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Informations complémentaires

Vous avez franchi le pas et vous avez signé votre compromis de vente. L’équipe CAFPI vous réunis les informations importantes à connaître.


IMPOTS ET TAXES : Le futur acquéreur s'engage à rembourser le vendeur, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et taxes fiscales de toute nature qui peuvent ou pourront grever l'immeuble.


NUISANCES : L'acquéreur devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, de toutes nuisances dues à l'environnement par le fait d'autrui.


ABONNEMENTS-CONTRAT : L'acquéreur fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le promettant, de manière à ce que celui-ci ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements ou contrats pour la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, ayant pu être contractés par le vendeur, souscrits auprès de services publics.


ASSURANCES CONCERNANT L'IMMEUBLE : L'acquéreur ne sera pas tenu de continuer les contrats d'assurances en cours concernant l'immeuble, notamment la police contre l'incendie ; cependant, il reconnaît être informé de l'obligation légale d'assurer l'immeuble à compter du jour où il en assumera les risques.


Ensuite, viennent les clauses relatives au prix et au montant du dépôt de garantie.



Les documents annexes


Voici la liste des documents annexes qui doivent impérativement être joints au contrat de vente :


  • le diagnostic amiante
  • le certificat de risque d'exposition au plomb
  • l'état parasitaire des termites et autres insectes xylophages
  • le certificat de superficie Loi Carrez
  • un état des risques naturels et technologiques
  • diagnostic des performances énergétiques
  • état de l'installation intérieur de gaz
  • état de l'installation intérieur d'électricité

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