Relative au changement d’assurance sur prêt immobilier, la loi Lemoine est adoptée depuis le 17 février 2022. Elle comporte trois grands axes, propres à assouplir considérablement le marché de l’assurance emprunteur. Modification des délais du droit à l’oubli, suppression du questionnaire médical de santé sous certaines conditions et, surtout, résiliation infra-annuelle sont les grandes mesures de la loi Lemoine.
Détaillons ensemble tout ceci et voyons concrètement pourquoi et comment changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine.

Changer d’assurance de prêt immobilier : la loi Lemoine, c’est quoi ?

La loi Lemoine porte le nom d’une députée du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine. Elle assouplit les conditions de souscription à une assurance de crédit immobilier. Elle autorise également l’emprunteur à changer dès qu’il le décide.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Une assurance crédit immobilier est une couverture  protégeant la personne ayant souscrit l’emprunt si celui-ci se retrouve en difficulté pour assurer le versement de ses mensualités de prêt. Cela peut, par exemple, arriver en cas de perte d’emploi ou de lourds problèmes de santé, comme une invalidité ou une perte d’autonomie. Souscrire une assurance de prêt  ne revêt aucun caractère obligatoire. Dans les faits, cependant, il est impossible d’obtenir un prêt auprès d’une banque sans prendre une assurance emprunteur.

Les trois volets de la loi Lemoine sont donc :

  1. L’ouverture de résiliation du contrat sans condition de date et sans frais ;
  2. Le passage à 5 ans du délai de droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’un cancer ;
  3. Le passage à 200 000 euros par personne du seuil du montant du prêt immobilier obligeant l’emprunteur à se soumettre à des questions sur son état de santé.

La proposition de loi de Patricia Lemoine aura mis 18 mois avant d’être adoptée. Mais les assouplissements qu’elle apporte représentent une bonne nouvelle pour le public souhaitant accéder au crédit immobilier.

Une mesure phare : la résiliation à volonté de l’assurance de prêt

Avant l’adoption de la loi Lemoine, tout souscripteur d’une assurance de crédit immobilier devait attendre la date anniversaire de ce contrat pour pouvoir le résilier. Désormais, les emprunteurs peuvent altérer des assurances dès qu’ils le souhaitent, et sans avoir à régler des frais de résiliation.

Tout nouveau contrat souscrit postérieurement au 1er juin 2022 est concerné par la loi Lemoine. Les anciens sont, eux, concernés à compter du 1er septembre 2022.  

Concrètement, la résiliation infra-annuelle d’une assurance sur prêt est possible pour tous à partir de septembre 2022. Chaque personne contractant un emprunt sera donc libre de comparer les offres des divers organismes et de modifier sans entrave, préavis ou frais.

La loi Lemoine et le droit à l’oubli

AERAS est l’acronyme de s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette convention, entrée en vigueur en 2007, permet d’améliorer l’accès au crédit de personnes malades ou l'ayant été. 
Par exemple, elle intègre, en 2016, le droit à l’oubli avec un délai de 10 ans. Ainsi, un ex-malade n’avait aucune obligation de déclarer une maladie à la compagnie d’assurance ou à la banque 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Bon à savoir

Le droit à l’oubli autorise un emprunteur à omettre la déclaration d’un cancer ou autre maladie grave dans le but de ne pas subir de pénalités financières sur son contrat d’assurance de prêt.

En effet, au cours d’une souscription à un engagement, il est quasiment systématiquement demandé à l’emprunteur de répondre aux questions posées sur son état de santé. Celui-ci permet aux assureurs ou autres organismes de se faire une idée précise des risques encourus, pour déterminer au mieux le tarif de la prime d’assurance. 

Par conséquent, plus une personne déclare souffrir, ou avoir souffert de soucis médicaux, et plus sa demande de prêt apparaît comme à risque. Une augmentation de cotisation d’assurance (aussi appelée surprime) est alors appliquée. Il se peut même que l’organisme assureur refuse le dossier.

La loi Lemoine réduit de moitié le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant précédemment souffert d’un cancer ou d’une hépatite C : Il est donc maintenant de 5 ans. Notez bien, par ailleurs, que ceci est vrai peu importe l’âge ou le montant du prêt.

Et entre 0 et 5 ans ? Une personne contractant un emprunt dont la demande est refusée peut demander, grâce à la convention AERAS, à ce que son dossier soit étudié par une commission de médecins. Celle-ci peut autoriser le demandeur à accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales ou dégradées. Attention, cela dépend toutefois de la pathologie (présente ou pas dans la grille de référence AERAS).

