Définition d’une délégation d’assurance
À la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur peut choisir entre l’assurance de la banque ou celle d’un autre assureur. Dans le second cas, nous parlons de délégation d’assurance. Cette solution est régie initialement par la loi Lagarde de 2010. Auparavant, l’emprunteur n’avait pas d’autre choix que de souscrire au contrat groupe proposé par la banque. Il s’agit d’une assurance collective permettant la mutualisation des risques. Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde et en cas de refus d’assurance de la compagnie, le crédit immobilier était souvent refusé.
La loi Lagarde a notamment permis le choix de l’assureur en donnant plus de liberté aux emprunteurs. Celui-ci peut dorénavant refuser le contrat groupe de l’établissement bancaire.
Le contrat de délégation d’assurance doit répondre aux garanties exigées par la banque, c’est le principe d’équivalence des garanties. La banque a la possibilité de refuser l’assurance si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes.
En 2015, la loi Hamon entre en vigueur. Elle permet aux emprunteurs de bénéficier de libertés encore plus importantes. En effet, elle offre la possibilité aux assurés de procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt dans la première année d’adhésion. La condition à respecter reste l’équivalence de garanties.
L’établissement bancaire remet une fiche standardisée d’information avec l’offre de prêt. Elle permet le recensement des garanties minimales exigées. Ce document facilite la comparaison des différents contrats d’assurance emprunteur.
En février 2017, l’amendement Bourquin apporte de nouvelles évolutions. Il autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance chaque année à sa date anniversaire. Un préavis de 2 mois est nécessaire pour prévenir son assureur et proposer un contrat aux garanties équivalentes.
Depuis le 1er septembre 2022, pour tous les contrats, il est maintenant possible de modifier votre protection assurantielle à tout moment en cours de prêt. Cette évolution importante a été apportée par la loi Lemoine votée en février 2022.
La délégation d’assurance offre à l’assuré la possibilité de diminuer de manière importante son coût. C’est grâce au jeu de la concurrence qu’un emprunteur a cette possibilité de rechercher le meilleur tarif pour son assurance de prêt. Elle permet aussi au client d’être mieux couvert. En effet, les contrats proposés en délégation d’assurance tiennent compte de la situation de l’emprunteur. Sa profession ou la pratique de sports dangereux sont prises en compte. À l’inverse, le contrat groupe est standard pour les assurés et moins personnalisé.
Lors de la mise en place d’un contrat d’assurance, il est important de consulter l’ensemble des garanties présentes dans le contrat. Il faut également contrôler les clauses d’exclusion de certaines garanties, les délais de franchise ou de carence. En effet, ces éléments peuvent varier d’un assureur à l’autre.
La banque peut-elle vous refuser une demande de délégation d’assurance ?
La souscription d’une assurance emprunteur lors de la mise en place d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle conditionne souvent l’obtention du prêt par la banque. L’établissement prêteur ne peut pas refuser une délégation d’assurance, dans l’objectif d’imposer la souscription au contrat groupe.
Pour rappel, la banque peut refuser une délégation d’assurance si elle ne répond pas aux critères d’équivalence de garanties.
La plupart des contrats proposés par les assureurs externes ont des garanties supérieures aux contrats groupes, proposés par les établissements bancaires. Ces derniers n'ont donc pas de raison de vous refuser la substitution d’assurance tant que le contrat que vous avez souscrit comprend bien les options nécessaires pour répondre aux garanties minimales exigées.
Dans le cadre d’un refus de délégation d’assurance, l’établissement bancaire a l’obligation d’exposer les motifs par écrit. S’il ne le fait pas, il peut être amendable.
Les obligations de la banque en cas de refus de changement d’assurance
La banque peut refuser la délégation d’assurance si le contrat présenté ne comporte pas ne comprend pas les garanties équivalentes à celles minimales exigées. Pour rappel, les motifs doivent être transmis à l’emprunteur, par écrit. L’établissement prêteur se doit d’étudier les garanties proposées par le nouveau contrat afin de se justifier en cas de refus.
Depuis 2015, une liste de 18 critères a été établie. Elle permet de comparer les niveaux de garanties des deux contrats.
Une fois le dossier complet, la banque a 10 jours pour accepter ou refuser la délégation d’assurance.
S’il y a refus, il doit être motivé, daté et signé. Si le nouveau contrat n'avait pas respecté le principe d'équivalence des garanties, il suffit alors de le faire modifier en ajustant vos garanties et de renvoyer le nouveau certificat d'adhésion à la banque pour qu'elle accepte votre demande de substitution.
Quels sont les motifs légaux de refus d’assurance ?
Le motif de refus le plus utilisé par la banque est celui de l’équivalence des garanties non respectée. Il est également possible que la banque vous demande de modifier des éléments erronés, tels que le capital restant à assurer ou la date de mise en place de votre nouveau contrat.
Dans tous les cas, faites appel à un courtier CAFPI qui pourra vous aider à trouver l’offre d’assurance la plus adaptée à votre situation et correspondant aux exigences de la banque. Il prendra en charge toutes les démarches administratives de la délégation d’assurance et vous fera ainsi gagner un temps précieux.
Existe-t-il des recours en cas de refus d’assurance par la banque ?
En cas de refus non motivé ou illégal évoqué par la banque, plusieurs solutions existent.
Il est vivement recommandé d’essayer d’abord de résoudre le litige à l’amiable avec la banque. Vous pouvez leur transmettre un courrier demandant à revoir leur position. Vous avez également la possibilité de faire appel au médiateur de la banque si celle-ci maintient sa position.
Le médiateur a un délai de réponse de 3 mois. Il est indépendant, cela lui permet de trouver rapidement une solution amiable entre la banque et son client. Dans le cas contraire, l’emprunteur peut recourir à une procédure judiciaire via le tribunal d’instance ou de grande instance en fonction de la somme en jeu.
Si le recours n’aboutit pas ou ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez vous orienter vers des organismes dédiés. Ils sauront appuyer votre demande auprès de votre banque.
Voici les organismes qui peuvent vous aider :
- les associations de consommateurs ;
- la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ;
- l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
- l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- La délégation d’assurance est possible quand le nouveau contrat comporte des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
- Si les garanties de votre nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes aux garanties minimales exigées par votre banque, elle pourra refuser le changement d'assurance.
- Plusieurs recours existent en cas de refus de l’établissement prêteur : la résolution amiable, le médiateur de la banque ou faire appel à d’autres organismes comme la DGCCRF, une association de consommateurs...
