De manière générale, la Loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Elle permet aussi d’améliorer leur pouvoir d’achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs, notamment dans le secteur de l’assurance liée au crédit immobilier.
Découvrez comment la Loi Hamon peut jouer en votre faveur dans le cadre de votre assurance emprunteur.
Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait résilier son contrat que dans les 2 mois précédant la date anniversaire de son contrat. Une fenêtre bien mince.
Début 2015, la Loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur, avec un objectif principal : simplifier la procédure de résiliation de nombreux contrats pour les Français.
Aujourd’hui, pour permettre aux souscripteurs de bénéficier de garanties vraiment adaptées, il est désormais possible, et surtout plus facile, de résilier son contrat d’assurance, et ce à tout moment, sans attendre d’échéance particulière.
On parle notamment des contrats suivants :
Bon à savoir
Les assurances entreprise, mutuelle santé et assurance animaux ne sont pas concernées par la Loi Hamon.
L’avantage principal de la Loi Hamon est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l’emprunteur de comparer les offres concurrentes et éventuellement de bénéficier de conditions plus avantageuses. En fait, cette mesure simplifie la pratique de la délégation d’assurance qui permet de souscrire l’assurance de son prêt immobilier dans un autre établissement que celui délivrant le crédit.
Tous les consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance peuvent bénéficier de la Loi Hamon.
Dans le cadre d’un prêt immobilier, la Loi Hamon autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. Plus spécifiquement, la loi concerne les offres de prêt signées à partir du 26 juillet 2014.
Plusieurs conditions doivent être rassemblées pour bénéficier de la Loi Hamon :
Bon à savoir
Pour un contrat souscrit avant 2015, le souscripteur devra attendre la reconduction tacite avant de faire valoir la Loi Hamon.
A retenir
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