La garantie chômage est-elle obligatoire ?

La garantie chômage de l’assurance de prêt immobilier n’est pas exigée par la banque.

Assurance emprunteur : les garanties obligatoires et optionnelles

L’assurance de prêt prend le relais de l’emprunteur s'il est victime de sinistres prévus au contrat : 

• Le décès ;
• La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;
• L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) ;
• L’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) ;
• La perte d’emploi  (PE) ;

Si les deux premières garanties sont exigées par les établissements de crédit, les suivantes ne le sont pas nécessairement. Mais, de plus en plus, les organismes bancaires demandent la souscription des garanties incapacité et invalidité lors de l’acquisition d’une résidence principale. L’assurance chômage est, quant à elle, quasiment toujours optionnelle. L’assuré peut décider d’y souscrire pour augmenter sa protection. Se savoir protégé en cas de chômage peut dans certains cas permettre d’envisager plus sereinement son prêt. 

Le coût d’une assurance chômage

Assurer son crédit avec l’assurance chômage peut avoir un coût non négligeable. En délégation d'assurance, le prix de l’assurance est déterminé en fonction du profil de risque de l’emprunteur : 

• Son âge ; 
• Sa situation personnelle : lieu de résidence, activité sportive, fumeur ou non ;
• Sa situation professionnelle : CSP, déplacements professionnels routiers, travail manuel, travail en hauteur, profession à risque ; 
• Les données financières de l’emprunt : durée du prêt, capital emprunté, taux d’intérêt. 

Le coût de l’assurance chômage représente généralement entre 5% et 7% des mensualités du crédit.

Les modalités de la garantie chômage

L’assurance chômage permet d’obtenir la prise en charge d’une partie des mensualités d’emprunt par l’assureur. Elle obéit à des modalités précises.

Les conditions pour souscrire la garantie chômage

Tous les emprunteurs ne sont pas éligibles à la protection de la garantie chômage. Les conditions d’accès varient selon les contrats. Cependant, il faut pour la plupart : 

• Être salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et être susceptible de toucher des allocations chômage à la suite d'un licenciement. Les indépendants, les intérimaires, les artisans, les exploitants agricoles, les commerçants et les professions libérales sont exclus du dispositif ; 
• Être chef d’entreprise en nom personnel ou dirigeant d’entreprise mandataire social avec une affiliation à un régime privé d'assurance chômage.

Les conditions pour être indemnisé 

La garantie chômage n’est valable dans la plupart des contrats que pour les licenciements ouvrant droit à une allocation Pôle Emploi et la perte d'activité des dirigeants mandataires sociaux/chefs d'entreprise en nom propre ouvrant droit à une indemnisation par une assurance chômage privée. Sont donc exclus :

• La démission
• Le licenciement pour faute lourde ou grave
• La rupture conventionnelle

Les délais de franchise et de carence de la garantie chômage

L’assurance chômage est soumise à deux restrictions : 

• Le délai de carence ;
• La période de franchise.

Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle la garantie ne peut pas être actionnée. Elle commence à courir à la signature du contrat d’assurance. Sa durée est définie dans les conditions générales de vente et varie en fonction des compagnies d’assurance. Elle peut aller de 6 mois à un an.

Le délai de franchise démarre à la date du licenciement ou à celle du début de l’indemnisation par Pôle emploi, il dure de 2 à 9 mois. C’est à la fin de ce délai que l’indemnisation de l’assurance commence à être versée.

Les dispositions contractuelles de votre assurance de crédit sont à relire avec attention. En effet, ces deux restrictions peuvent venir réduire l’utilité d’une garantie chômage. 

Résilier son assurance chômage

La garantie chômage est résiliée automatiquement, lorsque : 

• Le prêt arrive à son terme ; 
• Le crédit est remboursé par anticipation ;
• L’emprunteur part à la retraite ;
• La situation professionnelle de l’assuré change et ne correspond plus aux conditions d’éligibilité.

L’indemnisation de la garantie chômage

Avant de souscrire une assurance chômage dans le cadre d’un projet immobilier, assurez-vous du montant de l’indemnisation proposée.

Actionner l’indemnisation de l’assurance chômage

Au moment de votre licenciement, vous devrez respecter une procédure pour obtenir votre indemnisation. Celle-ci est décrite dans les conditions générales de vente. N’attendez pas la fin du délai de franchise pour lancer les démarches. Elles peuvent prendre du temps. Il s’agit d’anticiper.

La notification du service sinistre de votre assureur se fait par courrier recommandé, par email ou depuis l’espace adhérent en ligne. Vous devez joindre à votre déclaration plusieurs documents : 

• Votre certificat de travail ; 
• La lettre de licenciement ; 
• L’attestation de Pôle emploi ;
• Le justificatif de versement des indemnités chômage ; 

N’oubliez pas de prévenir votre assureur dès la fin de votre période de chômage (fin des indemnités de Pôle emploi ou nouvel emploi trouvé).

Le montant de l’indemnisation

La garantie chômage couvre rarement la totalité de la mensualité. Le montant de l’indemnisation varie en fonction de la compagnie d’assurance choisie et des conditions contractuelles négociées. Dans tous les cas, il est plafonné à un montant mensuel fixe. Les indemnités de Pôle Emploi ont pour rôle de couvrir en partie la perte de revenus.

L’indemnisation correspond généralement à un pourcentage de la mensualité compris entre 30 % et 100 %. Elle peut être progressive ou fixe. L’indemnité progressive correspond, par exemple, à 30 % de la mensualité pendant les 8 premiers mois, puis à 70 % de la cotisation pour le reste de la durée d’indemnisation.

Certains assureurs laissent parfois le choix du pourcentage à leur client. C’est à la signature du contrat d’assurance que cet élément est défini. 

Combien de temps dure l’indemnisation de l’assurance chômage ?

En cas de perte d’emploi, l’assurance couvre votre licenciement sur une période limitée. La durée maximale de la prise en charge est, généralement, de 12 mois consécutifs (on peut trouver de 12 à 24 mois sur le marché). La garantie chômage a pour objectif d’aider financièrement l’assuré pour lui laisser le temps de retrouver un nouvel emploi.

Il est possible de faire jouer sa garantie plusieurs fois en cas de licenciements successifs. Il faut toutefois respecter la condition de durée de travail entre les périodes d'indemnisation et il faut savoir que la plupart des contrats limitent la durée cumulée d'indemnisation sur les différents sinistres.

Trouver la meilleure assurance contre les conséquences d’un licenciement

Les offres d’assurance chômage sont diverses. Pour trouver la plus adaptée à votre profil, vous pouvez utiliser la délégation d’assurance et faire appel à un courtier en assurance.

Utiliser la délégation d’assurance

La délégation d’assurance permet de souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix. De plus, avec la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours du prêt immobilier.

Se faire épauler par un courtier CAFPI

La garantie chômage est une protection intéressante si ces conditions d’utilisation ne sont pas trop restrictives. Pour sélectionner les offres les plus avantageuses, vous pouvez compter sur les experts CAFPI.

Nos courtiers en assurance de prêt immobilier maîtrisent toutes les spécificités des garanties, dont la garantie chômage, et vous conseillent avec efficacité. Ils trouvent des cotisations financièrement intéressantes tout en conservant une bonne couverture.

En faisant appel à eux, vous gagnez un temps précieux. Ils sélectionnent les contrats d’assurance et effectuent toutes les démarches administratives pour vous.