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Guide de l'assurance

La loi Lagarde

Créé pour apporter plus de protection et plus de liberté aux emprunteurs, la Loi Lagarde leur permet de choisir librement leur assurance emprunteur, auprès de l’assureur de leur choix. C’est la délégation d’assurance.
Quel impact cette loi a-t-elle sur l’assurance de prêt ? Faites plus ample connaissance avec la Loi Lagarde.

Qu’est-ce que la Loi Lagarde ?

Mise en place en 2010 par Christine Lagarde, alors Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, la Loi Lagarde transpose en fait la Directive Européenne sur les crédits à la consommation.

Son objectif est d’apporter plus de protection, mais aussi plus de liberté aux emprunteurs, que ce soit pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. Elle vise également à éviter le surendettement des ménages.

En 2014, la Loi Lagarde a été renforcée par la Loi Hamon, qui permet de changer d’assureur durant les 12 mois suivants la signature de l’offre de prêt.

Assurance de prêt et Loi Lagarde

Tous les emprunteurs peuvent bénéficier de la Loi Lagarde : en effet, avec cette loi, les emprunteurs peuvent désormais choisir librement leur assurance emprunteur (celle qui les protège en cas de maladie ou d’accident et effectue les remboursements à leur place), auprès de l’assurance de leur choix. On parle alors de délégation d’assurance.

Le rôle de l’assurance prêt immobilier reste le même : l’établissement prêteur a la garantie qu’il sera bien remboursé, même en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. Mais en permettant la délégation d’assurance, la loi lutte contre la pratique de certains établissements bancaires proposant des taux de crédits bas mais des taux d’assurance obligatoire élevés.

Pour l’emprunteur, cela signifie la réalisation d’économies importantes, et également la promesse de contrats qui couvrent mieux.

Attention, il faut toutefois que le niveau de garantie de l’assurance souhaitée soit le même que celui de l’assurance proposée par l’établissement de crédit prêteur.

Bon à savoir

L’assurance emprunteur est exigée des banques, sans quoi elles pourraient refuser le prêt.

Les 3 mesures principales de la Loi Lagarde concernant le crédit immobilier

On remarque que 3 mesures principales ont un impact sur l’assurance emprunteur :

  1. ​Avant la signature de son prêt, l’emprunteur est libre de choisir une assurance externe à sa banque, à condition que celle-ci soit au moins équivalente à celle proposée par son établissement prêteur.
     
  2. Si ce principe d’équivalence de garanties n’est pas respecté, la banque pourra refuser ce changement mais devra le notifier par écrit, sous 10 jours ouvrés.
     
  3. En cas de délégation d’assurance, la banque a interdiction de modifier le taux du prêt immobilier négocié auparavant. Cela signifie qu’elle ne peut pas augmenter les taux d’intérêts, tout comme elle ne peut demander de compensation financière, ni faire payer de nouveaux frais de dossier.

Le saviez-vous ?

Pour un investissement locatif, vous n’aurez besoin que des garanties DC et PTIA. Pour un achat résidentiel en revanche, vous devez ajouter plus de garanties.

Peut-on appliquer la Loi Lagarde à l’assurance d’un prêt en cours ?

La Loi Lagarde s’adresse uniquement à l’assurance des emprunts qui ne sont pas encore signés. Pour un crédit immobilier déjà signé, la Loi Lagarde n’aura aucun impact.

Sa valeur réside vraiment dans la liberté de choix en amont de la signature du prêt.

Cependant, il est possible de changer gratuitement d’assurance emprunteur durant votre crédit.

  • Si votre emprunt a moins d’un an, vous pouvez bénéficier de la Loi Hamon et changer votre assurance dans les 12 premiers mois,
  • Si votre emprunt a plus d’un an, repérez la date anniversaire de votre assurance qui est la date de la signature du prêt et informez votre assureur en prenant en compte un préavis de 2 mois.

Dans les 2 cas, pensez à choisir votre nouvelle couverture avant d’informer votre assureur de la résiliation (via lettre recommandée avec avis de réception).

Bon à savoir

Pour tirer profit de la Loi Lagarde, mettez en concurrence toutes les offres du marché et comparez-les. Un courtier sera votre meilleur allié pour interpréter ces comparaisons et vous aider à trouver la meilleure couverture au meilleur prix.

A retenir

  • Mise en place en 2010, la Loi Lagarde offre plus de protection, mais aussi plus de liberté aux emprunteurs.
     
  • Ils peuvent désormais choisir librement leur assurance emprunteur, auprès de l’assureur de leur choix. On parle alors de délégation d’assurance.
     
  • Ainsi, le gouvernement lutte contre les pratiques de certaines banques, avec des taux de crédits bas mais des taux d’assurance emprunteur obligatoire élevés. L’emprunteur, de son côté, réalise d’importantes économies tout en bénéficiant d’une meilleure couverture.
     
  • Cependant, l’équivalence des garanties est obligatoire : l’assurance souhaitée doit présenter au moins autant de garanties que celles proposées par l’établissement bancaire prêteur.
     
  • Le choix de l’assurance doit se faire avant la signature du crédit.
     
  • En cas de délégation d’assurance, la banque a interdiction de modifier le taux du prêt immobilier négocié un peu plus tôt.
     
  • La Loi Lagarde ne s’applique pas à un prêt en cours. Il est néanmoins possible de changer gratuitement d’assurance dans les 12 premiers mois, comme rendu possible par la Loi Hamon.
Mis à jour le 20/07/2020
Rédigé par CAFPI le 16/03/2020

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