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LE COMPROMIS DE VENTE OU LA PROMESSE DE VENTE

Lors de la vente d'un bien immobilier, une fois que le vendeur a trouvé son acheteur, il est nécessaire et fortement recommandé pour eux de signer un avant-contrat. Il s'agit d'un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur potentiel (se) fixent respectivement les conditions de vente, relatives à l'acquisition immobilière définitive.


Ce contrat peut prendre la forme d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. Néanmoins, leurs impacts sur les engagements du vendeur et de l'acheteur du bien (immobilier) ne sont pas les mêmes.


Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Egalement appelé "promesse synallagmatique de vente" le compromis de vente signifie que le vendeur et l'acheteur s'engagent de manière ferme et définitive.

En d'autres termes, ils ne peuvent pas renoncer à la vente du bien immobilier.


Le vendeur tout comme l'acheteur s'engage à conclure la vente du bien immobilier à un prix fixe déterminé préalablement. (Le vendeur garantit le transfert de la propriété du bien. L'acquéreur, quant à lui, garantit le paiement de cette même résidence).


En cas de rupture de l'une des deux parties (ultérieur au délai de rétractation), un versement pour dommages et intérêts peut être demandé.


Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur du bien immobilier les différentes diagnostiques obligatoires lors d’une vente immobilière.


La promesse de vente

A la différence du compromis de vente, cet avant-contrat n'engage pas l'acheteur du bien immobilier, on parle de promesse unilatérale de vente. Le vendeur lui, ne peut renoncer à la vente, au contraire de l'acheteur. Cela concède donc un avantage considérable à l'acheteur du bien immobilier. Cependant, la réservation de ce même bien lui est octroyée seulement pour une durée limitée. Néanmoins pour l'acquéreur l'inconvénient réside dans le fait que la réservation de ce même bien lui est octroyée seulement pour une durée limitée.


Il est de ce fait prévu, dans la promesse de vente, que l'acheteur verse au vendeur du bien immobilier une " indemnité d'immobilisation ". Il s'agit d'un premier versement correspondant à une partie du montant total du financement immobilier. Généralement, le montant de cette indemnité est égal à 10 % du prix de vente du bien.


Pour être considérée comme valable, la promesse de vente doit également avoir fait l'objet d'un enregistrement auprès de la recette des impôts, dans un délai de dix jours à compter de la signature. Cette déclaration est à la charge de l'acheteur (environ 125€ en 2014).


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