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Les obligations du vendeur en cas d'achat sur plan

Il n’y a pas que les acheteurs qui ont des obligations lors d’un achat immobilier.


La vente sur plan étant très encadrée par la loi, le vendeur se doit de respecter certaines obligations légales envers l'acheteur du bien immobilier.


L’obligation de délivrance du bien immobilier

Dans les conditions prévues par contrat de réservation (également appelé "contrat préliminaire"), le vendeur a pour obligation de construire l'immeuble dans un délai déterminé et de ne pas céder le ou les biens à une autre personne que le réservataire.


Lors de la livraison, c'est-à-dire lors de la prise de possession du bien immobilier par l'acheteur, le vendeur lui remet les clés de ce même bien et lui fait prendre connaissance de toutes les informations générales relatives à la transaction (diagnostics immobilers, etc.).

L’obligation de conformité du bien immobilier

Le vendeur a également une obligation de conformité du bien envers l'acheteur, ce qui signifie qu'il ne doit y avoir aucune différence entre le bien livré et ce qui était convenu (non-conformité de la surface ou du plan par exemple).


L’obligation de garanti du bien immobilier

En devant propriétaire d’un bien, vous pouvez être amené à faire face à différents vices lors de l’acquisition de votre bien immobilier. Vices cachés ou vices apparents, on vous explique tout.

Les vices cachés

Tout acheteur d’un bien immobilier est protégé par la loi contre les vices cachés du bien immobilier lors d’une acquisition. En effet, les acquéreurs disposent d’une garantie vis-à-vis du vendeur contre les vices cachés, c’est-à-dire contre les défauts non visibles/apparents lors de la vente d’un bien immobilier. Cette garantie est régie par les Articles 1641 à 1649 du Code Civil.


Quand y-a-t-il vice caché ? Il est bon de rappeler que le vice caché n’est pas spécialement un vice caché par le vendeur mais relève d’un vice qui n’est pas apparent. Le vendeur peut donc, lui-même ignorer la présence d’un vice caché concernant le bien vendu.


Pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit répondre aux 3 conditions suivantes :


  • Être antérieur à la vente
  • Ne pas être apparent
  • Rendre le bien immobilier impropre à son usage (auquel il était destiné)

Si, dans ce contexte, la responsabilité du vendeur est reconnue, l'acquéreur du bien immobilier a la possibilité de recourir à deux solutions. La première consiste à demander l'annulation de la vente, la deuxième peut être de demander et négocier un rabais sur le prix de vente du bien immobilier vendu.


Les vices apparents

La loi défini le vice apparent comme toute malfaçon ou défaut aperçu, constaté et signalé lors de la vente du bien immobilier. Cette malfaçon se doit d’être visible à l’œil nu. Si l’existence du vice nécessite une expertise, ce dernier ne pourra être reconnu qu’en vice caché.


Pendant une durée d'un mois, à compter du jour de la livraison du bien immobilier à l'acheteur, le vendeur a une obligation de garantie contre les vices apparents, c'est-à-dire tous les défauts de construction décelables.

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