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Prêt immobilier : PLI, Prêt locatif intermédiaire

Le prêt locatif intermédiaire finance l'achat d'un logement destiné à être loué à une famille dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social (HLM ou PLA) et trop faibles pour louer un logement à loyer libre.

Pour bénéficier d'un PLI, l'emprunteur s'engage à louer son logement pendant une durée égale à la durée du prêt, sans qu'elle puisse être inférieur à 9 ans et supérieure à 30 ans.


Le PLI est en principe réservé aux zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu (zones géographiques prioritaires).

Le Prêt Locatif Intermédiaire finance

  • L'achat ou la construction d'un logement neuf (y compris l'achat du terrain) destiné à la location

  • L'acquisition d'un logement vacant et son amélioration. Dans ce cas, les travaux d'amélioration de l'habitat doivent représenter au moins 15% du prix de l'acquisition

  • L'acquisition de locaux non affectés à l'habitation, la transformation ou l'aménagement en logements.
  • La réalisation de dépendances des immeubles ou des logements destinés à la location (garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes).

Les conditions obligatoires de location

Pendant toute la durée de location obligatoire, les logements financés par un PLI ne peuvent être :


  • Transformés en locaux commerciaux ou professionnels

  • Affectés à la location en meublé ou à la location saisonnière

  • Occupés à titre de logement de fonction ou à titre d'accessoire d'un contrat de travail
  • Détruis sans reconstruction dans un délai de 4 ans à compter du sinistre.

Les conditions financières des PLI

Le PLI est délivré par 4 établissements financeurs qui ont conclu une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations: Dexia, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel.


Le montant du prêt accordé dépend du prix de revient prévisionnel comprenant :


  • Pour une opération de construction : la charge foncière, le prix de revient du bâtiment, les honoraires des architectes et des techniciens.

  • Pour les autres opérations : la charge immobilière, le coût des travaux, les honoraires des architectes et des techniciens.


Les taux du PLI

Les taux du PLI proposé aux emprunteurs personnes physiques non garanties par une collectivité territoriale varient entre 3.65% et 3.95% pour une durée de prêt allant jusqu'à 30 ans.


Le PLI peut financer la totalité de l'opération immobilière (pas de quotité maximale de financement) et peut être complétée par d'autres prêts ou subventions tels que : le prêt ou subvention 1% employeur, les subventions des collectivités locales, les subventions de l'ANAH, les subventions de l'Etat pour surcharge foncière en Ile-de-France.

Les plafonds de loyer par mois et par m2 utiles

Plafonds de loyers du PLI en vigueur depuis le 1er janvier 2016


Ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction moyen enregistré l'année précédente.


ZONE GEOGRAPHIQUE MONTANT AU M2
Zone A bis 16.83 €
Zone A 12.50 €
Zone B 10.07 €
Zone C 8.75 €

Les plafonds de ressources annuelles des locataires

Plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2016.

Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice mensuel INSEE des prix de la consommation.


COMPOSITION DU FOYER ZONE A bis ZONE A ZONES B1 ZONE B2 & C
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
2 personnes sans personne à charge (à l'exception des jeunes ménages*) 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Par personne supplémentaire +12 908 € +11 816 € +8 646 € +7 780 €

*les jeunes ménages sont les couples mariés, pacsés, ou vivant en concubinage dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.

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