Qu’est-ce que la loi Lemoine et l’assurance de prêt immobilier ?

La loi Lemoine est ainsi nommée d’après la députée Patricia Lemoine, auteure de la proposition de loi. 

▶ Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur est une garantie couvrant la personne qui souscrit un crédit immobilier. Elle assure la prise en charge de tout ou partie des mensualités de remboursement de cet emprunt, ou encore du capital restant dû, en cas de survenue de certaines difficultés. 
Cette assurance peut comprendre diverses garanties contre :

• la perte d’emploi de l’assuré,
• une incapacité temporaire de travail (ITT) communément appelée arrêt de travail,
• une invalidité permanente totale ou irréversible,
• une perte totale et irréversible d’autonomie,
• un décès.

Il faut savoir que souscrire un contrat d’assurance pour son crédit immobilier n’est légalement pas obligatoire. Toutefois, l’organisme prêteur en réclame quasi-systématiquement un pour valider la demande de prêt immobilier, ce qui en fait de facto une condition d’octroi de l’emprunt.

Pour souscrire à cette assurance emprunteur, celui-ci doit renseigner un questionnaire de santé ou, au moins, compléter une déclaration d’état de santé. S’appuyant alors sur ces informations, l’organisme assureur peut soit :

• valider la demande de souscription,
• la refuser totalement,
• refuser seulement certaines garanties - on parle alors d’exclusions,
• augmenter les cotisations de l’assurance -  on parle alors de surprimes.

▶ Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine réforme l’assurance sur prêt immobilier. Elle introduit ou modifie plusieurs points :

• la loi Lemoine ouvre la possibilité à une personne ayant contracté un prêt immobilier de résilier sans frais son assurance emprunteur quand elle le souhaite ;
• elle traite aussi du droit à l'oubli pour toute personne ayant guéri d’un cancer et désirant bénéficier d’un crédit immobilier ;
• et enfin la loi Lemoine modifie le plafond en euros du montant du prêt au-delà duquel l’emprunteur doit se soumettre impérativement à un questionnaire médical demandé par l’organisme d’assurance.

La résiliation de l’assurance de prêt

Résilier l’assurance couvrant son crédit immobilier est possible :

• à tout moment et sans frais pour toute offre de prêt immobilier émise depuis le 1er juin 2022,
• à compter du 1er septembre 2022 pour tous les contrats d'assurance (c’est-à-dire sans avoir à tenir compte de la date à laquelle a été émise l’offre de crédit immobilier).

Cette résiliation d’assurance est dite résiliation infra annuelle car elle peut intervenir dès sa souscription, et à n'importe quel moment, sans avoir à se soucier de la date anniversaire du contrat d’assurance.

L’emprunteur doit présenter à son organisme prêteur un nouveau contrat d’assurance, en substitution de l’ancien. Cette nouvelle offre doit comprendre un niveau de garanties au moins équivalent aux exigences de sa banque indiquées dans la Fiche Standardisée d'Informations (FSI) remise avec l'offre de prêt. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés (à partir de la date de réception de la demande de substitution) pour inscrire par voie d’avenant la modification d’assurance au contrat du crédit immobilier.

De plus, la loi Lemoine renforce l’obligation d’information imposée aux assureurs et autres établissements bancaires. Ceux-ci doivent tous les ans communiquer aux emprunteurs leur droit de résilier le contrat d’assurance de crédit immobilier. Ils doivent également communiquer sur le coût de l'assurance emprunteur sur les 8 premières années dans tout document remis préalablement à l'offre de prêt

Qu'est-ce que le droit à l'oubli étendu de la loi Lemoine ?

▶ Le droit à l’oubli, c’est quoi ? 

La loi Lemoine cherche également à rendre plus aisé l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant par le passé été atteintes par certaines pathologies. Pour cela, elle améliore le précédent droit à l’oubli et fait évoluer la grille de référence de la convention S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS).

Le droit à l’oubli doit se comprendre comme l’absence d’obligation de déclarer un cancer passé lors d’une demande de prêt immobilier. 
La loi Lemoine :

• raccourcit le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans (à compter de la fin du protocole de soins et si aucune rechute n'a été constatée), et ce, quel que soit l’âge de l’emprunteur ;
• l’étend aux anciens malades d’une hépatite C.

Cette amélioration du droit à l’oubli est effective pour l’ensemble des emprunteurs depuis le 2 mars 2022.

