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L'offre de crédit : ses règles

Vous avez déposé une demande de prêt chez une banque ou à un organisme bancaire et vous attendez la réponse. Dans un premier temps, il est bon de savoir que le préteur est dans l’obligation de vous formuler une demande par écrit pour un prêt immobilier, envoyé gratuitement à l’emprunteur mais également aux éventuels garants.


L'envoi de l'offre de prêt oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Les conditions générales et particulières des assurances proposées ne sont pas communiquées avec l'offre de prêt mais avec le contrat de prêt. Vérifiez le délai de carence pendant lequel l'assurance ne prend pas en charge le crédit ainsi que les modalités d'actionnement et les exclusions de celle-ci.


L'offre de prêt est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. "


Parallèlement, la remise des fonds est faite généralement entre les mains du notaire qui remettra le montant au vendeur. En cas de non réalisation de la vente, cette somme sera restituée à l'établissement financier.

Si l'emprunteur souhaite renoncer à l'offre de crédit, il suffit qu'il ne la signe pas.

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