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Prêt immobilier : PLS, le prêt locatif social

LES CARACTERISTIQUES DU PRÊT LOCATIF SOCIAL

Avant toute chose le Prêt Locatif Social est un prêt bancaire particulier qui octroie des avantages spécifiques à son bénéficiaire.


Le Prêt Locatif Social (PLS) a vocation de financer des logements locatifs sociaux situés en priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il s’adresse principalement à tout investisseur qui achète un logement pour le louer (maison, appartement et même des logements étudiants ou des logements-foyer).<:P>

Le prêt locatif social est accordé aux personnes physiques ou morales pouvant financer l'opération par un apport en fonds propres au moins égal à 10% du prix de revient prévisionnel de l'opération.


Ce prêt bancaire est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L'établissement prêteur doit donc avoir signé une convention avec elle.


Les logements sont destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social. Les locataires financés par le prêt locatif social (PLS) peuvent bénéficier de l'Aide Personnalisé aux Logement (APL). Un prêt complémentaire peut également être accordé pour compléter le financement PLS.


LE PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) PERMET DE FINANCER :

  • L'achat de terrain et la construction de logements neufs

  • L'acquisition-amélioration de logements anciens.

  • La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs.

  • La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales).

  • L’acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).


LES AVANTAGES FISCAUX RÉSERVÉS AUX CONSTRUCTIONS OU AUX TRAVAUX FINANCÉS PAR UN PLS SONT :

  • Une TVA au taux de 5.5%. La livraison de logements sociaux locatifs est soumise à la TVA mais le taux est réduit à 5,5 % au lieu de 20 %.

  • Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de15 ans à 25 ans, si les opérations ont été financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un PLS .

  • La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs.

  • L'application des régimes d'amortissement fiscal dénommés " amortissent Besson " ou " dispositif de Robien "



LE MONTANT DU PLS

Le montant du prêt est égal à 50% du prix de revient de l'opération.

Les taux varient selon les établissements financiers et sont indexés sur le taux du Livret A. Le montant du PLS varie également en fonction de l'établissement prêteur ainsi que du montant emprunté.Pour un livret A à 2.25%, les taux accordés sont compris entre 3.32% et 3.62%.

Les taux sont identiques quel que soit le statut des emprunteurs (organisme public, société de promotion immobilière, personne physique).


LES CONDITIONS DE LOCATION

L’emprunteur s’engage pendant toute la durée de la convention à louer à des personnes qui, au jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources limitées. C’est-à-dire que les locataires sont soumis à des plafonds de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant sur la déclaration fiscale des revenus à N-2.


Exemple : Pour un bail conclu en 2012, ce sont les ressources figurant sur la déclaration de revenus de 2010.


Le bien doit être occupé à titre de logement principale par les locataires. Il est important de souligner que les logements bénéficiant du PLS, peuvent être loués ou occupés par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention. En entrant dans un bien bénéficiant d’un PLS, les locataires peuvent prétendre à l’APL sous conditions de ressources. L’emprunteur bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m² de surface utile pendant toute la durée de la convention.




Les plafonds de loyer par mois et m2 de surfaces utiles

Zone A bis* Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C*
Loyer plafond 13,00 10,00 8,61 8,26 7,67



Les plafonds de ressources PLS 2016

Catégorie ménages Zone A bis* Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C *
Une personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 € 27 136 €
Deux personnes 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 € 36 238 €
Trois personnes 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 € 43 580 €
Quatre personnes 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 € 52 611 €
Cinq personnes 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 € 61 890 €
Six personnes 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 € 69 749 €
Par personne supplémentaire 12 908 € 11 816 € 8 646 € 7 780 € 7 780 €

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