Refus d'assurance emprunteur pour un prêt immobilier

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Dans les faits, les banques exigent un contrat d’assurance dans le cadre d’un emprunt immobilier. Cependant, certains assureurs peuvent refuser de couvrir un emprunteur présentant un risque de santé aggravé. Heureusement, il existe des solutions afin d’assurer son prêt immobilier. CAFPI vous explique tout ce qu’il faut savoir. 

Un assureur peut-il refuser de couvrir un prêt immobilier ?

Le contrat d’assurance de prêt est un accord entre trois parties : assureur, assuré et banque prêteuse. Si l’une des parties refuse les conditions, le contrat ne peut pas être validé. 

Aucune loi n’impose à un assureur de couvrir un emprunteur réalisant un crédit immobilier. En effet, il peut juger que votre état de santé ou votre situation personnelle présentent trop de risques.

En cas de refus, la compagnie d’assurance doit vous en présenter la ou les raisons. Vous pouvez vous rapprocher de l’assureur pour demander des explications détaillées, si vous le souhaitez.

Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’établissement bancaire vous propose de souscrire l’assurance groupe.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde en 2010, l’emprunteur a la possibilité de choisir une délégation d’assurance. Il s’agit de souscrire un contrat d’assurance emprunteur, auprès d’une autre compagnie choisie par le client.

La seule condition à respecter : le contrat doit comporter au minimum les garanties minimales exigées par la banque. Dans le cas contraire, l’établissement prêteur est en droit de refuser la délégation d’assurance.

Que faire en cas d’antécédents médicaux ou de traitements n’entrant pas dans les critères de l’assureur ?

Lors de la souscription d’une assurance de crédit, la compagnie d’assurance peut demander de remplir un questionnaire médical. Il permet d’évaluer l’état de santé actuel ou passé de l’emprunteur. 

Il s’agit d’un des critères les plus importants examinés par l’assureur. Par exemple, si le client souffre d’une Affection Longue Durée (ALD), la compagnie étudie la gravité de la pathologie. 

Les réponses du questionnaire de santé sont examinées par un médecin conseil. Parfois, des analyses complémentaires ou une expertise médicale sont demandées. 

L’assureur a, en effet, le droit de contrôler la nature d’un traitement médical ou l’évolution d’une maladie chronique avant d’accepter de vous assurer.

D’une façon générale, l’état de santé peut conduire à une surprime sur le coût d’assurance ou à une exclusion de certaines garanties, voire même à un refus d’assurance.

Bon à savoir

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine en 2022, le questionnaire de santé est interdit sous certaines conditions. L’assurance ne peut plus poser de questions médicales à l’assuré si celui-ci a moins de 200 000 € de prêts immobiliers assurés (soit 400 000 € pour un couple) et si le prêt couvert par l’assurance arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Si vous devez remplir un questionnaire de santé, voici les différents niveaux d’examen possibles de votre situation médicale :

  • Niveau 1 : analyse du questionnaire de santé par l’assureur
  • Niveau 2 : si l’analyse du questionnaire révèle un risque trop important pour l’assureur, il transmet l’étude à son réassureur ;
  • Niveau 3 : si le réassureur refuse de vous assurer, votre dossier est transmis pour étude à un pool d’assureurs dans le cadre de la convention AERAS. Il s’agit d’un ensemble d’experts permettant l’étude de votre situation afin de trouver un assureur potentiel.

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut venir en aide aux emprunteurs ne parvenant pas à s’assurer en raison de soucis de santé. Elle étudie les différentes demandes d’assurance reçues et permet également de les aiguiller dans leurs démarches. 

Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées. Ce dispositif concerne les prêts prenant fin avant le 71è anniversaire de l’assuré dans la limite de 420 000€ assurés.

Nous conseillons, dans ce cas, de se rapprocher d’un assureur spécialisé en risque aggravé. Pour vous aider, faites confiance aux courtiers CAFPI. Ils vous accompagnent dans vos démarches et vous trouvent la meilleure assurance correspondant à votre profil. 

Bon à savoir

Le droit à l’oubli permet de ne pas mentionner dans le questionnaire médical les antécédents médicaux ou le traitement de pathologies graves que sont le cancer ou l’hépatite C. Il s’applique lorsque le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Quelles sont les exclusions de l’assurance de prêt ?

