêt signé par l'emprunteur.
Selon la loi du 1er juillet 1999, ces pénalités ne peuvent être exigées en cas de décès de l'emprunteur ou du conjoint, de changement de lieu de travail de l'emprunteur ou du conjoint, de cessation forcée de l'activité professionnelle.