Qu’en est-il de l’assurance emprunteur après un remboursement anticipé ?

La durée du prêt immobilier est définie au moment de sa signature. Il est pourtant envisageable de raccourcir la période initialement programmée. La majorité des contrats prévoit en effet la possibilité de solder par anticipation tout ou partie du capital emprunté. Que devient alors l’assurance emprunteur liée au crédit ? CAFPI détaille dans son article les conséquences d’un remboursement anticipé sur les garanties d’un emprunt. 

Les conséquences d’un remboursement anticipé

Le remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?

Rembourser par anticipation son crédit permet de le clore avant l’échéance initialement prévue au contrat. Les prêts immobiliers possèdent une certaine durée : 10, 15, 20 ou 25 ans dans la majorité des situations. La durée a un impact important sur le coût total du crédit. Plus l’emprunt est long, plus le paiement d’intérêts est important. Toutefois, un prêt court signifie des mensualités plus élevées. Il est donc nécessaire de trouver le bon équilibre.

Un emprunteur peut à tout moment choisir de verser le capital restant dû pour mettre fin à son crédit. Il peut également procéder à un remboursement partiel du capital restant dû. La banque ne peut pas s’y opposer. Le Code de la consommation prévoit cette possibilité dans son article L313-47. Un plafond minimum est fixé par la loi. Le remboursement partiel ne peut jamais être inférieur ou égal à 10 % des fonds initialement prêtés.

Le remboursement anticipé d’un prêt peut être total ou partiel : 

  • Lorsqu’il est partiel, une partie du montant emprunté est versée soit pour alléger les mensualités, soit afin de raccourcir la durée restante de l’emprunt ;
  • Le remboursement anticipé total permet de clore définitivement son crédit. 
Bon à savoir

Le rachat de crédits 
Le rachat de crédits est une opération différente du remboursement par anticipation. Elle permet de regrouper différents prêts en cours en un seul et même emprunt. Cette technique simplifie la gestion administrative des comptes de l’emprunteur. À la suite du rachat, il possède un crédit avec une mensualité unique et un seul taux d’intérêt. Le dispositif augmente le reste à vivre en faisant baisser la mensualité globale. L’emprunteur peut alors envisager de souscrire un nouveau prêt pour réaliser un projet par exemple. En regroupant les crédits sous un seul prêt, il se produit automatiquement un remboursement anticipé.

Les pénalités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé représente un manque à gagner pour les établissements de crédit. Des intérêts initialement prévus dans le tableau d’amortissement ne lui seront pas versés. Pour compenser la perte de revenus, les organismes bancaires prévoient dans le contrat de prêt une indemnité en contrepartie du remboursement anticipé du capital.

Ces frais peuvent être exigés par la banque uniquement s’ils sont prévus dans le contrat. Il est primordial de bien négocier ce point au moment de la signature de l’offre de prêt. Il est tout à fait possible d’obtenir la suppression des indemnités et pénalités lorsque le remboursement intervient après une durée minimale. L’emprunteur aura alors effectué le remboursement de suffisamment d’intérêts.

Le montant de l’indemnisation (aussi appelée IRA pour « Indemnité de Résiliation anticipée ») est plafonné par l’article R313-25 du Code de la consommation. Il ne peut pas excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Au total, il ne pourra pas dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

L’emprunteur est exonéré d’IRA dans trois situations : 

  • Il doit vendre son bien pour changer de lieu d’activité professionnelle ;
  • Il est licencié ;
  • Lui ou son conjoint décède. 
Bon à savoir

Le remboursement anticipé est-il financièrement intéressant ? 
Vous venez de toucher un héritage et souhaitez clore votre crédit immobilier ? Avant de vous lancer dans une telle opération, il est important de procéder à une simulation financière du remboursement anticipé. Les conditions de votre contrat ne sont peut-être pas suffisamment avantageuses. Les courtiers CAFPI sont à votre disposition pour discuter de votre projet. 

Le formalisme de la résiliation d’assurance en cas de remboursement anticipé

La résiliation d’un contrat groupe

Le contrat groupe est une offre d’assurance proposée directement par la banque prêteuse. Les garanties sont fournies par l’établissement de crédit lui-même ou sa branche assurantielle. Elles peuvent également être présentées en partenariat avec un assureur indépendant.

Dans tous les cas, la résiliation de l’assurance du prêt se fait automatiquement. L’emprunteur n’a aucune démarche à effectuer. Pour un remboursement partiel, les mensualités de la police sont ajustées sans intervention de l’assuré.

