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Informations essentielles de la promesse de vente

Vous souhaitez réaliser un compromis ou une promesse de vente, mais vous ne connaissez pas les éléments obligatoires pour la réalisation d’un tel document. Nos courtiers en immobiliers CAFPI vous donnent les clés pour bien lire ce document et en connaître les informations obligatoires.


Informations obligatoires d’une promesse ou d’un compromis de vente

Pour la rédaction d’un compris de vente en bon et due forme, que ce soit chez le notaire ou sous seing privé, il est important de vérifier si les éléments suivants sont présent dans le contrat :


  • L'état civil des parties
  • La capacité des parties : le vendeur et l'acquéreur ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle, et doivent être majeurs. De plus, ils doivent être en pleine possession de leurs moyens intellectuels au moment de la signature
  • L'origine de propriété : cela permet de vérifier que le vendeur est bien le dernier propriétaire et qu'il est donc en droit de vendre le bien. Dans cette partie doit figurer la date des précédents actes de ventes (si nécessaire), le nom des anciens propriétaires et celui du notaire qui a authentifié l’acte.
  • La désignation de l'immeuble : son adresse, sa nature, sa contenance, sa désignation cadastrale, et sa superficie
  • Les servitudes de passage dont souffre le bien
  • Les hypothèques et privilèges que le bien supporte
  • La somme et le sort du dépôt de garantie versé par l’acheteur.
  • Le prix du bien immobilier et les conditions de paiement du bien (en totalité le jour de la vente ou non).
  • La date limite pour la signature de l’acte de vente authentique du bien.
  • La liste des conditions suspensives prévues. Les conditions de la vente peuvent être suspendues à la survenance d’un événement prochain et incertain, qui ne dépend pas de la volonté des parties.

Le vendeur est dans l’obligation de vous remettre tous les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière. Ces diagnostics doivent être établis par des professionnels certifiés et doivent être en cours de validité.


Afin de réduire les droits de mutation à titre onéreux, il convient de distinguer les honoraires de l'intermédiaire du prix global. De plus, si le bien immobilier comprend des biens meubles qui sont également cédés, il convient de déterminer leur valeur et de les distinguer.

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