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MESURE FISCALE CONCERNANT LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS D'EMPRUNTS DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

(Dates de mise en application : 06/05/2007 Supprimée: 31/12/2010)

Quelles sont les bases de cette mesure fiscale ?

Cette mesure s'adresse à tous les emprunteurs dans le cadre de l'achat d'une résidence principale dans le neuf ou l'ancien dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010

Quel avantage fiscal ?

Le montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement est doublé la première année du prêt : 40% des intérêts d'emprunt seront déductibles du revenu imposable et 20% les quatre années suvantes. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières anuitées est la date de la première mise à disposition des fonds empruntés.

Cet avantage concerne tous les emprunteurs, qu'ils soient ou non imposables sur le revenu.

Le montant de cette déduction se traduit par un crédit d'impôts plafonné la première année à 1500 € pour un célibataire, à 3000 € pour un couple marié ou pacsé, et 200 € par personne à charge. Les années suivantes, le crédit d'impôt sera plafonné à 750 € pour un célibataire, 1500 € pour un couple marié ou pacsé, et 100 € par personne à charge.

Quelle est la durée d'application de cet avantage fiscal ?

La durée de ce dispositif s'échelonne sur 5 ans à partir de la date d'emprunt.

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