Négocier son contrat : est-ce possible ?
Renégocier son assurance est aujourd’hui possible grâce à la délégation d’assurance. Les emprunteurs peuvent choisir entre le contrat groupe de leur banque et une assurance individuelle d’un assureur tiers.
La délégation d’assurance
La délégation d’assurance a été créée en 2010 par la loi Lagarde. L’objectif du dispositif est de renforcer la liberté de l’emprunteur face à son établissement de crédit. Il peut choisir un contrat d’assurance parmi toutes les offres du marché. Le dispositif permet aussi de résilier son assurance en cours de prêt. Les compagnies d’assurance sont poussées à proposer des conditions avantageuses pour attirer les clients.
Le mécanisme est, encore aujourd’hui, peu utilisé. La Fédération Française de l’Assurance estime à 16 % le nombre d’assurés ayant utilisé la délégation d’assurance. Il est pourtant fortement conseillé de comparer les différentes solutions d'assurance pour trouver celle qui vous couvre le mieux au meilleur prix.
Contrat groupe et contrat individuel
Avant 2010, les emprunteurs n’avaient d’autre choix que de souscrire à l'assurance proposée par leur banque. On parle alors de contrat groupe. Il s’agit d’une offre d’assurance conçue en partenariat avec un assureur et distribuée sous le nom de l’organisme bancaire. Ces assurances reflètent le risque moyen de tous les assurés de la banque. Les risques des emprunteurs sont mutualisés. L’assurance groupe n’est donc pas personnalisée au profil et à la situation de l’emprunteur. Son tarif est calculé sur la base d’un taux d’assurance unique. Le contrat groupe est globalement plus onéreux et les jeunes emprunteurs sont désavantagés.
Une assurance individuelle possède une approche plus personnalisée. Son taux est établi en fonction de différents critères (âge, profession, sport pratiqué etc.). Le montant de la cotisation est également calculé selon un taux variable ou fixe, selon la solution la plus adaptée au projet immobilier de chacun. La forte personnalisation permet d’obtenir des tarifs avantageux et des garanties efficaces.
Pourquoi négocier ses garanties ?
La délégation d’assurance, en augmentant les possibilités de négociation, a permis deux avancées notables :
- La réduction des tarifs des assurances emprunteur ;
- L’augmentation de la qualité des garanties.
Faire des économies
C’est certainement l’avancée la plus importante de la délégation d’assurance. Le dispositif permet de réaliser des économies substantielles. Il est possible de diviser par trois le coût de son assurance pour les trentenaires. Pour les emprunteurs de quarante ans, le prix est, en moyenne, divisé par deux. Opter pour une assurance externe représente une économie de 15 000 € en moyenne(2).
Les bénéfices financiers de la délégation sont présents même en fin de prêt. Changer d’assurance à quelques années du terme de son crédit permet encore de réaliser une économie intéressante.
Obtenir une protection plus efficace
Une garantie efficace est conçue pour protéger spécifiquement un profil ou une situation particulière. C’est la raison pour laquelle la couverture des assurances groupe est parfois insuffisante.
De plus en plus de compagnies d’assurance indépendantes conçoivent leurs offres à destination d’un public particulier : les seniors, les primo-accédants, les jeunes, les couples, etc. Certains assureurs proposent aussi des contrats pour les profils à risque (militaires, routiers, professionnels de santé, etc.). Les personnes atteintes d’une pathologie grave ont, elles aussi, tout intérêt à comparer les assurances individuelles pour trouver une protection adaptée.
Quand renégocier son assurance de prêt immobilier ?
La délégation d’assurance permet aussi bien :
- De choisir, avant de signer son prêt immobilier, une assurance différente de celle de sa banque ;
- Ou de résilier son contrat en cours de prêt.
Avant la signature de l’offre de prêt
En 2010, la loi Lagarde ouvre la concurrence sur le marché des assurances de prêt immobilier. Les emprunteurs, avant de signer leur prêt, peuvent choisir un contrat différent de celui proposé par leur banque.
En cours de crédit immobilier
Trois lois sont venues renforcer le mécanisme de la délégation d’assurance :
- La loi Hamon en 2014 : elle permet de résilier son assurance de prêt pendant la première année de son crédit.
- La loi Sapin 2 en 2018 : depuis son adoption, il est aussi possible de résilier annuellement ses garanties, à chaque date anniversaire.
- La loi Lemoine en 2022 : cette dernière norme permet depuis le 1er septembre de changer d’assurance à tout moment en cours d’emprunt.
