Loi Lagarde : une première étape vers la libre concurrence sur le marché des assurances de prêt
La loi Lagarde a amorcé une évolution importante pour les emprunteurs.
Le contexte de l’adoption de la loi Lagarde
Avant 2010, les emprunteurs n’avaient pas le choix. Ils devaient obligatoirement souscrire au contrat d’assurance de leur banque prêteuse. Du fait de cette situation, l’efficacité des garanties était dénoncée et les tarifs des mensualités très élevés.
Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, propose un projet de loi aux parlementaires pour réformer le marché de l’emprunt. Essentiellement tourné vers les crédits à la consommation, le texte comprend cependant un volet sur les assurances emprunteur. Pour le gouvernement, l’amélioration de la qualité des contrats d’assurance passe par la libéralisation de la concurrence.
Le texte a été adopté par les législateurs et est entré en vigueur le 1er juillet 2010. Le dispositif de la délégation d’assurance, quant à lui, est applicable depuis le 1er septembre 2010.
Les lois ayant renforcé le mécanisme de la délégation d’assurance à la suite de la loi Lagarde
Le texte de 2010 est le premier d’une longue série de normes renforçant la liberté de choix des emprunteurs. Si la loi Lagarde a effectué un premier pas essentiel pour une meilleure concurrence dans le domaine des assurances de crédit, les lois suivantes sont venues rendre réellement efficace la délégation d’assurance.
En 2014, la loi Hamon permet aux assurés de choisir une autre assurance pendant toute la première année de leur emprunt. L’objectif des parlementaires était de donner plus de temps aux consommateurs pour choisir entre les différentes offres du marché.
La loi Sapin 2 ou amendement Bourquin a été votée en 2017, pour élargir les possibilités de substitution d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.
Enfin en février 2022, la loi Lemoine achève l’évolution amorcée en 2010. À partir du 1er septembre 2022, les emprunteurs pourront changer d’assurance à n’importe quel moment entre la signature et le terme de leur crédit.
La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?
Découvrez en quoi consiste la délégation d’assurance.
L’obligation de souscrire une assurance emprunteur
Lorsque vous souhaitez obtenir un prêt immobilier, l’assurance est un passage obligé. Aucune banque n’accepte de prêter un capital sans cette protection. Pourtant, il n’existe aucune obligation légale sur le sujet.
L’assurance emprunteur est une sécurité incontournable pour garantir les établissements de crédits du remboursement des sommes prêtées. C’est aussi une protection primordiale pour l’emprunteur et sa famille. En effet, en cas de coup dur (maladie, accident ou décès), il est parfois difficile de faire financièrement face aux paiements de ses mensualités. L’assureur versera alors les indemnités sous la forme d’un capital ou d’un versement mensuel.
Les principales garanties d’une assurance de prêt sont les suivantes :
- Garantie Décès ;
- Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- Garantie Interruption temporaire totale de travail (ITT) ;
- Garantie Invalidité permanente partielle (IPP)ou totale (IPT) ;
- Garantie Perte d’emploi (PE).
Le principe de la délégation d’assurance
La délégation d’assurance prévue par la loi Lagarde permet de choisir sa police avant la signature de son crédit immobilier. Les emprunteurs ont donc une option entre :
- Adhérer à l’assurance de groupe de leur établissement de crédit ;
- Trouver une police auprès d’un assureur tiers.
En 2010, la substitution était possible uniquement avant le début de l’emprunt. La loi ne prévoyait donc pas de possibilité de résilier son assurance.
La délégation d’assurance est possible pour tous les types de prêts : prêt amortissable, prêt-relais, prêt in fine, prêt travaux de plus de 75 000 € et rachat de prêt. Elle est ouverte à tous les particuliers emprunteurs, peu importe leur situation personnelle, professionnelle, le montant ou encore la durée de leur prêt.
Les obligations annexes pour les banques
La loi Lagarde a complété la délégation d’assurance par une série d’obligations à la charge des organismes bancaires :
- Fournir des informations claires et véridiques sur le montant de la mensualité des garanties ;
- Produire une fiche standardisée contenant le détail des exigences de l’établissement de crédit en matière d’assurance (telles que garanties, niveau de couverture, exclusions et limite d’âge). Ce document doit être transmis au consommateur avec l’offre de prêt.
Les banques ont également des instructions sur leur possibilité d’accepter ou de refuser la demande de substitution faite par l’emprunteur. En effet, selon la loi de 2010, seules les assurances ne proposant pas des garanties équivalentes à celles décrites dans la fiche standardisée peuvent être rejetées.