Ce qu’il y a d’autre dans la loi Lemoine

La loi comporte deux autres bénéfices pour les emprunteurs, la suppression du questionnaire de santé dans certains cas, et le renforcement de l’information aux emprunteurs.

La suppression du questionnaire médical

Le questionnaire de santé sert, comme dit plus tôt, de base aux prêteurs pour déterminer la prime d’assurance emprunteur. Ce questionnaire est qualifié de « simplifié » car chacune des 14 questions n’appelle que « OUI » ou « NON » en réponse. Toute réponse négative entraîne une demande d’éléments ou examens complémentaires par l’organisme assureur.

La suppression du questionnaire par la loi Lemoine s’applique si :

  • Le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par personne ;
  • La totalité du prêt sera remboursée avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

L’obligation d’informer renforcée

Devenu obligatoire avec l’amendement Bourquin, le devoir d’informer les emprunteurs est consolidé par la loi Lemoine. En effet, ceux-ci doivent tous les ans être tenus informés par l’organisme assureur sur leur possibilité de modifier d’assurance de prêt via la loi. De plus, l’information doit comprendre la date d’échéance du contrat ainsi que le coût de l’assurance du crédit sur 8 ans.

Loi Lemoine : pourquoi et comment changer d’assurance emprunteur

Si la loi permet de résilier son engagement quand vous le souhaitez, encore faut-il avoir une bonne raison de le faire, et de savoir comment procéder.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier suite à la loi Lemoine ?

Comme la plupart des personnes souhaitant contracter, vous avez sans doute pris par commodité votre crédit et votre assurance de prêt auprès de la même banque. L’offre d’assurance de celle-ci est pourtant généralement une offre « groupe » conçue pour satisfaire l’ensemble des clients. Elle n’est donc pas forcément adaptée à votre propre besoin.

Un organisme d’assurance tiers peut vous proposer une offre individuelle d’assurance de prêt :

  • Bien plus adaptée à votre profil ;
  • Avec de meilleures garanties ;
  • Moins chère que celle proposée par la banque émettrice du crédit immobilier.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine ?

Pour bénéficier de la loi Lemoine afin d’opérer un changement d’assurance de prêt, il faut faire appel à un courtier. Ensuite, vous devez envoyer une lettre de résiliation d’assurance prêt par courrier recommandé à la banque.

Attention, pour rappel, la résiliation peut être réalisée :

  • À tout moment pour les contrats signés après le 1er juin 2022 ;
  • Seulement à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant juin 2022.

Historique des avancées

Les conditions autour de l’assurance emprunteur ont singulièrement évolué depuis 2010.
À cette échéance, la Loi Lagarde introduit la délégation d’assurance, c’est-à-dire qu’elle ouvre le marché de l’assurance emprunteur à d’autres organismes d’assurances que les banques. Il est donc possible de choisir son engagement ailleurs qu’auprès de la banque émettrice du crédit.

Elle est complétée, dès 2014, par la loi Hamon. Celle-ci permet à l’emprunteur de modifier aisément son engagement au cours de la première année du crédit.

En 2017, l’amendement Bourquin autorise la résiliation de l’engagement par l’emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, sous certaines conditions :

  • Respecter un préavis de deux mois avant cette date anniversaire ;
  • Souscrire une assurance emprunteur offrant un niveau de garanties au moins égal à celles souscrites dans le contrat en cours (c’est la règle d’équivalence des garanties).

Et donc, enfin, en 2022, la loi Lemoine supprime l’obligation d’attendre la date anniversaire de la signature pour résilier son assurance emprunteur.

La réduction du délai du droit à l’oubli et la suppression de l’enquête de santé par la loi Lemoine sont un progrès pour les personnes ayant eu des soucis de santé. La mise en place de la résiliation infra-annuelle est également en faveur du consommateur. De plus, en termes de tarifs, le jeu de la libre concurrence, amélioré par la loi Lemoine, peut tirer les prix à la baisse. Cependant, il est possible que les organismes assureurs augmentent les montants des primes pour l’ensemble des emprunteurs. Ils doivent, en effet, couvrir le même niveau de risque alors qu’il leur est plus difficile de l’identifier de manière individuelle.

Bon à savoir

Selon l’UFC Que Choisir, l’ensemble des personnes contractant un emprunt pourrait gagner 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat grâce à la loi Lemoine.

À retenir
  • La loi Lemoine ouvre, en 2022, une autorisation de résiliation sans frais et à tout instant.
  • Le droit à l’oubli tombe à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer.
  • La loi Lemoine abroge l’obligation de répondre à un questionnaire médical pour l’obtention d’un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros.
  • Faire appel à l'expérience d’un courtier pour trouver une autre assurance moins chère.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 28/07/2022
Mis à jour le 25/08/2022
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