Loi Hamon : tout savoir sur l'assurance emprunteur

De manière générale, la Loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Elle permet aussi d’améliorer leur pouvoir d’achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs, notamment dans le secteur de l’assurance liée au crédit immobilier. 
Découvrez comment la Loi Hamon peut jouer en votre faveur dans le cadre de votre assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la Loi Hamon ?

Jusqu’en 2014, les assurances étaient le plus souvent renouvelées automatiquement chaque année par tacite reconduction de changement. L’assuré ne pouvait résilier que dans les 2 mois précédant la date anniversaire de la signature du contrat. Une fenêtre bien mince pour le changement.

Au début de l‘année 2015, la loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur. Son objectif principal : simplifier la procédure pour résilier certaines  assurances pour les Français.

Aujourd’hui, il est désormais possible, et surtout plus facile, de résilier son assurance, et ce à tout moment, sans attendre d’échéance particulière. Cela permet aux souscripteurs de bénéficier de garanties vraiment adaptées en faisant jouer la concurrence.

Cependant, cette loi ne concerne pas tous les types d'assurances. Elle ne fonctionne que sur les assurances suivants :

  • Assurance auto ;
  • Assurance moto ;
  • Assurance habitation (aussi appelé MRH), locataire ou propriétaire ;
  • Assurance prêt immobilier ;
  • Assurance santé (complémentaire santé ou mutuelle)
  • Assurance affinitaire, c’est-à-dire une assurance qui couvre un produit ou service et souscrite auprès d’un distributeur non-assureur. Par exemple, une extension de garantie vendue par un commerçant sur un téléviseur ou un appareil électroménager.
Bon à savoir

Les assurances entreprise, de prévoyance “collective” ou de santé “collective” ou encore pour les animaux ne sont pas concernées par la Loi Hamon.

Pourquoi a-t-elle été mise en place ?

Les contrats d'assurance sont reconduits automatiquement à chaque date anniversaire. Si cette reconduction tacite offre aux assurés l’avantage d’avoir droit à une couverture constante d’assurance, elle revêt aussi des inconvénients de taille. De nombreux Français ont déjà été contraints de prolonger leur contrat alors qu’ils n’en étaient plus satisfaits et qu’ils auraient voulu changer pour un autre assureur.

Pour éviter cette situation, la loi Chatel est entrée en vigueur en 2008. Celle-ci obligeait déjà les courtiers à informer leurs assurés de l’arrivée à échéance de leur contrat et de l’entrée dans la période de préavis. L’objectif était alors de les aider à identifier la période pendant laquelle effectuer la résiliation. 

Depuis 2015, la loi Hamon va donc plus loin en prévoyant la possibilité de faire une demande sans frais ni justificatif dès lors que la signature du contrat a plus d'un an.

Quels sont les avantages de la Loi Hamon ?

L’avantage principal de cette loi est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l’emprunteur de comparer les offres concurrentes pour bénéficier de conditions plus avantageuses et/ou de tarifs plus attractifs.  Elle offre des avantages non négligeables :

  • Faire des économies : changer d’assurance régulièrement permet de profiter des tarifs les plus avantageux du moment. Les prix sur le marché des assurances bougent beaucoup, ce qui explique que le courtier le mieux placé en termes de tarifs n’est pas toujours le même. D’autre part, il faut tenir compte des offres promotionnelles. Pour attirer de nouveaux clients, les compagnies d’assurance offrent souvent 1 ou 2 mois de cotisation à la souscription.
  • Avoir droit à de meilleures garanties : pour changer d’assurance prêt immobilier, vous devez souscrire un contrat qui présente des garanties au moins égales à celles stipulées dans l'offre de prêt remise par votre banque. Néanmoins, vous pouvez alors décider d’opter pour des garanties plus élevées si votre profil intéresse les banques et cela sans pour autant trop alourdir le coût.

Qui peut bénéficier de la loi Hamon ?

Il n’y a pas de conditions types à remplir. En France, tous les consommateurs ayant souscrit à une assurance appartenant à la liste ci-dessus peuvent bénéficier de la Loi Hamon.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la Loi autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque dans la 1ère année du prêt en respectant un préavis de 15 jours. Plus spécifiquement, la loi concerne les offres de crédit signées à partir du 26 juillet 2014.

Comment bénéficier de la Loi Hamon ?

Pour un contrat d’assurance prêt immobilier

À l’inverse des autres contrats, pour lesquels la loi Hamon ne prend effet qu’à l’issue de la première année de souscription, pour un crédit immobilier, elle ne fonctionne que pendant la première année. La résiliation doit donc intervenir sur les 12 premiers mois de souscription.

En outre, différentes conditions doivent être rassemblées pour bénéficier de la Loi Hamon :

  • La demande doit être réalisé au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois ;
  • Les garanties du nouveau engagement doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans votre offre de prêt immobilier : c’est ce qu’on appelle l'équivalence des garanties ;

L’assuré ne peut subir aucun frais ou pénalité en exerçant son droit de suspendre son engagement. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à la résiliation par une acceptation ou un refus motivé. Dans le cas d’un refus, celui-ci doit être justifié. En effet, un refus non motivé, ou faisant l’objet de motivations non recevables expose la banque à une amende de 3000 €.

