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Clauses obligatoires du contrat de réservation

Vous venez de trouver le logement neuf de vos rêves ? Et vous souhaitez être certain que le vendeur ne le vendra pas à un autre client. Il est donc nécessaire de mettre en place un contrat de réservation afin que vous puissiez obtenir le bien. Pour que le contrat de réservation soit valide il doit impérativement mentionner les éléments suivants, sous peine de nullité.


  • la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction
  • Une note technique sommaire doit être annexée au contrat de réservation et indiquer la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement de l'immeuble.

    Cette note permet de déterminer la qualité de la construction et sert de document de base en cas de contentieux sur les matériaux utilisés pour la construction de l'immeuble.

    A RETENIR
  • les délais d'exécution des travaux
  • si le bien est situé dans une copropriété, une description détaillée de la situation exacte du logement dans l'immeuble (étage, orientation géographique), la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d'utilisation, sans oublier la nature et la qualité des matériaux utilisés
  • le prix du local réservé
  • la superficie entière du terrain sur lequel l'immeuble est construit
  • le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service (cuisine, salle d'eau), dépendances (caves et garages) et dégagements (couloirs, escaliers)
  • le prix prévisionnel de vente et les modalités de sa révision
  • la date à laquelle la vente pourra être conclue
  • s'il y a lieu, les prêts (montant, conditions et nom du prêteur) que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice
  • les conditions prévues par la loi qui permettent à l'acheteur de renoncer à signer le contrat définitif et de récupérer son dépôt de garantie
  • la reproduction des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation (dépôt de garantie et notification du projet d'acte de vente)

Le règlement de copropriété doit être remis avant la signature définitive de l'acte de vente. En effet, cela permet à l'acquéreur de prendre connaissance du fonctionnement de la copropriété et de déterminer le nombre de ses tantièmes ouvrant droit au vote lors des Assemblées Générales et correspondant à sa quote-part dans les charges communes de la copropriété.

A RETENIR

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