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Guide de l'assurance

Assurance Dommages-Ouvrage

Obligatoire et indispensable, l’assurance dommages-ouvrage permet de se protéger en cas de sinistre sur le chantier de construction ou de rénovations de son bien immobilier.
Quels risques couvre-t-elle ? Que faire en cas de sinistre ? Découvrez avec nous l’assurance dommages-ouvrage.

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

Lors de la construction d’un bien immobilier neuf, le constructeur (professionnel ou particulier) doit obligatoirement souscrire une assurance, appelée assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, auprès de la compagnie d’assurance de votre choix.

Bon à savoir

L’assurance dommages-ouvrage est donc aussi à souscrire en cas de travaux de rénovation, s’ils mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

Cette assurance vise, en cas de sinistre, à être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre une décision de justice.
L’assuré est alors protégé contre les désordres qui pourraient survenir, et il évite les conflits avec le constructeur ou l’entreprise de rénovation car c’est l’assureur qui va ensuite rechercher la responsabilité pour être remboursée.

Les dommages concernés par la garantie décennale sont :

  • Les dommages compromettant la solidité de votre maison (effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),
  • Les dommages rendant le logement inhabitable ou mettant en danger ses occupants (infiltrations d’eau, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).

Bon à savoir

L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, ce qui signifie que la garantie est acquise pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Une fois le sinistre déclaré, c’est l’assureur qui se charge d’établir un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Quels sont les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre :

  • Les dommages mettant en jeu la responsabilité du constructeur,
  • L’abandon du chantier,
  • Les défauts de construction relevant de la garantie décennale,
  • Les frais liés aux dommages mettant en danger les habitants du logement.

Elle permet ainsi à l’assuré d’être rapidement indemnisé, et même de financer les réparations avant d’avoir identifié les causes et les responsables du sinistre survenu.

Le saviez-vous ?

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dégâts causés par l’assuré, l’usure naturelle, la couverture des portes et fenêtres, les incendies ou encore les catastrophes naturelles. Pour vous prémunir de ces sinistres, nous vous conseillons de souscrire en parallèle un contrat d’assurance habitation.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

La souscription assurance dommages-ouvrage est obligatoire (imposée par le Code Civil). En cas de non-souscription, vous vous exposez à des sanctions pénales (sauf pour les particuliers).

De plus, on note plusieurs inconvénients à ne pas avoir d’assurance dommages-ouvrage :

  • Il sera plus difficile de vendre son bien immobilier, car cette absence d’assurance sera mentionnée dans l’acte de vente,
  • Le prix de vente de votre bien immobilier pourra donc être revu à la baisse,
  • Les banques imposent souvent la contraction d’une telle assurance avant d’accorder l’emprunt.

Comment agir en cas de sinistre ?

Pour déclarer un sinistre, vous devez immédiatement vous rapprocher de votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

L’assureur dispose ensuite de 60 jours maximum (à compter de la réception de votre déclaration de sinistre) pour donner suite à votre demande.

  • Si le montant des dommages dépasse 1 830 €, attendez-vous à avoir un retour de votre assureur dans les 60 jours suivants votre déclaration de sinistre car l’assureur nommera un expert en construction pour chiffrer le préjudice et déterminer les réparations adéquates ;
  • Si les dommages représentent moins de 1 830 €, vous recevrez une offre d’indemnités sous 15 jours après votre déclaration de sinistre.

Ensuite, 2 options s’offrent à vous :

  • Vous acceptez l’offre d’indemnisation ;
  • Vous refusez l’offre, que vous la jugiez insuffisante ou qu’elle soit hors délais. Si vous choisissez cette option, vous pouvez alors décider d’engager les travaux nécessaires, après avoir informé votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’indemnité versée par l’assureur sera alors majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

Enfin, si l’assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, vous pouvez exiger l’application de la garantie décennale.

A retenir

  • La souscription à une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture d’un chantier de construction ou rénovation d’un bien immobilier est indispensable et obligatoire.
     
  • En cas de sinistre, cette assurance vise à obtenir rapidement le remboursement du montant des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre l’intervention d’une décision de justice.
     
  • Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrages sont tous les dommages résultant de la construction mettant en jeu la responsabilité du constructeur, mais aussi l’abandon du chantier ou les défauts de construction par exemple.
     
  • Il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage sous peine de poursuites pénales, mais aussi car les banques l’exigent pour débloquer un emprunt.
     
  • Vous êtes victime d’un sinistre ? Déclarez-le à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur dispose ensuite de 60 jours pour instruire votre demande. Enfin, vous acceptez ou refusez l’offre d’indemnisation proposée.
Mis à jour le 16/03/2020
Rédigé par CAFPI le 16/03/2020

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