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Le contrat de réservation immobilier

Qu'est-ce que le contrat de réservation ?

Vous êtes enfin parvenu à trouver un accord avec le vendeur (promoteur) sur la vente d’un logement à construire (sur plan), il est donc primordial d’établir un contrat de réservation.


Le contrat de réservation va déterminer les conditions dans lesquelles se déroulera la vente du bien. C’est un contrat obligatoire et toutes autres promesses d’achat ou de vente sera nul (article L 261-15 alinéa 5 du Code de la Construction et de l´Habitation).


Le contrat de réservation est un avant-contrat qui engage le vendeur à réserver le bien immobilier choisi par l´acquéreur. Le vendeur ne peut donc plus vendre l'appartement à un autre acquéreur, à moins de verser des dommages et intérêts.

Ce contrat doit obligatoirement être formalisé par un écrit. Il n´est pas soumis à l´enregistrement des impôts et n´entraîne pas de droits de mutation.


Le contrat de réservation peut indiquer une surface habitable approximative avec un pourcentage de tolérance en plus ou en moins.

Il convient que ce pourcentage n´excède pas 2% à moins d´une réduction importante du prix. Aucune indémnisation ne peut être réclamée si cette tolérance est respectée.


Que contient le contrat ?

Comme tout contrat, certaines informations doivent obligatoirement figurées sur le contrat de réservation. Il est donc nécessaire d’y faire apparaitre les informations suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur

  • Les informations sur le logement (adresse, présentation détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes, situation du logement dans le complexe immobilier et le type de matériaux utilisés pour le bien immobilier).

  • Les informations relatives à la vente (le prix de vente du bien immobilier et ses modalités, la date de la vente, les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat, le délai des travaux).

2 possibilités s’offre à vous pour la signature du contrat : vous pouvez passer devant chez le notaire qui vérifiera si tout est conforme pour la validation du contrat ou vous pouvez choisir de signer directement le contrat sans la présence d’un notaire soit un acte sous seing privé.


Durant 10 jours l’acquéreur peut à tout moment annuler son engagement, ce délai commence dès la réception du contrat en main propre ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat. Toute rétractation doit être annoncée au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Le paiement

Il est important de rappeler que l’acheteur ne doit rien payer avant la signature du contrat de réservation.

la signature du contrat de réservation : un dépot de garanti peut vous être demandé (le montant est limité entre 2% à 5% du prix de vente du bien).

Après la signature : le paiement se déroulera par échelonnement en fonction de l’avancement des travaux.


Le contrat de réservation peut indiquer une surface habitable approximative avec un pourcentage de tolérance en plus ou en moins. Il convient que ce pourcentage n'excède pas 2 % à moins d'une réduction importante du prix. Aucune indemnisation ne peut être réclamée si cette tolérance est respectée.

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