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Garanties de l'acquéreur

Pour protéger l'acquéreur en cas de défaillance du constructeur, la loi impose à ce dernier de prévoir dans le contrat de vente une garantie d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués.


Il existe deux grandes catégories de garanties :


  • les garanties extrinsèques d'achèvement ou de remboursement
  • les garanties intrinsèques

La garantie extrinsèque d'achèvement

Cette garantie est donnée par un établissement financier, une société de caution ou une compagnie d'assurance qui s'engage à financer l'achèvement.


Elle prend la forme :


  • soit d'une ouverture de crédit au profit du vendeur : l'organisme avance au vendeur ou paye pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. L'acquéreur pourra alors solliciter directement le garant afin de l'obliger à financer l'achèvement de la construction.
  • soit d'une caution solidaire : la caution, organisme financier ou autre, s'oblige solidairement avec le vendeur, et ce envers l'acquéreur, à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Le vendeur et l'acquéreur peuvent faire intervenir la caution.

La garantie extrinsèque de remboursement

Cette garantie permet à l'acquéreur d'être remboursé en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.

Les garanties extrinsèques d'achèvement et de remboursement prennent fin au moment de la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, certifiée par un homme de l'art et dans laquelle l'architecte précise que les travaux sont conformes au permis de construire.

Les garanties intrinsèques d'achèvement

Ces garanties sont subordonnées à l'existence de conditions permettant de supposer que l'opération sera réalisée.


Elles résultent :


  • de la mise hors d'eau de l'immeuble et de l'absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque au moment de la conclusion de la vente
  • de l'achèvement des fondations (constaté par un homme de l'art) et de l'assurance du financement à 75 % (par les fonds propres du vendeur, par le montant du prix de ventes déjà conclues, par les crédits confirmés).

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