Vous êtes ici : Accueil / Guide crédit / Taxes à payer

Taxes à acquitter

Vous venez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix du bien établi dans l’acte authentique, vous devez vous acquitter de certaines taxes.


L'acheteur d'un bien immobilier doit payer, en plus du prix mentionné dans l'acte, certains faits annexes, comme les droits de mutation, la rémunération du notaire et parfois celle de l'intermédiaire.


Depuis le 1er janvier 2006, les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté.Auparavant, tout acte de vente supportait des droits de mutation au taux de 4,89 % et un droit de timbre. La nouvelle réforme a supprimé le droit de timbre, mais a augmenté corrélativement les droits de mutation à titre onéreux qui s'élèvent désormais à 5,09 % du prix de vente.


Ces droits de mutation se décomposent en plusieurs taxes :


  • Un droit proportionnel perçu au profit du département dont le taux de droit commun est fixé, depuis le 15 septembre 1999 à 3,60 %
  • Une taxe additionnelle versée au profit de la commune de 1,20 %
  • Un prélèvement au profit de l'état, au titre des frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental, il est fixé à 2,50 % du montant du droit départemental (2,50 % x 3,60 % = 0,9 %)
  • Une taxe de 0,2 % prélevée au profit de l'état pour compenser la suppression du droit de timbre.

NOS APPLICATIONS MOBILES :

Applications courtiers android en crédits et prêts immobiliers Applications courtiers immobilier apple en crédits et prêts immobiliers
  • Applications courtiers android en crédits et prêts immobiliers

  • Applications courtiers immobilier apple en crédits et prêts immobiliers
  • VOUS AVEZ UN PROJET IMMOBILIER :


    Demander

    NOUS SUIVRE :

    • Facebook CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Twitter CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Youtube CAFPI credit immobilier
    • Google Plus CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Viadeo CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers
    • Linkedin CAFPI courtiers en crédits et prêts immobiliers

    NOUS JOINDRE :


    0825 306 600