Lorsque le risque médical n’est pas suffisamment important pour un refus total, la compagnie d’assurance adapte alors le contrat en appliquant une augmentation du prix de l’assurance (on parle de surprime) ou des exclusions. 
Deux sortes d’exclusion existent :

  • L’exclusion de certaines garanties 
    L’assurance peut refuser d’assurer les garanties d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité ou encore de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. La ou les garanties exclues sont déterminées en fonction des critères de l’assureur.
  • Une exclusion portant sur certains sinistres
    Dans le cas où l’assuré pratique régulièrement un sport à risque, par exemple, l’assurance peut décider de refuser de prendre en charge un sinistre pour ce motif. 
    De la même façon, l’assurance peut refuser de prendre en charge des sinistres liés à des pathologies pré-existantes.
    Ces exclusions sont explicitement indiquées dans le contrat d’assurance lors de sa signature.
Bon à savoir

Dans le cadre d’une délégation d’assurance, l’établissement bancaire exige que le contrat d’assurance comporte des garanties minimales. Dans le cas contraire, il peut refuser la délégation d’assurance et, par conséquent, la validation de votre emprunt immobilier.

En cas d’exclusions de garanties ou de sinistres, vous avez toujours la possibilité de refuser le contrat proposé par l’assureur. 
À défaut d’exclusion, et si le risque est jugé moins important par la compagnie d’assurance, celle-ci peut appliquer une surprime sur votre contrat. Cela signifie que le coût d’assurance sera augmenté.

Dans certains cas, l’assureur peut également décider de différer l’acceptation de votre dossier. Il s’agit de l’ajournement. Cela signifie qu’il estime que votre situation de santé peut être amenée à s’améliorer prochainement. Il devra alors mentionner lors du refus, le délai durant lequel votre dossier ne sera pas réétudié.

Refus d’assurance lié à la pratique d’une activité à risque

Certaines professions font l’objet d’un risque important. Les principales activités considérées à risque par les assurances sont les suivantes : 

  • Les métiers impliquant l’utilisation d’armes.
  • Les métiers liés à la manipulation de produits dangereux tels que chimiques ou nucléaires
  • La pratique régulière de sport à risque.

En cas de refus d’assurance, il existe des compagnies d’assurance spécialisées dans les risques aggravés et tenant compte de la profession.

Le lieu d’habitation du client peut-il conduire à un refus d’assurance ?

Les compagnies d’assurance déterminent une liste de pays pour lesquels les résidents expatriés n’ont pas la possibilité de souscrire à leurs offres. Si le client vit dans l’une de ces zones, son dossier n’est pas étudié par l’assureur.

Si le client habite dans un pays couvert par la compagnie, deux questionnaires peuvent être réclamés. 

  • Le premier pour vérifier la situation de santé. 
  • Le second pour évaluer les risques liés au pays de résidence.

Certaines garanties peuvent être exclues et d’autres validées sous certaines conditions. 

Refus d’assurance pour le co-emprunteur

Lors de la mise en place d’un prêt immobilier avec un co-emprunteur, l’assurance doit couvrir l’ensemble des parties. 

Lors de la délégation d’assurance, il n’existe aucune obligation pour les deux emprunteurs, de souscrire l’assurance avec la même compagnie. En cas de refus d’assurance du co-emprunteur, celui-ci peut choisir un autre organisme.

Il est à noter que la souscription du contrat chez le même assureur peut permettre d’obtenir une diminution du coût.

À retenir
  • Pour tout type de prêt, l’assurance peut être refusée si la compagnie juge que les risques sont trop importants. Elle a l’obligation d’exposer alors les raisons du refus à l’emprunteur.
  • Dans certains cas, l’assureur peut demander de compléter un questionnaire de santé.
  • En cas de refus d’assurance, la convention AERAS peut intervenir pour accompagner les emprunteurs à trouver une autre compagnie. 
  • Le refus d’assurance partiel s’applique quand l’assureur n’exclut que certaines garanties.
  • Certaines professions à risque nécessitent de choisir un assureur spécialisé, qui propose des garanties adaptées à votre activité.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 19/12/2022
Mis à jour le 20/12/2022
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