Les étapes de la négociation
Pour négocier les conditions de son contrat d’assurance, il est important de suivre différentes étapes.
Choisir un contrat d’assurance
Sélectionner une bonne assurance est une tâche primordiale. Elle doit comprendre uniquement des garanties utiles. Un fonctionnaire n’a pas besoin de couvrir les risques de licenciement, par exemple.
Les conditions contractuelles sont également importantes. Elles varient fortement d’un assureur à l’autre. Il faut lire les termes et les conditions générales du contrat avec attention. Plusieurs dispositions peuvent venir remettre en question l’efficacité des garanties si elles sont trop sévères :
- Les situations exclues des garanties : les assureurs refusent de couvrir certains événements ou personnes (risque aggravé de santé, métier à risque, sportif de l’extrême, etc.).
- Les délais de franchise : certaines indemnités sont versées après l’écoulement d’un certain délai. C’est le cas de la garantie ITT (incapacité totale de travail).
- Les limites d’âge : chaque assureur fixe un âge limite pour actionner telle ou telle garantie.
- Les délais de carence : certaines garanties s’appliquent quelques mois après la signature du contrat.
Le principe de l’équivalence des garanties
Le nouveau contrat doit impérativement respecter les exigences minimales de la banque. Celles-ci sont décrites dans la fiche standardisée d’informations. Le document est remis avec l’offre de prêt.
Faire valider le changement par la banque
L’emprunteur doit informer son organisme bancaire de son intention de changer d’assurance. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer un courrier de préférence recommandé avec accusé de réception. A réception de la lettre, la banque a ensuite 10 jours pour valider ou non le changement d'assurance et envoyer à l’emprunteur l’avenant à son prêt.
La délégation d’assurance est une procédure gratuite. La banque ne peut pas facturer de pénalités ou d’indemnités à son client. Elle ne peut pas compter de frais pour l’établissement de l’avenant. Augmenter le taux d’intérêt pour pallier la perte de revenus est aussi interdit.
Résilier son ancien contrat
L’établissement bancaire a la possibilité de refuser la délégation d’assurance. Sa décision doit être transmise à l’emprunteur, par écrit. La banque a dix jours à compter de la notification de délégation pour répondre. Seul le non-respect du principe de l’équivalence des garanties constitue un motif valable de rejet. En cas d’accord, l’établissement de crédit produit un avenant pour acter du changement d’assurance.
Les experts CAFPI vous accompagnent pendant tout le processus de délégation d’assurance et réalisent les démarches administratives liées à la résiliation.
Réussir la négociation de son assurance emprunteur
Les évolutions législatives apportées au marché de l’assurance de crédit immobilier ont permis de l'ouvrir à la concurrence et de donner le choix de leur assurance aux emprunteurs. Ces derniers possèdent aujourd’hui des leviers efficaces pour négocier le coût de leur assurance. Faire appel à un courtier est vivement conseillé pour réussir sa délégation d’assurance.
Que faire en cas de refus de la négociation par la banque ?
Nous l’avons vu plus haut, l’établissement de crédit dispose d’un droit de veto sur la délégation d’assurance. Ce droit est limité. Il est applicable uniquement lorsque le nouveau contrat choisi ne respecte pas ses exigences minimales. Dans une telle situation, l’emprunteur doit obligatoirement sélectionner un autre contrat.
Si l’assureur refuse la délégation sans justification, il s’expose au paiement d’une amende administrative de 3 000 €. Elle peut même atteindre 15 000 € en cas de récidive.
Faire appel à un courtier
Profiter des services d’un courtier est un atout non négligeable pour réussir la renégociation de son assurance.
Cet expert de l’assurance emprunteur maîtrise les contrats sur le bout des doigts et il dispose d’un large réseau de partenaires. Il sait aussi personnaliser les garanties avec efficacité pour les rendre les plus protectrices possibles.
Les experts CAFPI font gagner un temps précieux à leurs clients. Ils sont à même de leur proposer un taux d’assurance très avantageux pour leur permettre d’obtenir une économie substantielle.
- Depuis la création de la délégation d’assurance en 2010, il est possible de négocier les conditions de son contrat d’assurance.
- La négociation peut porter sur les garanties de l’assurance groupe ou sur une police individuelle tierce.
- Négocier son assurance permet de réaliser une belle économie et d’obtenir des garanties plus efficaces.
- La négociation peut avoir lieu avant la signature de l’offre de prêt ou à tout moment en cours de crédit.
- Se faire épauler par un courtier est un réel avantage pour réussir la négociation de son assurance de prêt immobilier.
Pour en savoir plus :
