Les conditions suspensives

« La condition suspensive est la condition qui suspend la réalisation de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain.»

Les conditions suspensives sont indiquées dans la promesse synallagmatique ou le compromis de vente. Certaines sont obligatoires et d’autres peuvent être ajoutées suite à un accord entre le ven-deur et l’acquéreur. Si l’une ou l’autre des parties peut directement influer sur une condition faisant qu’elle se réalise ou non, alors celle-ci est considérée comme potestative et donc nulle.

Si une condition suspensive ne se réalise pas, les parties sont déliées l’une envers l’autre de toute obligation. Si les conditions suspensives se réalisent, la vente peut alors avoir lieu.

L’obtention du prêt

Le Code de la Consommation a prévu qu’à moins qu’il n’y renonce expressément, l’acquéreur potentiel bénéficie de garanties afin d’obtenir un prêt. Un délai minimum d’un mois doit être accordé à l’acquéreur pour obtenir son prêt.
Si l'acquéreur a l'intention de payer tout ou partie du prix au moyen d'un prêt, le compromis est fait sous la condition suspensive stipulée au profit de l'acquéreur qui pourra toujours y renoncer avant l'expiration du délai fixé dans l’acte.

Le droit de préemption urbain

La commune a la possibilité de préempter le bien immobilier vendu. Une déclaration d’aliénation doit être réalisée à peine de nullité de la vente (article L 213-2 du Code de l’Urbanisme). La mairie doit délivrer un document au notaire précisant que celle-ci ne pré-empte pas le bien.

Le droit de préemption d’un tiers

S’il existe un locataire dont le contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations nues, il est impératif que l’offre de vente qui lui a été adressée soit annexée.

L’obtention d’un permis de construire

Souvent, dans l’acquisition de terrain, l’acquéreur devra, s’il souhaite y construire un bien, soumettre la vente à la réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire.

L’absence de charges ou de servitudes

Le vendeur doit déclarer à l'acquéreur les charges et servitudes relatives à l'immeuble.
En cas d’information erronée, l'acquéreur dispose d'une action en garantie d'éviction contre son vendeur (article 1626 du Code Civil).
De plus, il peut demander la résiliation de la vente ou une indemnité si les servitudes révé-lées sont d'une telle importance qu'il n'aurait pas acheté le bien s'il les avait connues (article 1638 du Code Civil).

L’inscription hypothécaire

La délivrance d'un état hypothécaire est nécessaire pour la vérification de divers éléments tels que : la détermination de l'origine de propriété, l’existence de servitudes, les limitations au droit de propriété.
Elle fait l'objet d'une condition suspensive systématique visant notamment l'absence de révélation d'inscriptions hypothécaires d'un montant supérieur au prix de vente et que ce dernier ne permettrait pas de couvrir.
En effet, l’hypothèque étant grevée sur le bien si le prix de vente ne permet pas de la purger celle-ci restera inscrite.

Mise à jour le jeudi 7 mars 2013
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