▶ Qu’est-ce que la convention Aeras ? 

Il s’agit d’une convention paraphée par les fédérations bancaire et financière, les fédérations d’assurance, les pouvoirs publics et des associations de malades et de consommateurs. 

Son objectif est de garantir un accès facilité à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes malades ou ayant été malades. Elle définit les trois conditions :  

• le contrat d’assurance doit porter sur un prêt à la consommation, un crédit immobilier ou encore un prêt professionnel ;
• la date d’échéance doit être antérieure au 71e anniversaire de la personne ayant contracté l’emprunt ;
• les montants assurés ne peuvent excéder 320 000€.

La suppression du questionnaire médical

Un organisme assureur (banque, compagnie d’assurance, …) a besoin de connaître certaines données personnelles pour déterminer si l'emprunteur est assurable ainsi que le montant de la prime d’assurance. Pour ce faire, il demande notamment à l’assuré de remplir un questionnaire de santé, généralement composé d’une quinzaine de questions maximum. 

Ce sont des questions fermées, les seules réponses possibles étant oui ou non. Pour chaque réponse négative, l’assureur demande à l’assuré de fournir des éléments supplémentaires, voire de passer un examen médical complémentaire.

Cependant, depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine modifie les conditions relatives à ce processus de questionnaire médical. L’organisme assureur n’a plus le droit de demander à l’emprunteur des informations concernant son état de santé ni de solliciter un examen médical si :

• la part assurée sur le montant de l’emprunt (ou l’encours cumulé si l'emprunteur a plusieurs prêts) ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
• et si l’échéance de remboursement du prêt immobilier contracté se termine avant le soixantième anniversaire de l’assuré.

Sachez cependant que cette suppression du questionnaire médical par la loi Lemoine :

• ne concerne que les prêts immobiliers attribués pour l’achat de biens à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
• exclut donc les prêts à la consommation (même s'ils sont destinés à des travaux), les rachats ou regroupements de crédit sauf s'ils ne concernent que des prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte, les emprunts souscrits par des SCI.

Quelles démarches pour résilier son assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine ?

Pour changer de contrat d'assurance emprunteur, il faut :

• trouver une nouvelle offre d'assurance proposant au moins l’équivalence de garanties par rapport à celles indiquées dans la Fiche Standardisée d'Informations remise avec votre offre de prêt,
• envoyer une lettre de résiliation d’assurance par courrier, de préférence recommandé avec AR, à l’assureur actuel pour l’informer de la demande. ll faudra y joindre le certificat d'adhésion et les conditions générales de votre nouveau contrat

Celui-ci dispose de 10 jours, à date de réception du recommandé, pour accepter ou refuser la demande de résiliation. Le refus n'est possible que si les garanties incluses dans la nouvelle offre d’assurance emprunteur ne sont pas au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. Une fois la résiliation acceptée, il ne reste plus qu’à faire parvenir au nouvel assureur l’avenant au contrat délivré par la banque.

Si votre assurance initiale était souscrite auprès d'un assureur autre que votre banque, vous devrez lui envoyer la lettre de résiliation et joindre l'accord de votre banque notifiant son acceptation du nouveau contrat.

La loi Lemoine parachève les conditions sur l’assurance prêt immobilier

Divers textes de lois tentent depuis 2010 de libéraliser le marché de l'assurance-crédit immobilier. Cette année-là, la loi Lagarde permettait à chaque emprunteur de choisir librement son assurance et l’organisme assureur au moment de la mise en place du prêt.

Puis, depuis 2014 et la loi Hamon, l’emprunteur avait le droit de résilier à tout moment pour peu que le contrat ait moins d’une année. Enfin, la loi Sapin 2 de la fin 2016 avait étendu, via son amendement Bourquin, le droit de résiliation au-delà de la première année du contrat d’assurance emprunteur mais uniquement à chaque date anniversaire.

La loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier apporte donc son lot d’innovations en faveur des emprunteurs : interdiction sous conditions de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré, renforcement de l'information aux emprunteurs, résiliation d’assurance facilitée, droit à l’oubli renforcé. N’hésitez donc plus à chercher un contrat d’assurance ailleurs qu’auprès de la banque émettrice de votre crédit immobilier. Vous trouverez très certainement auprès d’un assureur tiers une offre moins chère et disposant de meilleures garanties, mieux adaptées à votre profil d’assuré.