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Le Contrat authentique de vente immobilier

Vous avez trouvé la maison de vos rêves, vous avez signé le compromis et vient le moment de concrétiser la vente en signant l’acte authentique de vente.


Première étape : la promesse ou le compromis de vente

C’est décidé, vous souhaitez acquérir un bien et vous avez trouvé celui qui répond à vos attentes. Il vous faut donc signer une promesse de vente ou un compromis de vente.


Quelle différence entre la promesse et le compromis de vente ?


  • La promesse de vente engage le propriétaire à vous réserver son bien, au prix défini ensemble et sur une période donnée.

  • Alors que le compromis de vente engage aussi bien le vendeur que l’acheteur, à mener à bien la transaction. Le vendeur devra donc respecter la vente alors que l’acheteur s’engagera à acheter le bien, selon les conditions définies préalablement.

N’ayez crainte, avec le compromise de vente, celui-ci possède des clauses spécifiques comme la clause suspensive d’obtention du crédit immobilier. Cette clause permet à l’acheteur de se désengager s’il n’obtient plus le prêt immobilier.

Lors de la signature du compromis de vente, vous devrez payer des arrhes pour la réservation du bien (entre 5% à 10% de la valeur du bien).


Une fois toutes les conditions suspensives réalisées, les deux parties signent chez le notaire un acte authentique entérinant la vente.


L’acte Authentique chez le notaire

Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?


L’acte authentique de vente est un contrat officiel, c’est-à-dire signé chez un notaire et revêtu du sceau que lui donne l’état, qui vient clôturer la vente du bien entre le vendeur et l’acquéreur.


Le notaire (officier public) va alors vérifier le consentement et les capacités des parties, l’origine de la propriété et de la jouissance, les différents diagnostiques et va ensuite rappeler, le prix et les modalités de paiement du bien. Le notaire va de la même manière vérifier que les conditions suspensives sont réalisées. Pour finir, il va intégré au contrat les différents documents et informations obligatoires concernant la vente d’un bien et nécessaire pour l’acte authentique en lui-même.


L’acte authentique d’un bien immobilier intervient le plus souvent plusieurs semaines après la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.


Cet acte se concrétise par le versement du prix de vente du bien immobilier par l'acquéreur et la remise des clés par le vendeur.


Aujourd’hui, l’acte authentique peut être établi et signé sur support électronique sans que cela n’engage ses qualités traditionnelles. Sachez que les notaires Français ont été les premiers à posséder un outil de signature électronique ultra performant. Un seul original de l’acte notarié sera établi, on l’appelle également « la minute », cet original sera conservé par le notaire.

Néanmoins, une copie authentique sera remise à chacune des deux parties.


Paiement de l’acte authentique de vente

Lors de la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur devra alors payer divers frais :


  • La somme correspondant au prix de vente du bien immobilier acheté. Il faudra soustraire les arrhes qui auront été versés antérieurement.
  • Les frais de notaire : les taxes pour l’état, le droit de mutation, les frais liés à l’emprunt : hypothèque ou cautionnement, les honoraires du notaire et tous les autres frais administratifs.

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