Important

La loi Hamon n’est applicable que pour les engagements souscrits à partir du 26 juillet 2014. 

Pour un contrat d’assurance auto ou moto

Puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire, c’est à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre assurance précédente.

Vous n’avez donc qu’à contacter l’organisme que vous avez choisi après avoir réalisé des simulations et lui transmettre les informations liées à votre ancien contrat d’assurance (numéro de l’assuré, de contrat, vos coordonnées et celles de votre assureur). Il s’occupe ensuite d’envoyer le courrier pour résilier à votre ancien assureur.

Votre ancien contrat est résilié sous un délai d’un mois et vous êtes remboursé de l’éventuel trop perçu. Votre nouveau contrat prend alors la relève de l’ancien immédiatement pour éviter toute absence de couverture.

Pour un contrat d’assurance habitation

Si vous souhaitez changer d’assurance habitation (également appelée Multi-Risques Habitation ou MRH"), commencez par chercher un nouvel organisme. Pour cela, vous pouvez vous aider d’un comparateur, qui vous permettra de trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins et au meilleur prix.

Une fois que vous avez trouvé, les formalités changent, selon que vous êtes locataire ou propriétaire.

Si vous êtes propriétaire, c’est à vous de réaliser les démarches pour résilier l’engagement. Vous devez donc envoyer vous-même la lettre de résiliation à votre ancien assureur en recommandé avec accusé de réception. Vous devez également veiller à éviter la rupture entre les deux contrats et assurer la continuité d’assurance.

Si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe de tout. Il vous suffira donc de lui fournir les informations liées à votre ancien contrat (numéro d’assuré et numéro de contrat) et il effectuera la demande de résiliation auprès de votre ancien assureur en garantissant la continuité de la couverture.

Pour un contrat d’assurance affinitaire

La loi Hamon vous permet de mettre fin à votre assurance affinitaire à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni justificatif. Puisqu’il s’agit d’un contrat facultatif, c’est à vous d’en faire la démarche. Pour cela, il vous suffit de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre nouvel organisme. La résiliation interviendra sous 30 jours après réception du courrier. Dans ce cadre, vous êtes totalement libre de souscrire ou non un nouveau contrat d’assurance.

Pour un contrat de complémentaire santé

Pour les complémentaires santé (aussi appelées "mutuelles" ou "mutuelles santé"), la procédure varie selon que vous ayez choisi de souscrire ou non une autre assurance. En effet, la complémentaire n’étant pas obligatoire, vous êtes libre de résilier, même si ce n’est pas pour souscrire un nouveau contrat.

Si vous ne souscrivez pas de nouveau contrat, c’est à vous de faire la démarche de résiliation. Il vous suffit alors d’adresser votre demande pour résilier votre assurance.
Si vous souscrivez une autre complémentaire santé, c’est à votre nouvel organisme de prendre en charge les formalités pour résilier auprès de  votre ancienne assurance. Il s’occupera donc d’envoyer le courrier de résiliation en votre nom.

Bon à savoir

La loi Hamon s’applique également sur les complémentaires santé collectives. Dans ce cas, la résiliation ne peut être demandée que par l’employeur qui est seul souscripteur.  Les salariés n’ont, en effet, que la qualité d’adhérents au contrat.

Important

Pour les assurance auto, moto, habitation, affinitaire et complémentaire santé : vous avez le droit de résilier passé un délai de 12 mois après sa mise en place

À retenir
  • La Loi Hamon vise à assouplir les procédures de résiliation de contrats d’assurance, afin que les assurés puissent plus facilement changer d’assureurs et bénéficier de meilleures garanties.
  • Les accords concernés sont les assurances emprunteur, auto, moto, habitation, santé et affinitaires.
  • L’avantage principal de la Loi Hamon est qu’elle donne à l’assuré la possibilité de comparer les offres concurrentes pour éventuellement bénéficier de conditions plus avantageuses, passé un délai de 12 mois.
  • Tous les consommateurs ayant signé une offre de prêt à partir du 26 juillet 2014 peuvent bénéficier de cette loi.
  • Pour résilier, rien de plus simple :
    • pour l'assurance de votre prêt immobilier, il suffit de demander la résiliation de votre précédente assurance et la substitution par la nouvelle assurance dans la première année de votre prêt, en respectant un délai de préavis de 15 jours.
      Attention cependant : les garanties de la nouvelle signature du contrat doivent être au moins équivalentes à celles exigées par la banque dans votre offre de prêt.
    • pour l'assurance auto, moto, santé, habitation ou affinitaire, il suffit d’attendre le délai de 12 mois, puis d’adresser une simple demande à son assureur.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 16/03/2020
Mis à jour le 28/07/2022
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