Changer d’assurance emprunteur pendant la première année (Loi Hamon)
Au moment de la souscription de votre crédit immobilier, la banque peut vous proposer sa propre assurance, elle est communément appelée « l’assurance groupe ». Néanmoins, vous avez la possibilité de la refuser et opter pour une assurance extérieure. On parle alors de délégation d’assurance. La loi Lagarde adoptée le 1er juillet 2010 contraint la banque à accepter toute assurance aux garanties équivalentes à celles proposées.
Par la suite, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la 1ère année. En effet, c’est la possibilité qu’offre la loi Hamon pour tout crédit immobilier souscrit depuis le 26 juillet 2014 selon les modalités suivantes :
- sélectionner une nouvelle assurance aux garanties équivalentes à celle initialement souscrite ;
- adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à sa banque au plus tard 15 jours avant la fin de la première année, qui correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt ;
- laisser 10 jours à la banque pour analyser votre demande et vérifier que les garanties sont bien équivalentes.
Si votre assurance initiale était souscrite auprès d’un organisme autre que la banque, vous devez également lui adresser une lettre recommandée demandant la résiliation et incluant l’acceptation de votre banque. N’attendez pas le dernier moment pour effectuer ces démarches !
En pratique, certaines banques facturaient des frais de délégation d’assurance emprunteur lorsque vous sélectionniez une assurance extérieure. Cette pratique est interdite depuis 2014 et la délégation d’assurance ne doit pas entraîner un surcoût du prêt immobilier par rapport à la précédente assurance.
Changer d’assurance emprunteur chaque année (Loi Bourquin)
L’amendement Bourquin adopté au sein de la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, étend la possibilité de changer d’assurance emprunteur chaque année, à certaines conditions :
- un niveau de garanties équivalent à l’assurance précédente ;
- le respect d’un préavis de 2 mois, avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Si vous êtes assuré auprès d’une compagnie externe à votre banque, vérifiez bien dans les conditions générales et particulières quelle date doit être prise en compte pour résilier le contrat. Anticipez la démarche car vous devez au préalable obtenir l’aval de la banque sur le changement d’assurance emprunteur. L’accompagnement d’un courtier vous sera utile pour négocier et gérer tout changement d’assurance emprunteur, en respectant bien les délais et le formalisme.
Si vous avez profité de la baisse des taux de crédit immobilier pour renégocier votre prêt, c’est la date initiale de votre contrat qui est prise en considération pour calculer le délai de préavis de 2 mois.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment (Loi Lemoine)
C’est le grand changement de l’année 2022 sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Adoptée en février 2022, la loi dite « Lemoine » renforce les dispositions en faveur des emprunteurs en leur donnant plus de droits, mais aussi plus de liberté en matière d’assurance-emprunteur.
Le texte de loi a été publié au Journal Officiel le 27 février 2022 après des mois de débats. Le droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans. De plus, la convention AERAS devra très prochainement évoluer pour couvrir plus de pathologies. En effet, la loi prévoit en mai prochain l'ouverture de négociations avec les signataires de la convention nationale. A l'issue de ces négociations et en cas de désaccord, les dispositions faisant évoluer la convention AERAS seront fixées par décret. C’est donc un pas vers la reconnaissance du progrès médical et de nouvelles maladies.
En matière de droit à l’information, l’assuré sera informé du coût de l’assurance sur une durée du huit ans.
Concernant le calendrier de la loi, les mesures suivantes seront mises en place, progressivement :
A partir du 1er juin 2022 :
- L’assurance-emprunteur pour toutes les nouvelles offres de prêts sera résiliable à tout moment
- Le questionnaire de santé sera supprimé pour les moins de 40 ans, pour les nouvelles offres de prêts de moins de 200 000€ (par assuré, sur l’encours du prêt) et dont la durée d’emprunt n’amène pas au-delà du 60ème anniversaire de l’emprunteur.
A partir du 1er septembre 2022 :
- Tous les contrats antérieurs au 1er juin 2022 pourront bénéficier de la résiliation à tout moment de l’assurance-emprunteur.
L’assureur devra notifier à son client chaque année, la possible résiliation du contrat de l’assurance-emprunteur. Si l’assureur refuse la résiliation de votre contrat, il devra impérativement indiquer les motifs qui l’ont amené à prendre cette décision. Une fois que vous en aurez pris connaissance, vous aurez l’occasion de régulariser votre situation et de réitérer la procédure.
- Les modalités de changement d’assurance ont de nouveau changé avec la loi Lemoine.
- Pour toutes les nouvelles offres de prêts, l’assurance-emprunteur sera résiliable à tout moment.
- Les garanties incluses dans la nouvelle assurance doivent être équivalentes à celles signées auparavant.
- Changer d’assurance emprunteur ne doit générer aucun coût supplémentaire pour l’assuré.
