Depuis le début des années 2010, le cadre législatif a grandement évolué en faveur des emprunteurs. Ils peuvent désormais choisir leur assurance emprunteur parmi toutes les offres du marché. Découvrez les lois à l’origine de cette avancée majeure du secteur assurantiel et les conditions d’exercice de la délégation d’assurance dans notre article.

Le principe de la délégation d’assurance 

La délégation d’assurance permet de changer d’assurance de prêt immobilier.

Définition de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance est le mécanisme permettant à chaque emprunteur de choisir sa propre couverture assurantielle sans passer par l’établissement bancaire prêteur.

Un tel mécanisme est une avancée récente pour protéger les consommateurs. Avant sa création en 2010, les emprunteurs devaient obligatoirement souscrire l’assurance de leur banque. Les conditions du contrat ne pouvaient pas être négociées puisqu’un refus de la part du candidat emprunteur conduisait à un refus de prêter par la banque.

Bon à savoir

Les offres d’assurance de prêt immobilier proposées par les banques sont appelées « contrat groupe ». Les polices proposées par des assureurs sont désignées par le terme « contrat tiers ». 

Pourquoi utiliser la délégation d’assurance

L’assurance emprunteur est le deuxième poste de frais dans un emprunt immobilier et représente en moyenne un tiers du coût global d’un crédit. Dans certaines situations, le coût d’une telle police peut même être supérieur aux intérêts bancaires.

La délégation d’assurance intervient donc pour ouvrir le marché de l’assurance de prêt immobilier à la concurrence. Le dispositif permet de comparer les différentes offres et de choisir celle la plus adaptée à ses besoins et à son budget.

Les avantages de la délégation d’assurance

Le premier avantage du dispositif est de permettre aux emprunteurs de bénéficier de primes d’assurance compétitives. Les assureurs personnalisent les mensualités à chaque assuré en fonction de son profil. De plus, la concurrence entre les sociétés d’assurance du marché fait baisser les prix.

Le second avantage réside dans la qualité des garanties offertes par les contrats d’assurance. Pour attirer les clients, les assureurs ont conçu des garanties protégeant plus efficacement leurs adhérents des coups durs.

Enfin, dans certains cas particuliers, si vous ne parvenez pas à trouver une assurance de prêt, la délégation d’assurance vous permet de demander à un large panel d’assureurs, dont certains spécialisés. Cela augmente alors vos chances de pouvoir emprunter.

Les inconvénients de la délégation d’assurance

L’inconvénient le plus important de la délégation d’assurance est d’être chronophage. En effet, pour trouver la meilleure assurance il faut comparer des dizaines d’offres et se renseigner sur la plupart des assureurs du marché. La tâche peut s’avérer ardue pour beaucoup de consommateurs. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs fait un constat inquiétant. Encore plus des deux tiers des emprunteurs continuent de souscrire leur assurance de crédit immobilier auprès de leur banque, et ce quand bien même les conditions tarifaires sont moins avantageuses.

Vous faire accompagner par un courtier CAFPI vous permet de gagner un temps précieux et de comparer un grand nombre d'assurances emprunteurs sans avoir à multiplier les démarches. Vous êtes ainsi conseillé sur les garanties les mieux adaptées à votre situation personnelle au meilleur tarif.

Les lois à l’origine de la délégation d’assurance

À partir de 2010, les législateurs ont souhaité mettre en place des mécanismes pour permettre aux emprunteurs de refuser l’offre d’assurance de leur banque. L’objectif final est de protéger les consommateurs et de rééquilibrer les rapports de force entre eux et les organismes de crédit. La délégation d’assurance de prêt immobilier est née avec la loi Lagarde de 2010 et s’est perfectionnée au fil du temps avec plusieurs textes législatifs.

La loi Lagarde

La loi Lagarde a été adoptée en juin 2010. Ce texte introduit une vaste réforme des emprunts bancaires. Son volet assurance vient créer la délégation d’assurance et fixe trois obligations aux banques : 

  • il leur est interdit d’imposer à leur client contractant un emprunt immobilier d’adhérer à leur contrat d’assurance ;
  • les organismes de crédit ne peuvent pas modifier leur taux d’intérêt si l’emprunteur opte pour la délégation d’assurance ;
  • chaque refus d’un contrat établi par un assureur tiers doit être justifié par une absence d’équivalence des garanties avec leur contrat groupe. 

La Loi Hamon

La loi Hamon votée fin janvier 2014 vient renforcer le dispositif du texte Lagarde. Cette évolution législative donne un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance emprunteur. Les consommateurs peuvent désormais résilier leur police la première année de leur prêt.

Les parlementaires ont alors pour objectif de donner du temps aux consommateurs pour rechercher une assurance adaptée à leurs besoins et pour effectuer leurs démarches.

La loi Sapin 2

La loi Sapin 2 a été votée en février 2017. Dans son amendement Bourquin, elle instaure la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Depuis, il est possible : 

  • soit de choisir les garanties d’un assureur tiers au moment de la signature du prêt (loi Lagarde) ;
  • soit de changer de police la première année de son crédit (loi Hamon) ; 
  • soit de modifier son assurance de prêt à chaque date anniversaire de son contrat d’emprunt (loi Bourquin).