Il peut toutefois être judicieux de s’assurer du bon déroulement des opérations. Les délais d’ajustement des cotisations en cas de solde partiel peuvent prendre quelques semaines.

La résiliation après une délégation d’assurance

C’est à l’emprunteur d’informer la compagnie d’assurance de la mise en place d’un remboursement anticipé du crédit. C’est aussi à lui de demander à résilier son assurance si le remboursement est total.

L’organisme bancaire procure un justificatif de remboursement anticipé qu’il faut transférer à l’assurance. Il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. La plupart des assureurs possèdent un outil de messagerie sur l’espace adhérent de leur site internet. Si la preuve de la date de notification est suffisamment claire, il est possible de passer par cette plateforme. 

Bon à savoir

Si un courtier gère l’opération 
Le courtier peut se charger d’informer l’assureur du remboursement anticipé. Il envisage avec lui l’ajustement des cotisations, le cas échéant. CAFPI vous conseille dans toutes vos démarches. 

L’importance de se référer à son contrat d’assurance

Les conditions générales de vente de l’assurance peuvent s’avérer très utiles. Elles contiennent la description des démarches à effectuer en cas de remboursement anticipé du prêt. Il est important de vérifier ce document avant la mise en place d’une telle opération. Si les dispositions ne sont pas respectées, la demande peut ne pas être prise en compte.

Les CGV précisent notamment : 

  • Le délai à respecter ; 
  • Le formalisme à observer ; 
  • L’adresse du service à informer ; 
  • Les délais de traitement de la demande.

Que devient l’assurance emprunteur en cas de remboursement du prêt ?

Les conséquences d’un remboursement anticipé total

Le remboursement anticipé total solde le prêt. L’assurance emprunteur n’a plus lieu d’être. Elle doit donc être résiliée. Elle s’interrompra de façon automatique quand l’assureur aura été notifié.

Un rachat de crédits équivaut à l’acquittement définitif du prêt. Il est nécessaire d’effectuer les mêmes démarches d’informations.

Il est possible de trouver des modèles de lettre de résiliation sur le site internet de CAFPI.

Les conséquences d’un remboursement anticipé partiel

Le remboursement anticipé partiel modifie le montant des mensualités de l’emprunt. Les cotisations et/ou la durée de la police devront être ajustées en conséquence. Il n’y aura pas de résiliation de l’assurance dans cette situation.

La banque doit fournir un nouveau tableau d’amortissement. Ce document servira à calculer les futures primes de vos garanties. La modification des mensualités peut être l’occasion de revoir sa couverture afin de s’assurer de sa parfaite efficacité. 

Bon à savoir

Utiliser la délégation d’assurance après un remboursement anticipé 
Et si la révision des mensualités de l’emprunt était l’occasion de changer d’assurance ? En comparant les offres à l’aide d’un courtier CAFPI, il est possible de trouver un contrat plus avantageux. Depuis le 1er septembre 2022, il est en effet possible de changer d’assurance de crédit immobilier à tout moment en cours de prêt.

Se faire rembourser le trop perçu sur les mensualités

L’adaptation du contrat d’assurance peut prendre plusieurs dizaines de jours. Il est donc possible de payer un montant de cotisations trop important les premiers mois. L’assurance procédera au remboursement du trop-perçu. Cette opération est normalement automatique, une fois le remboursement anticipé pris en compte.

L’indemnisation du trop payé peut se faire de deux manières : 

  • Par déduction sur vos prochaines primes ; 
  • Par remboursement de la somme en une fois. 
À retenir
  • Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier peut être partiel ou total. 
  • Il impacte à chaque fois le contrat d’assurance emprunteur. 
  • Le solde total d’un crédit impose la résiliation des garanties. Elles n’ont en effet plus lieu d’être. 
  • Le remboursement partiel implique l’ajustement des cotisations et/ou de la durée de l’assurance de crédit. 
  • Si l’assureur est indépendant de la banque prêteuse, il est nécessaire de l’informer de la mise en place d’un remboursement par anticipation. 
  • Les démarches de résiliation ou de modification du contrat d’assurance peuvent prendre du temps. Il n’est pas rare de verser trop de cotisations les premières semaines. La compagnie d’assurance doit obligatoirement rembourser le trop-perçu. 
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 20/12/2022
Mis à jour le 20/12/2022
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