Assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?
Un contrat d’assurance obligatoire
Aucune loi ne prévoit l’obligation d’adhérer à une assurance de prêt. Il est pourtant presque impossible d’obtenir un crédit sans. Pour financer un projet immobilier, les établissements de crédit exigent, en effet, la souscription à une assurance emprunteur. Ce contrat garantit le remboursement du capital prêté si l’assuré fait défaut. C’est une protection pour les emprunteurs et les banques. Ces dernières ont pour objectif de réduire les risques d’impayés.
Depuis 2010 et le vote de la loi Lagarde, les consommateurs peuvent choisir leur assurance parmi toutes les offres du marché. Le mécanisme de la délégation d’assurance a participé à libérer la concurrence. Les emprunteurs ont aussi gagné une certaine capacité de négociation face aux acteurs de la bancassurance.
Le coût de l’assurance de prêt immobilier
Le coût de l’assurance représente un montant non négligeable. Ses mensualités sont calculées en pourcentage du capital emprunté, appelé TAEA. Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance est déterminé par l’assureur en fonction du profil de son client.
Les critères retenus pour déterminer le taux de l’assurance en délégation sont les suivants :
- La situation personnelle de l’emprunteur : âge, adresse de résidence ;
- Sa profession et les risques éventuels encourus : déplacements fréquents, travail en hauteur, port d'une arme, exposition à des produits dangereux,etc. ;
- Son état de santé : antécédents médicaux et familiaux, maladie chronique, traitement médicamenteux ;
- Les données financières de l’emprunt : capital, durée et intérêt.
Le TAEA, une mention obligatoire
Le TAEA est une notion officielle créée en parallèle du TAEG (le Taux Annuel Effectif Global). Le TAEG correspond aux intérêts du prêt. Le TAEA doit figurer sur les devis fournis par les compagnies d’assurances à leurs futurs clients.
Les garanties assurantielles
L’assurance de crédit immobilier couvre différents événements pouvant empêcher l’emprunteur de rembourser le capital emprunté :
- Le décès : si l’assuré disparaît, le capital restant dû est remboursé par la compagnie d’assurance.
- La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : cette garantie couvre la situation où l’emprunteur n’est plus apte à exercer une activité professionnelle rémunérée et ne peut plus exécuter au moins 3 des 4 actes de la vie courante (manger, se laver, se vêtir et se déplacer). L’assureur verse alors une indemnité équivalente au montant du capital non remboursé.
- L’Incapacité Totale de Travail (ITT) : l’assureur prend en charge les mensualités de l’emprunt pendant un arrêt de travail, après un délai de franchise.
- L’Invalidité Permanente Totale (IPT) et Partielle (IPP) : une indemnité est versée à l’assuré dont le taux d’incapacité est supérieur à 66 % dans le cas de l'IPT et compris entre 33 % et 66 % dans le cas de l'IPP.
- La Perte d’Emploi : après le licenciement de son adhérent, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant 12 à 36 mois selon les contrats.
Seules les garanties Décès et PTIA sont obligatoires, les autres garanties étant optionnelles. Cependant, en général, les banques exigent les garanties ITT, IPT et parfois même IPP pour les financements de résidences principales, voire même dans certains cas pour des résidences secondaires.
Les conditions contractuelles de l’assurance emprunteur
Lire avec attention les conditions générales de vente est conseillé par CAFPI. Ce document comprend toutes les dispositions sur l’application des garanties. Si elles sont trop contraignantes, elles peuvent réduire l’intérêt de la protection assurantielle. Comparer les contrats est très efficace pour trouver les meilleures conditions. En effet, elles varient en fonction de la politique commerciale de chaque assureur.
Il est important de vérifier les informations suivantes :
- Les délais de franchise : certaines garanties mettent un certain délai à jouer après la survenance de l’événement déclencheur.
- Les exclusions de garanties : des contrats d’assurance excluent certains métiers à risque, les accidents survenus à l’étranger ou encore la pratique de certains sports considérés risqués.
- Les limites d’âge : la protection est valable jusqu’à un certain âge. Par exemple : la garantie Décès peut être limitée au 80è anniversaire de l’assuré ou les différentes garanties invalidités au 65è anniversaire).
- La durée d’indemnisation pour les situations temporaires (licenciement ou arrêt maladie).
- Le délai de carence éventuel pendant lequel la garantie ne s'applique pas.
Choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier adapté à son profil
Chaque emprunteur possède des spécificités liées à sa situation personnelle. Plus l’assurance de crédit les prend en compte, plus les garanties sont protectrices.
Établir son cahier des charges pour sélectionner une assurance de crédit immobilier
Pour comparer efficacement les contrats, il est important d’établir un cahier des charges avant sa recherche. Les besoins de l’emprunteur, son profil et son budget ont un impact décisif sur la sélection d’une assurance de crédit. Tenir compte des spécificités de son profil permet de choisir plus efficacement son contrat d’assurance.
