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Glossaire : Rétractation



Rétractation

Pour un acquéreur particulier, la loi Neiertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les 7 jours suivant la signature d'un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l'achat d'un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d'un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner son accord).

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