Vous venez de signer un compromis de vente et cherchez un financement pour votre projet immobilier. L’assurance emprunteur est exigée par la banque pour accorder un crédit immobilier. À quel moment faut-il la demander, avant ou pendant la négociation du prêt ? Comment cela fonctionne lorsque l’assurance choisie n’est pas celle proposée par votre banque ? Que se passe-t-il si vous avez un souci de santé ? CAFPI vous guide pour optimiser le temps nécessaire à la signature de votre assurance de crédit immobilier.

Quand contracter une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur suit la vie de votre crédit immobilier : elle est souscrite en même temps que l’emprunt et s’arrête avec lui. L’assurance reste une condition à l’emprunt, elle est donc liée à lui.

Vous devez avancer en parallèle sur la négociation de votre crédit immobilier et de votre assurance. Par exemple, le montant et la durée de votre crédit sont des informations nécessaires au calcul du montant de votre prime d’assurance. Dès que vous avez une idée approximative de ces montants, vous pouvez étudier les offres des assurances. Par la suite, toute modification de vos conditions de prêt doit être signalée à la compagnie d’assurance pendant cette étape de négociation.

Les délais de réponse des compagnies d’assurance varient en fonction de votre situation médicale :

  • sans risque médical particulier, la réponse est automatiquement obtenue en ligne ou en quelques heures ;
  • si vous déclarez un risque de santé, même mineur, votre dossier est examiné par une cellule médicale avec six résultats possibles :
    • Acceptation de votre dossier aux conditions initiales ;
    • Accord sur l’adhésion avec une surprime sur une ou plusieurs garanties ;
    • Validation avec exclusions sur une ou plusieurs garanties ;
    • Aval avec un mix (surprime + exclusions) ;Mise en place d’une période d’observation pendant laquelle l’évolution de la maladie est analysée ;
    • Refus de votre dossier.

L’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires à réaliser auprès du médecin de votre choix ou d’un centre médical. Si vous avez identifié des risques, il est nécessaire d’anticiper la durée pour réaliser ces examens dans votre projet d’achat immobilier. En cas de problème de santé complexe, la réalisation des examens puis l’analyse des résultats par l’assureur peuvent prendre entre 1 semaine et 1 mois.

Important

Accéder à l’assurance de prêt immobilier avec un risque aggravé de santé
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») offre, dans certaines conditions, aux citoyens présentant un risque de santé important, de pouvoir obtenir une assurance de crédit immobilier. Cependant, notez que toutes les pathologies ne sont pas assurables grâce à la convention AERAS.

En février 2022, la loi Lemoine a été adoptée. Elle prévoit depuis le 1er juin 2022 la fin du questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ainsi, un couple peut emprunter 400 000 € sans procéder à la moindre formalité médicale avec des quotités de 50% chacun. Cela représente un certain gain de temps pour les assurés.

Ce même texte législatif a renforcé le droit à l’oubli. Désormais, les assurés ayant eu un cancer ou une hépatite C n’ont plus à déclarer dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur leur ancienne maladie au bout de cinq ans de rémission à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. L’objectif des parlementaires est de ne pas pénaliser les anciens malades et de favoriser leur accès à la propriété.  

La date d’effet de l’assurance emprunteur

Votre assurance prend effet à la date de signature de l’offre de prêt ou à la date de déblocage des fonds. Dans tous les cas, si un décalage se produit entre la date initialement indiquée à l’assureur et la date réelle, il suffit de prévenir la compagnie d’assurance du décalage de votre projet immobilier (tant que la différence est inférieure à 3 mois - au-delà, votre questionnaire de santé ou votre tarif pourraient ne plus être valables).

Bon à savoir

Comment gagner du temps pour obtenir un crédit immobilier ?
Les taux de crédit bas et le dynamisme du marché immobilier allongent les délais d’obtention d’un crédit. Pour gagner du temps, faites appel à un courtier CAFPI qui se chargera des négociations et des démarches administratives. D'autant plus si vous présentez un risque de santé, même minime.

Une fois l’assurance souscrite, se pose la question des délais d’indemnisation. En effet, le contrat d’assurance permet de rembourser le capital restant dû ou les mensualités lorsqu’un sinistre, inclus dans le contrat, survient.