Par exemple, les personnes atteintes d’une pathologie ont tout intérêt à se tourner vers une assurance spécialisée. Celles-ci proposent des garanties réellement adaptées à leurs assurés.
S’assurer avec un risque aggravé de santé
Les acteurs de la bancassurance sont parfois réticents à assurer les personnes atteintes d’une maladie grave. Grâce à la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et à la délégation d’assurance, il est possible de trouver des garanties efficaces.
Les avancées de la loi Lemoine
Voté en février 2022, le texte a supprimé les questionnaires médicaux pour les prêts se terminant avant le 60e anniversaire de l’assuré et si les capitaux assurés sont inférieurs à 200 000€ par emprunteur (tous prêts et tous assureurs confondus). La loi Lemoine a aussi renforcé le droit à l’oubli pour les emprunteurs qui doivent compléter un questionnaire de santé. Cinq ans après la guérison et en l’absence de rechute, il n’est plus nécessaire de mentionner son ancienne pathologie à la compagnie d’assurances si l'on a souffert d'un cancer ou d'une hépatite C. Avant l’évolution législative, il fallait attendre dix ans.
Faire appel à un courtier en assurance emprunteur
Les courtiers CAFPI sont des experts de l’assurance emprunteur. Ils vous aident à trouver l’offre la plus compétitive. Leur expérience vous fait gagner un temps précieux. Ils connaissent tant les obligations légales que les différences de garanties prévues par les différents contrats d'assurances, ce qui vous garantit de trouver l'assurance emprunteur la plus adaptée à votre situation personnelle au meilleur prix.
Les experts CAFPI suivent la mise en place de votre assurance emprunteur du début à la fin. Leurs missions sont les suivantes :
- Analyser le profil de l’emprunteur et comprendre ses besoins ;
- Sélectionner les contrats d’assurance les plus adaptés tant en termes de tarifs que de garanties ;
- Conseiller leur client dans le choix final ;
- Effectuer toutes les démarches administratives liées à la délégation d’assurance auprès de la banque et de l’assureur.
Utiliser la délégation pour changer d’assurance
Grâce à la délégation d’assurance, il est possible de changer de contrat à tout moment.
La différence entre contrat groupe et assurance individuelle
Le contrat groupe est l’assurance proposée par la banque prêteuse. Il contient souvent des dispositions moins avantageuses, comparées à celles des assurances individuelles. Ces dernières sont des polices conçues par des assureurs indépendants. Elles présentent l’avantage de s’adapter au profil de l’assuré.
Depuis 2010, les emprunteurs ont le droit de choisir leur assurance. Ils ne sont plus contraints de souscrire à l'assurance groupe de leur établissement de crédit.
Respecter le principe de l’équivalence des garanties
La délégation d’assurance permet de choisir l’assurance la plus adaptée aux spécificités de l’emprunteur. Le choix doit toutefois se porter sur une police respectant le principe de l’équivalence des garanties.
Cette notion oblige à sélectionner des garanties répondant aux exigences minimales des banques. Elles sont fixées dans la fiche standardisée remise avec l’offre de prêt.
Prévenir sa banque du changement d’assurance de prêt
Lorsque l’assurance idéale a été trouvée, il est nécessaire d’avertir sa banque par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci possède un droit de veto sur la délégation d’assurance. Le rejet du nouveau contrat doit toutefois être justifié par le non-respect de l’équivalence des garanties. C’est le seul argument permettant de refuser la substitution des garanties.
Le délai de réponse des banques sur la délégation d’assurance
L’établissement de crédit a dix jours à compter de la réception du courrier indiquant le changement d’assurance pour se prononcer sur la demande de délégation d’assurance et pour éditer l'avenant à votre contrat de prêt qui officialise le changement d’assurance.
La réponse doit être formulée par écrit. En cas de violation de ses obligations, la banque s’expose à une amende administrative de 3 000 €.
Le changement d’assurance est gratuit. La banque ne peut en aucun cas facturer des indemnités, des pénalités ou des frais pour l’écriture de l’avenant. Elle ne peut pas, non plus, augmenter le taux d’intérêt de l’emprunt immobilier.
- Pour financer un projet immobilier, l’assurance emprunteur est indispensable.
- Ce contrat d’assurance protège contre les coups durs et garantit le remboursement du prêt.
- Une assurance a un coût élevé et les offres des différents acteurs du marché présentent des niveaux de couverture disparates.
- Pour trouver la meilleure assurance de prêt immobilier, il est, dans la plupart des cas, nécessaire d’utiliser le dispositif de la délégation d’assurance.
- L’assurance groupe des banques ne présente pas forcément les conditions les plus avantageuses en termes de garanties et/ou de prix.
- En comparant les offres d’assurance, il est possible de sélectionner un contrat adapté à ses besoins et à son budget.
- Faire appel aux services d’un courtier fait gagner du temps et permet d’obtenir des offres personnalisées.
