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Délai de rétractation immobilier

L'article 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation prévoit un délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel.
Il convient de distinguer si un des avant contrats étudiés ci-dessus a été passé devant notaire ou sous seing privé.
Si l'avant contrat a été passé sous seing privé, le bénéficiaire peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'avant contrat ou à compter du lendemain de la date de remise de l'acte en mains propres.

La faculté de rétractation est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l'avant contrat est passé devant un notaire, le bénéficiaire dispose d'un délai de réflexion préa-lable de sept jours. Pendant, ce délai l'acte authentique ne peut pas être signé.
Dans ce dernier cas, le projet d'acte est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire peut alors décider ou non de signer la vente.

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