Certaines garanties sont soumises à un délai de franchise. Elles s’actionnent quelques mois après la survenance de l’accident ou de la maladie. C’est le cas, notamment, pour la garantie ITT (Interruption Totale Temporaire de travail). La franchise standard est de 90 jours mais certaines compagnies d'assurance proposent d'autres durées en option, de 15 à 180 jours : plus la franchise est courte, plus le tarif de la garantie est élevé.

Certaines garanties sont soumises à un délai de carence. Il court à partir de la signature du contrat, et ce, pendant quelques mois. Durant cette période, les garanties ne jouent pas en cas de sinistre et aucune indemnisation n’est versée.

Quels sont délais pour mettre en place une délégation d’assurance ?

Pour procéder à une délégation d’assurance, il est nécessaire de respecter 5 étapes : 

  1. Choisir sa future assurance de prêt immobilier ; 
  2. Souscrire au nouveau contrat d’assurance ; 
  3. Informer son établissement de crédit de la délégation d’assurance ; 
  4. Obtenir l’accord de la banque sur la délégation d’assurance ; 
  5. Résilier l’ancienne police si le prêt était déjà couvert.

Chaque étape est importante. Il est important de prévoir quelques semaines de délai et de sélectionner, en amont, les garanties les plus adaptées à votre situation (décès, PTIA, ITT, invalidité totale, invalidité partielle, perte d’emploi).

Si vous aviez déjà un contrat d’assurance pour votre prêt que vous souhaitez remplacer, la banque a dix jours pour vous envoyer sa réponse sur la demande de délégation d’assurance à compter de la réception de la lettre indiquant ce changement.

Prenez soin de faire coïncider la date d’effet de votre nouveau contrat avec la date de résiliation du précédent : en effet, vous devez à la fois éviter de vous retrouver sans assurance et d’avoir deux contrats d’assurance en même temps. La fixation de la date de résiliation pour l’ancienne assurance demande donc réflexion. 

Bon à savoir

Quand effectuer une délégation d’assurance ? 
La délégation d’assurance a été créée par la loi Lagarde en 2010. À cette date, le texte a ouvert la possibilité de choisir son assurance avant de signer l’offre de prêt. La loi Hamon (2014) a permis de résilier l’assurance de crédit immobilier pendant toute la première année du contrat. Ensuite, en 2018, la loi Sapin II et son amendement Bourquin ont permis de changer de police d’assurance annuellement à la date anniversaire du contrat. Depuis le 1er septembre 2022, il est maintenant possible de modifier son assurance à tout moment en cours de crédit, grâce à la loi Lemoine, et ce dès le 1er jour.

La délégation d’assurance est totalement gratuite. Les établissements prêteurs ne peuvent en aucun cas soumettre la validation du changement de garanties : 

  • Au paiement de frais de mise en place d’un avenant ; 
  • Au versement de pénalités ; 
  • À l’augmentation du taux d’intérêt.

Gagner du temps grâce aux courtiers en assurance emprunteur de CAFPI

Faire appel aux services des experts CAFPI est un gain de temps notable. Ce sont en effet des experts des assurances emprunteur. Ils maîtrisent toutes les démarches liées à la souscription de garanties et à la délégation d’assurance. Le courtier dispose de plusieurs compagnies d’assurances et constitue le dossier pour les assurances. Il connaît aussi les délais à respecter.

Grâce à sa compréhension parfaite du secteur, il vous propose les garanties les plus adaptées à votre situation personnelle aux meilleures conditions tarifaires.

Bon à savoir

L’inscription à l’ORIAS des courtiers en assurance 
Seuls les courtiers disposant d’un numéro d’immatriculation au registre de l’ORIAS (l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sont habilités à exercer une activité d’intermédiaire en assurance, comme c’est le cas pour tous les courtiers CAFPI.  

À retenir
  • L’assurance emprunteur est indissociable du crédit immobilier. Elle commence et finit avec lui. 
  • Il est nécessaire de trouver un contrat d’assurance dès la réception de l’offre de prêt pour respecter les délais. 
  • En l’absence de risque de santé, la souscription à une assurance de prêt immobilier peut être étudiée et acceptée rapidement par la compagnie d’assurance.
  • En présence d’un risque de santé, l’assureur étudie votre situation personnelle pour vous proposer une offre de garanties adaptées à vos pathologies.
  • Les examens médicaux demandés par les compagnies d’assurance sont remboursés.
  • Mettre en place seul une délégation d’assurance peut être chronophage. Passer par un courtier CAFPI est un véritable gain de temps. 
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 16/03/2020
Mis à jour le 06/12/2022
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