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Acte de vente ou acte authentique

Pour concrétiser la fin d’une vente immobilière, un acte de vente définitif doit être réalisé après l’offre d’achat et la signature du compromis ou promesse de vente. Pour conclure la fin de la vente du bien entre le vendeur et le nouveau propriétaire, il faut que l’acte de vente soit signé chez un notaire. Cet acte authentique est un contrat officiel et se matérialise par le paiement du bien immobilier et la remise des clés.


Contenu de l’acte de vente

Certaines informations doivent absolument apparaître sur l’acte de vente afin que celui-ci soit validé par le notaire :


  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
  • L’adresse du bien, l’origine du bien, le descriptif détaillé du bien
  • L’existence d’une hypothèque

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné des différents diagnostiques obligatoires (remis par le vendeur).


Le délai de réflexion


Vous avez eu un coup de cœur mais vous pensez que cela n’est pas raisonnable ou que simplement un imprévu est arrivé en court de temps. Vous avez le droit d’annuler la vente, si vous êtes dans les délais impartis.


Ce délai prend effet dès le lendemain de la remise de l’acte de vente en main propre ou de la 1ère présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente.

Information importante : si le dernier jour du délai de réflexion tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.


Si vous souhaitez annuler un acte de vente, il est important de le faire savoir au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de réflexion.


A savoir : aucunes sommes d’argent ne doit être donner durant cette période de délai de réflexion.



Pour conclure cette transaction immobilière, le solde du prix de vente et les frais de notaire doivent être réglé à la signature de l’acte de vente. Le notaire aura pour tâche de vérifier la validité du contrat effectué entre les deux parties (vérification du contrat en lui-même et de tous les documents annexes).


Après la validation de l’acte de vente, le notaire demandera l’enregistrement de la vente et sa publication auprès de la conservation des hypothèques et il remettra une copie authentique de l’acte de vente à chaque partie.

Il est indispensable d'être assisté de son notaire. Les frais de notaires ne seront pas plus élevés. La somme revenant au notaire sera seulement partagée entre le notaire du vendeur et celui de l'acquéreur.

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