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DISPOSITIF DU PASS FONCIER (Supprimé le 31/12/2010)

Le Pass-Foncier permet de payer sa maison en deux temps, la construction d'abord puis le terrain. Il permet de profiter d'une TVA à 5,5% et d'une exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Pass-Foncier a été supprimé lors de la mise en place du PTZ+, c'est-à-dire au 31 décembre 2010.

Pour en bénéficier, trois conditions devait être respectées : être primo-accédant de sa résidence principale, recevoir une aide à l'accession sociale à la propiété d'une ou de plusieurs collectivités locales (de 3 000 à 5 000 euros au minimum) et, enfin, les revenus fiscaux doivent respecter les plafonds de ressource imposés par le PSLA (prêt social location-accession, consultable sur www.logement.gouv.fr).

Un dispositif de maison à 100 000 euros faisant appel au Pass-Foncier a été mis en place par le ministère du logement. Le projet consistait à payer une modeste somme quotidienne : le montant étant de 15 euros par jour pour un couple sans enfants gagnant entre 1,5 et 2,5 fois le Smic.

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