Vous êtes ici : Accueil / Quelle démarche suivre dans le cas d'un achat et d'une revente simultané ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser dans le cadre d'une vente ?

Dans le cadre d'une vente ou d'une location, le vendeur ou le loueur a pour obligation de fournir à l'acheteur ou au bailleur, du bien immobilier, des diagnostics immobiliers et ce, dès l'établissement de l'avant contrat du compromis ou de la promesse de vente.

Ces diagnostics ont pour finalité de renforcer la protection des deux parties (acheteur et vendeur) et ainsi, sécuriser la transaction en évitant d'éventuels litiges.

En effet, dans le cas où ces diagnostics ne seraient pas réalisés, votre responsabilité pour vice caché est engagée.


Ces démarches sont à la charge du propriétaire et doivent être réalisées par un diagnostiqueur certifié.


Les diagnostics à réaliser sont les suivants :


  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
  • Valable pendant 10 ans, ce diagnostic doit impérativement être réalisé par le vendeur, avant l'organisation et la planification des premières visites du bien.

    Ce document indique la performance énergétique d'un logement, c'est-à-dire l'estimation de sa consommation énergétique pour une utilisation normale du logement.


  • L'état de l'installation de l'électricité intérieure :
  • Le vendeur a pour obligation de réaliser ce diagnostic, si l'installation électrique du bien immobilier, a plus de 15 ans.

    Ce document vise à informer l'acheteur sur la sécurité des équipements, néanmoins il n'oblige en aucun cas le vendeur à réaliser des travaux, si ces derniers sont défectueux. Sa durée de validité est fixée à 3 ans.


  • L'état de l'installation du gaz :
  • La réalisation de ce diagnostic est obligatoire si le bien immobilier possède une installation de gaz intérieur, datant de plus de 15 ans. Il permet une évaluation des risques potentiels, relatifs à la sécurité et à la santé des personnes qui résident dans le logement (intoxication par exemple).

    Vous pourrez présenter et fournir ce diagnostic pendant 3 ans, à compter de la date de sa réalisation.


  • Le diagnostic termites :
  • Annexé à la promesse de vente, ce diagnostic doit indiquer l'état relatif à la présence de termites (insectes qui mangent le bois) ou non dans le bien immobilier. Ce diagnostic est d'autant plus important, puisque ces insectes peuvent causer des dégâts considérables et dans les cas les plus extrêmes, conduire à l'effondrement du logement.

    Il permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés et de protéger l'acheteur ou le bailleur.Il s'applique à tous les biens immobiliers situés dans une zone à risques, c'est-à-dire déclarée comme étant infesté par les termites, par un arrêté préfectoral.

    Le diagnostic termites est valable 6 mois.


  • Le diagnostic amiante :
  • Ce dernier doit obligatoirement être réalisé dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien, dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.

    A l'instar du diagnostic amiante, si aucune trace de plomb n'est détectée, le diagnostic plomb a une durée de validité illimitée, dans le cas contraire sa validité est de 6 mois.


  • Le diagnostic de plomb :
  • Ce dernier doit obligatoirement être réalisé dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien, dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.

    A l'instar du diagnostic amiante, si aucune trace de plomb n'est détectée, le diagnostic plomb a une durée de validité illimitée, dans le cas contraire sa validité est de 6 mois.


  • Le diagnostic ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques:
  • Il informe de manière préventive l'acheteur ou le bailleur sur les risques potentiels des alentours du bien immobilier ou sur les sinistres antérieurs (inondation par exemple).

    La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois.


  • Le diagnostic Loi Carrez :
  • Le mesurage de la loi carrez concerne les biens immobiliers d'une copropriété, ayant une superficie minimale de 8m².Il indique la superficie habitable, après la déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les portes fenêtres, etc.

    Naturellement, sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps, sauf modification de la surface.


  • Le diagnostic assainissement :
  • Il s'agit d'un diagnostic obligatoire depuis 2011, pour tous les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés au tout-à-l'égout c'est-à-dire, au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic vise à vérifier et à informer sur la conformité de l'installation de l'assainissement non-collectif.

    Ce document a une durée de validité de 3ans. Passé ce délai, il faudra renouveler le diagnostic.



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