Vous êtes ici : Accueil / Guide crédit / Obligations du réservataire

Les obligations du réservataire

Le réservataire est un candidat qui souhaite acquérir un bien immobilier (il effectue alors une réservation sur le bien choisi), dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).


Il est important de rappeler que le réservant (le vendeur du bien immobilier) n’a aucune obligation de vendre, pas plus que le réservataire (le candidat acquéreur du bien immobilier) n’a d’obligation d’acquérir le bien. Car il ne s’agît pas d’une promesse de vente mais d’un acte de réservation.


Cependant, certaines règles sont à suivre pour que la réservation ait lieu dans de bonnes circonstances. Ainsi, le réservataire doit verse un dépôt de garantie sur un compte dédié. Ce dépôt ne peut excéder :

  • 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an
  • 2 % si le délai de livraison n'excède pas deux ans
  • rien, si le délai de réalisation excède deux ans.(article R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Il s'agit de montants maximums. Le réservataire peut donc verser un pourcentage plus faible à négocier avec le vendeur qui ne peut pas imposer une somme.

Il est préférable de déposer cette garantie entre les mains de son notaire et non pas du vendeur. Ces fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

A RETENIR

NOS APPLICATIONS MOBILES :

Applications courtiers android en crédits et prêts immobiliers Applications courtiers immobilier apple en crédits et prêts immobiliers
  • Applications courtiers android en crédits et prêts immobiliers

  • Applications courtiers immobilier apple en crédits et prêts immobiliers
  • VOUS AVEZ UN PROJET IMMOBILIER :


    Demander

    NOUS SUIVRE :

    • Facebook CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Twitter CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Youtube CAFPI credit immobilier
    • Google Plus CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Viadeo CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Linkedin CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers

    NOUS JOINDRE :


    0825 306 600