La loi Lagarde ne prévoyait pas de sanction en cas de non-respect de ses dispositions par les organismes bancaires. La loi Hamon, puis la loi Bourquin sont venues fixer des amendes administratives afin de faire respecter le principe de la délégation d’assurance par les établissements de crédit.
Comment effectuer une délégation d’assurance ?
Voici les étapes à suivre pour réussir la mise en place de la délégation d’assurance.
Trouver le bon contrat d’assurance
Avec la création de la délégation d’assurance, les offres d’assurances sont devenues de plus en plus nombreuses. Pour trouver la police la plus adaptée à leur profil, les emprunteurs doivent déterminer les critères de leur recherche à savoir :
- Les garanties dont ils ont besoin ;
- La quotité applicable à chaque co-emprunteur le cas échéant ;
- Le niveau de couverture ;
- Le budget du contrat.
La tâche est chronophage, mais elle est réellement avantageuse financièrement. Vous pouvez vous faire aider par les courtiers de CAFPI, si nécessaire. Ce sont des professionnels des assurances. Ils pourront trouver pour vous les assureurs les plus à même de vous fournir des garanties efficaces.
Le principe de l’équivalence des garanties
Si vous souhaitez changer d’assurance, vous devez absolument respecter le principe de l’équivalence des garanties. Votre future police doit tout d’abord contenir des garanties d’un niveau, au minimum, équivalentes à celles exigées par votre banque. Elle doit ensuite ne pas prévoir d’exclusions supérieures à celles fixées dans la fiche standardisée.
Aujourd’hui, la grande majorité des assureurs proposent des contrats répondant aux exigences des banques. Il est toutefois nécessaire de prêter une attention particulière aux garanties qui vous sont proposées. Méfiez-vous des assurances dont le tarif est excessivement inférieur à la moyenne du marché. Vous pouvez consulter les experts CAFPI si vous avez un doute.
Le respect d’un formalisme imposé
Les banques fixent dans leurs conditions générales de vente la procédure à respecter pour résilier l’assurance dont le préavis à respecter. Si la loi Lagarde ne prévoit pas de possibilité de résilier sa police emprunteur, la loi Chatel de 2008 était venue fixer les conditions d’une première possibilité de résiliation :
- Soit en cas de non-respect des conditions d’informations obligatoires par les banques ;
- Soit en cas de changement notable dans la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur (divorce, changement de métier, expatriation, par exemple).
Votre demande de substitution doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement de crédit.
Obtenir l’accord de l’établissement de crédit
Informer sa banque est un passage obligé pour finaliser le changement d’assurance.
Prévenir son organisme de crédit
Après avoir choisi puis souscrit votre nouvelle assurance emprunteur, vous devez envoyer à votre banque le détail des garanties afin d’obtenir son accord. Pour cela, joignez à votre lettre de résiliation le certificat d'adhésion et les conditions générales de votre nouveau contrat.
L’organisme de prêt a dix jours pour vous répondre à compter de la réception de la lettre recommandée. Elle doit obligatoirement vous envoyer un courrier pour vous communiquer sa décision.
Signer l’avenant au contrat de prêt
Afin de valider le fait de souscrire une assurance tierce, la banque émet un avenant au contrat de prêt. Ce document vient préciser les conditions des nouvelles garanties, la date de prise d’effet de la police et le nom de l’assureur. La signature de la modification du contrat vient entériner la délégation d’assurance.
Assurez-vous de bien organiser le passage d’une assurance à l’autre afin de ne pas avoir à payer double mensualités pendant quelques mois.
Refus de la banque : que faire ?
Le seul argument valable d’un refus est l’absence des équivalences des garanties. Dans toutes les autres situations, la banque a l’obligation d’accepter la substitution.
La banque ne peut pas vous demander d’indemnité, de pénalité ou de frais du fait du changement des garanties. Elle ne peut pas non plus vous faire payer des frais de dossier pour la production de l’avenant. Enfin, elle ne peut pas soumettre la délégation à une augmentation du taux d’intérêt.
Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un courtier CAFPI qui saura vous conseiller et vous guider tout au long du processus de la délégation d'assurance.
- La loi Lagarde crée la délégation d’assurance.
- Depuis 2010, les emprunteurs peuvent choisir l’assurance de leur prêt immobilier parmi toutes les offres du marché.
- Pour être valide, la substitution doit respecter le principe de l’équivalence des garanties.
- Les banques ne peuvent pas refuser la demande de délégation si la nouvelle police respecte leurs exigences de garanties.
- La demande de changement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception avant la signature du contrat de prêt.
