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Acheter un bien immobilier sur plan

L'achat sur plan signifie que l'on se destine à l'acquisition d'un bien immobilier qui n'existe pas encore, ou dont la construction n'est pas totalement achevée. On parle alors de VEFA «vente en l'état futur d'achèvement».

Il s'agit d'une vente très encadrée par la loi, ce qui permet de préserver au mieux les intérêts de l'acheteur et de faire respecter certaines obligations au vendeur.


Juridiquement, la vente en l'état futur d'achèvement est définit de la manière suivante : «La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.» Article 1601-3 du code civil.


3 étapes composent l'acte d'achat d'un bien immobilier sur plan :


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