La loi Lemoine

La loi Lemoine est la dernière évolution du dispositif de la délégation d’assurance à ce jour. À partir du 1er septembre 2022, il devient possible de changer de police de prêt à tout moment pendant toute la durée de votre emprunt.

Les conditions d’exercice de la délégation d’assurance

Avant d’effectuer une délégation d’assurance, vous devez vous assurer de réunir tous les critères d’éligibilité.

L’équivalence des garanties

L’équivalence des garanties est une condition primordiale pour changer d’assurance emprunteur. Les banques accordent un prêt immobilier sous certaines modalités dont la première est de souscrire une protection assurantielle d’un certain type. Les assurances groupe répondent forcément aux exigences de votre établissement de crédit. L’offre d’un assureur tiers doit obligatoirement proposer au minimum les mêmes protections. 

Bon à savoir

Les banques ont l’obligation de remettre une fiche standardisée à leurs clients avec la proposition d’offre de prêt. Ce document primordial détaille les garanties et les critères exigés par l’établissement de crédit en matière d’assurance. Il vous permet de vérifier si la police choisie répond aux exigences de votre organisme bancaire.

Les types de contrats concernés

Tous les types de contrats d’assurance de crédit sont concernés par le mécanisme de la délégation.

Le droit de substitution peut s’effectuer avec un contrat individuel proposé par une compagnie d’assurance, un courtier tel que CAFPI ou même l’établissement bancaire si ce dernier propose une telle offre (c’est-à-dire un contrat en partenariat avec un assureur, sans être un contrat groupe).

Les emprunteurs concernés par la délégation d’assurance

Tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance, quel que soit leur crédit (prêt amortissable, prêt-relais, prêt in fine, etc.) et quelle que soit sa durée.

Quand recourir à la délégation d’assurance ?

Pour les contrats d’emprunt conclus après le 1er juin 2022, vous pouvez utiliser la délégation d’assurance à n’importe quelle étape de votre prêt. C’est-à-dire aussi bien à sa signature, que lors de la première année, ou à chaque date anniversaire, mais aussi en cours de prêt peu importe la date.

Pour les prêts signés avant le 1er juin 2022, vous pourrez effectuer une substitution d’assurance à tout moment dès le 1er septembre 2022. 

Bon à savoir

A partir du 1er septembre 2022, plus de règles compliquées pour changer d'assurance emprunteur. Vous pouvez désormais la résilier à n'importe quel moment !

Effectuer une délégation d’assurance

Les banques acceptent la délégation sous réserve d’un certain formalisme.

La procédure pour exercer son droit de substitution

La délégation d’assurance s’organise en quatre étapes :

  • choisir son assurance de prêt immobilier en comparant les offres du marché ;
  • souscrire la police choisie ; 
  • adresser son contrat alternatif à sa banque ;
  • obtenir la validation ou le rejet de la nouvelle assurance par votre établissement de crédit.

Que faire en cas de rejet d’une procédure de délégation d’assurance par la banque ?

Si votre banque rejette l’assurance que vous avez sélectionnée, assurez-vous d’avoir bien reçu sa réponse par écrit. Un rejet doit obligatoirement être exprimé par courrier et être justifié par la non-équivalence des garanties entre le contrat groupe et le contrat choisi.

Vous pouvez contester tout rejet ne répondant pas à ces deux conditions.

Si votre nouvelle assurance ne respectait effectivement pas l'équivalence de garanties, vous pouvez faire modifier votre nouveau contrat d'assurance puis demander de nouveau la délégation d'assurance à votre banque.

Que faire si aucune compagnie n’accepte d’assurer un prêt en délégation ?

Lorsque votre profil présente des risques élevés, il peut être difficile de trouver une assurance de crédit immobilier. Les principales raisons des assureurs pour ne pas souhaiter vous assurer sont les suivantes :

  • problème médical actuel ou passé ;
  • l’exercice d’un métier à risque ; 
  • un montant d’emprunt élevé.

Dans ce cas, il peut être intéressant de se tourner vers les assureurs spécialisés ou de faire jouer la convention AERAS.

Faire appel à un courtier pour sa délégation d’assurance

Votre courtier CAFPI est un expert du crédit et de l’assurance. Il peut vous faire gagner un temps précieux dans votre recherche de la meilleure police emprunteur.

Il vous aidera à : 

  • constituer votre dossier de demande d’assurance de prêt immobilier ; 
  • trouver les offres les plus adaptées à votre profil ;
  • négocier les conditions et les garanties ; 
  • vous accompagner dans la signature du contrat d’assurance. 
À retenir
  • La délégation a été créée en 2010 par la loi Lagarde pour favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et ainsi faire baisser les mensualités.
  • Elle permet de choisir sa police parmi toutes les offres des assureurs et de ne plus passer par sa banque.
  • La loi Hamon de 2014 renforce le mécanisme en ouvrant le droit de substitution pendant toute la première année du contrat.
  • En 2017, la loi Sapin 2 et son amendement Bourquin élargissent la délégation d’assurance. Elle devient possible à chaque date anniversaire des garanties.
  • Enfin, en 2022, la loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment au cours du crédit immobilier. 
  • Les emprunteurs doivent respecter un préavis avant de résilier. Ils doivent aussi s’assurer de l’équivalence des garanties entre leur nouvelle assurance et le contrat groupe de leur établissement de crédit.

Pour en savoir plus :

Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 24/08/2022
Mis à jour le 08/09/2022
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