La garantie perte d’emploi

Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?

L’assurance perte d’emploi, aussi appelée assurance chômage, couvre le risque de licenciement de l’un des co-emprunteurs avant la fin du remboursement du prêt. Contrairement à d’autres garanties obligatoires comme la garantie décès, ou encore PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), la garantie perte d’emploi est facultative. Elle s’applique lors d’un licenciement ouvrant droit aux allocations chômage.

Dans les autres cas de perte d’emploi, l’assurance perte d’emploi ne prend pas effet :

• licenciement pour faute grave ;
• démission ;
• chômage partiel ;
• rupture conventionnelle.

Quelles sont les conditions pour souscrire une garantie perte d’emploi avec un crédit immobilier ?

Les conditions pour souscrire une garantie perte d’emploi sont les suivantes :

• elle couvre les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Il n’y a pas d’assurance perte d’emploi pour les commerçants, les professions libérales, les artisans et les indépendants.
• elle ne couvre pas les personnes en période d’essai, en préavis ni en alternance.

Une durée d’ancienneté dans l’entreprise de 6 à 12 mois peut être demandée par l’assurance. 

Pour un salarié en CDD, il peut être envisageable de souscrire à une assurance chômage. Pour cela, il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins 90 jours à temps complet. La garantie fonctionne si la perte d’emploi survient après l’obtention d’un CDI.

Au-delà de la situation professionnelle, l’âge est aussi un critère déterminant. Lors de la signature d’une assurance perte d’emploi, il vaut mieux s’assurer de la limite d’âge de souscription. La plupart des compagnies d’assurance appliquent un âge limite à 50 ans. D’autres vont jusqu’à 65 ans, car elles tiennent davantage compte du recul de l’âge de la retraite.

La garantie perte d’emploi est facultative, tout comme la garantie IPT ou la garantie ITT.

Comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?

Vous devez remettre à votre assureur la preuve de la perte de votre emploi (certificat de travail, notification du licenciement, par exemple). Quand l’assurance a vérifié que les conditions de mise en œuvre sont bien réunies, elle procède au paiement des échéances pendant la durée d’inactivité professionnelle, en fonction de la quotité assurée en cas de pluralité d’emprunteurs.

Les modalités de mise en œuvre doivent être étudiées avec attention :

• la garantie couvre une perte involontaire d’emploi : la démission, la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas couverts ;
• elle nécessite une inscription auprès de l'assurance chômage : l’emprunteur devra généralement fournir un justificatif de son rattachement à un régime d'assurance chômage (Pôle Emploi ou organismes équivalents). Par conséquent, les licenciements pour faute lourde ne sont pas couverts ;
• la garantie fonctionne jusqu’à l’entrée en retraite ;
• la garantie est limitée dans le temps : elle s’applique après une franchise de plusieurs semaines et fonctionne pendant plusieurs mois (souvent moins de 4 ans) ;
• la garantie est limitée dans son montant : l’assurance ne rembourse pas l’intégralité de votre mensualité mais un montant compris entre 30 et 80%. Ce montant peut être fixe ou progressif et plafonné ;
• le délai de carence qui désigne la période entre la signature du contrat d’assurance et le début de l’application des garanties : pendant 6, 9 voire 12 mois, l'assureur ne prend pas en charge le remboursement des mensualités.
• le délai de franchise, période située entre la perte d'emploi et la prise en charge du remboursement. Il diffère selon les assureurs et peut aller de 3 à 6 mois en moyenne.  

Combien de temps fonctionne la garantie perte d'emploi ?

Contrairement à certaines garanties souscrites pour toute la durée du crédit immobilier, l’assurance perte d’emploi prend effet sur une courte période allant de 1 à 4 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction. En outre, l’assurance perte d’emploi couvre les mensualités de crédit sur une période maximum de 36 à 48 mois. Il ne s’agit pas d’une assurance remboursant les échéances jusqu’à la fin du prêt immobilier.

Contrairement à une invalidité ou à d’autres situations définitives, le chômage est censé être transitoire. De ce fait, la plupart des compagnies d’assurance ne couvrent pas l’emprunteur plus de 18 mois consécutifs. Un chômage de longue durée oblige l’assuré à faire face au remboursement de ses échéances de prêt.

En cas de licenciements répétés, il est possible d’activer l’assurance plusieurs fois. Cela reste possible quand le cumul des périodes de chômage à couvrir ne dépasse pas le temps global maximal prévu par le contrat.  

Quel est le taux de couverture d'une assurance perte d’emploi sur un crédit immobilier ?

Dans le cadre d’une assurance perte d’emploi, il est peu fréquent que les assureurs proposent une prise en charge à 100 % des échéances de remboursement. Le plus souvent, les compagnies d’assurance proposent une couverture de 30 à 80 % du montant mensuel du remboursement de crédit. 

À la demande de l’assuré, le montant de la prime d’assurance peut être évolutif dans le temps. Dans ce cas, la prise en charge des mensualités augmente au fur et à mesure. 

Pour maîtriser le coût de l’assurance, il est possible d’augmenter ou de diminuer le pourcentage d’indemnisation appliqué en cas de sinistre. Il s’agit donc de trouver l’équilibre entre le coût de l’assurance et le niveau de couverture. Cependant, dans la majorité des cas, le montant des remboursements mensuels est plafonné par la compagnie d’assurance.

Comment bien choisir la garantie perte d'emploi de son assurance de prêt immobilier ?

Les solutions d’assurance perte d’emploi sont nombreuses et diverses. Il faut donc comparer les offres avant de souscrire un contrat pour trouver l’assurance de prêt immobilier correspondant exactement à son profil. 

Le taux moyen appliqué à une garantie perte d’emploi est compris entre 0,15 et 0,6 % du montant du prêt immobilier. Pour bénéficier des meilleurs tarifs, se faire accompagner par un courtier CAFPI est la meilleure solution. Ce professionnel indépendant connaît parfaitement le marché des assurances et peut trouver le contrat le plus adapté, tant en termes de prix que de garanties. Il s’assure des conditions et modalités du contrat et vérifie les exclusions ainsi que les délais de carence et de franchise.

Comment résilier une assurance perte d’emploi ?

Depuis quelques années, différentes lois sont venues faciliter la résiliation des assurances. De ce fait, pour résilier une assurance de prêt, il suffit d’en informer sa compagnie d’assurance par courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception. 

La seule condition au changement d’assurance est l’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles exigées dans le contrat initial de la banque. Dans ce cas, l’établissement prêteur ne peut refuser cette délégation d’assurance.

Dans le cadre de la garantie perte d’emploi, la résiliation peut aussi être automatique. C’est le cas lors d’un départ à la retraite, ou quand la limite d’âge définie par l’assureur est atteinte.