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Mentions obligatoires

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un bien immobilier, il est donc important que vous sachiez les mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur le contrat de vente. Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître dans le contrat de vente :

La description exacte et détaillée du logement

Elle doit être conforme à la description figurant dans le contrat de réservation. Elle doit en outre contenir :


- Une description détaillée du futur logement : consistance et caractéristiques techniques de l'immeuble, équipements collectifs, plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, ainsi que les espaces de dégagements du lot acheté.


- S'il s'agit d'un logement collectif situé dans un ensemble de plusieurs immeubles, il doit impérativement décrire avec exactitude les immeubles voisins. Cette information doit permettre de vérifier que les constructions futures éventuelles ne risquent pas de dégrader l'environnement.


Les dispositions de la loi Carrez ne s'appliquent pas au logement neuf. L'obligation de mesurage ne se cumulant pas avec les dispositions relatives à la description du bien vendu.

A RETENIR

Le prix total à payer et les modalités de paiement

L'acquéreur est tenu de payer le prix des ouvrages à mesure de l'avancement des travaux.


Pour un appartement, ces pourcentages maximums sont les suivants :

  • 35 % au plus à l'achèvement des fondations
  • 70 % au plus à la mise "hors d'eau", c'est-à-dire après la mise en place de la toiture
  • 95 % du prix au plus à l'achèvement des travaux.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. Toutefois le solde peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.

Pour une maison individuelle, ces pourcentages maximums sont les suivants :

  • 15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie
  • 25% à l'achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60% à la mise hors d'eau
  • 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
  • 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :


- Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

- Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.


Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Toutefois, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds, le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires. Il devra simplement les justifier par l'avance des travaux.


Si le contrat est conclu sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives, telle l'obtention d'un prêt, aucun versement ne peut être effectué avant que ces conditions ne se soient réalisées (article R 261-14 alinéa 6 du Code de la Construction et de l'Habitation).

A RETENIR

Le délai de livraison

Le contrat de vente doit obligatoirement préciser un délai de livraison. Au bénéfice du vendeur, ce délai peut varier d'un mois à un trimestre, voire un semestre.
Il convient donc de se mettre d'accord avec le promoteur ou le constructeur sur un délai le plus précis possible et d'éviter les notions trop vagues.
Il est à noter que dans le contrat de vente, il est souvent indiqué que la date de livraison sera décalée en fonction des jours d'intempéries, de grève et de retards dûs à des cas de force majeure.


Quoi qu'il en soit, l'acquéreur a intérêt à introduire une clause prévoyant, en cas de retard dans le délai de livraison, une pénalité, voire la prise en charge par le vendeur des désagréments découlant de ce retard.

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