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Garantie Dommage Ouvrage

Il s'agit d'une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs.

Elle doit être souscrite par le vendeur avant l'ouverture du chantier (article L 242-1 du Code des Assurances). Le bénéfice de l'assurance est transféré automatiquement aux propriétaires successifs.

Que couvre l'assurance dommage ouvrage ?

La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ou-vrages ou éléments d'équipement indissociables de l'opération de construction qui auraient été endommagés à la suite d'un sinistre.


En d'autres termes, sont considérés comme dommage au titre de cette garantie, les sinistres :


  • qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
  • qui affectent l'ouvrage, ou l'un de ses équipements indissociables et le rendent impropres à sa destination.

Sont également pris en charge les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démon-tage.

Les garanties du contrat ne s'appliquent pas aux dommages qui résultent exclusivement :
- du fait intentionnel du souscripteur ou de l'assuré,
- des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal,
- d'une cause étrangère telle que cataclysme, guerre civile, sabotage.

A RETENIR

Quand recourir à la garantie dommages ouvrages ?

L'assurance dommage ouvrage s'applique dans les cas suivants :


  • avant la réception des travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations
  • après la réception, et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque après mise en demeure restée infructueuse l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations
  • après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, pendant 9 ans.

Elle permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre survenu dans les 10 ans après la réception des travaux, et ce, rappelons-le, sans recherche préalable de responsabilité.

Comment mettre en oeuvre la garantie ouvrages ?

La garantie est mise en oeuvre après qu'une mise en demeure adressée à l'entrepreneur, le vendeur et le constructeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit demeurée infructueuse et après avoir fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur.


La déclaration du sinistre se fait dans les 5 jours qui suivent sa constatation. Le contrat peut prévoir un autre délai mais il ne peut être inférieur à 5 jours.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.


Cette déclaration de sinistre doit être établie par écrit contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- le numéro du contrat d'assurance,
- le nom du propriétaire de la construction endommagée,
- la date de réception ou celle de la première occupation des locaux,
- la date d'apparition des dommages,
- le descriptif et la localisation du sinistre.
L'assureur a 10 jours pour réclamer les pièces manquantes. Passé ce délai, il ne peut plus invoquer l'irrégularité de la déclaration. Une fois la demande admise, la procédure d'indemnisation peut commencer.

A RETENIR

Délai de mise en oeuvre de l'assurance dommage ouvrage

A réception de la déclaration de sinistre, l'assureur doit notifier son refus d'avoir recours à un expert dans les 15 jours. L'assureur en dommages ouvrages a la possibilité de ne pas désigner d'expert s'il évalue le dommage à moins de 1 800 €; TTC ou si la mise en jeu de la garantie est injustifiée.


En cas de refus de l'assuré d'avoir recours à un expert ou de refus de l'assurance d'en désigner un, l'assureur doit notifier à l'assuré dans les 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée : son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie.

L'assureur a l'obligation de notifier de façon apparente la phrase suivante : " En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert."

A RETENIR

Dans les 60 jours*, l'assureur doit :

  • désigner un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages. L'assuré a 8 jours, à partir du moment où il a connaissance du nom de l'expert désigné par l'assureur pour le récuser. En cas de nouveau désaccord sur le second expert, le troisième sera désigné par le juge des référés
  • donner des instructions à l'expert pour que les responsables éventuels et leurs assureurs soient informés et consultés
  • faire établir un rapport préliminaire par l'expert qui comportera l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non aggravation des dommages ainsi que les caractéristiques techniques et financières du sinistre
  • communiquer ou faire communiquer ce rapport à l'assuré.Avant de rendre sa décision, l'assureur adresse le rapport préliminaire de l'expert à l'assuré
  • notifier à ce dernier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat

*Ce délai de 60 jours est porté à 70 jours en cas de récusation de l'expert et à 90 jours s'il est désigné en justice.

PASSÉ LE DÉLAI DE 60 JOURS, l'assuré doit notifier à l'assureur le dépassement de délai. Dans ces conditions, l'assureur se trouve tenu à garantie et doit prendre en charge, s'il y a lieu, le montant des mesures conservatoires décrites par l'expert, ou, en l'absence de rapport préliminaire, estimées par l'assuré lui-même.
Parallèlement et sur la base du rapport d'expertise qui doit être préalablement transmis à l'assuré, l'assureur a encore 30 jours pour faire connaître à l'assuré son offre d'indemnité revêtant, le cas échéant, un caractère provisionnel.


PASSÉ LE DÉLAI DE 90 JOURS, si l'assureur n'a pas fait connaître à l'assuré son offre d'indemnisation, l'assuré peut engager, aux frais de l'assureur, les travaux nécessaires à la réparation définitive du sinistre.


L'assuré peut engager ces travaux, après une simple notification de dépassement du délai, dans la mesure où, ayant reçu le rapport d'expertise, il se conforme aux préconisations de l'expert. Au cas où l'assuré n'aurait pas eu connaissance du rapport d'expertise, il pourrait néanmoins engager les travaux nécessaires à la réparation du sinistre selon ses propres estimations, 15 jours après notification à l'assureur du dépassement de délai et indication de la nature et du coût des mesures qu'il estime devoir prendre.Si l'assuré n'est pas d'accord sur l'indemnité proposée mais souhaite ne pas retarder l'exécution des travaux nécessaires, il peut exiger le règlement d'une avance égale aux trois-quarts de l'indemnité proposée, sans attendre que le litige soit tranché.


Dès que l'assuré a fait connaître à l'assureur sa décision, ce dernier a 15 jours pour payer l'indemnité proposée (définitive ou provisionnelle), ou réduite aux trois-quarts.


Quoi qu'il en soit, l'indemnité définitive devra correspondre au montant de la réparation in-tégrale du sinistre, y compris le prix de la nouvelle garantie dommages-ouvrage.

Les travaux de réparation doivent faire l'objet, comme tous travaux sur des immeubles existants, d'une nouvelle garantie dommages-ouvrage, dont la prime est à la charge de l'assureur initial.

A RETENIR

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