Avant 2010, les emprunteurs devaient obligatoirement adhérer à l’assurance de prêt immobilier de leur établissement de crédit. Aujourd’hui, grâce à la délégation d’assurance, il est possible de résilier son assurance emprunteur pour en souscrire une autre, moins chère et avec de meilleures garanties. En moins de quinze ans, le législateur a grandement augmenté la protection des consommateurs et la libre concurrence sur le marché de l’assurance. CAFPI détaille les différentes possibilités de résiliation à votre disposition.

Résilier son assurance : les avantages

Changer d’assurance en cours de crédit présente de sérieux avantages.

Contrat groupe et assurance individuelle

Lorsqu’il s’agit d’assurer son prêt immobilier, il est nécessaire de distinguer deux types de contrats : 

  • le contrat groupe proposé par l’organisme prêteur lui-même ;
  • le contrat individuel proposé par un assureur différent de votre établissement de crédit.

Le contrat groupe d’assurance emprunteur repose sur une mutualisation des risques entre tous les clients emprunteurs de la banque. Le tarif peut désavantager les assurés présentant le moins de risques, les non-fumeurs notamment.

Le contrat individuel, quant à lui, offre une couverture totalement personnalisée à la situation de l’assuré. Ce dernier peut donc faire varier le type de garanties, les exclusions et les limites d’âge pour arriver à une protection sur-mesure au meilleur prix.

Trouver de meilleures garanties

Utiliser la délégation d’assurance emprunteur permet d’obtenir des garanties efficaces. Grâce au guide CAFPI et à son simulateur d’offre, vous pouvez facilement vérifier si les conditions de votre contrat sont réellement compétitives. Faites également appel à nos courtiers, experts en assurances, pour vous accompagner.

Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’un droit de substitution pour changer d’assurance de crédit. Il faut savoir que les contrats des banques comprennent en moyenne des exclusions très importantes par rapport à ceux des compagnies d’assurance tierces. Par exemple, ils excluent souvent la pratique des activités sportives à risque (parachute, équitation ou sport motorisé).

Réaliser une économie sur les mensualités

Le coût total d’un prêt est constitué de trois grands postes : 

  • les intérêts d’emprunt ;
  • les frais de dossier et les frais administratifs (notaire, constitution de garanties notamment) ;
  • les cotisations d’assurance.

Ce dernier point peut représenter jusqu’à la moitié du montant global du prêt. Faire jouer la concurrence entre les assureurs permet donc d’obtenir une diminution du coût de l’assurance. Les économies réalisées peuvent représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros. 

Exemple

Un couple de 34 ans souscrivant un prêt de 230 000 € sur 25 ans peut ainsi économiser 16 266 euros. La mensualité d’une assurance groupe leur est proposée à 92 euros par mois et à 37,78 euros pour une délégation d’assurance(1).

Quand résilier son assurance emprunteur ?

Entre 2010 et 2022, quatre normes ont successivement renforcé les possibilités de résiliation.

La délégation d’assurance de la loi Lagarde

La loi Lagarde a été votée en 2010. À partir du 1er septembre 2010, elle donne le choix à chaque emprunteur entre contrat groupe et contrat individuel au moment de la signature de son crédit immobilier.

Cette évolution législative a été proposée par la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi pour favoriser la concurrence et faire baisser les tarifs des assurances de prêt. Après quelques années, elle a été jugée peu efficace, car les consommateurs ne disposaient pas de suffisamment de temps pour trouver une nouvelle police avant de signer leur emprunt.

La résiliation de la loi Hamon

Pour contrer l’inefficacité de la loi Lagarde, les parlementaires décident en 2014, sur proposition du ministre de la Consommation de l’époque, d’augmenter les possibilités de la délégation d’assurance.

La loi Hamon est votée pour permettre aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur pendant toute la première année de leur crédit. Les dispositions de la loi Lagarde restent applicables.

La loi Hamon comprend tout un volet sur l’information de l’assuré et fixe de fortes obligations aux organismes de bancassurance. Ils sont depuis contraints de formuler le coût de leur contrat sous la forme d’un taux comparable à celui des taux d’intérêt. Ce chiffre est nommé « Taux Annuel Effectif de l’Assurance » ou « TAEA ».

Résilier grâce à l’amendement Bourquin

La loi Sapin 2 de février 2017 pour la transparence et la modernisation de la vie économique a introduit l’amendement Bourquin. Cette modification a augmenté les possibilités de substitution. À partir de son entrée en vigueur, les emprunteurs ont pu résilier leur contrat d’assurance à chaque date anniversaire.

Cette norme fixe aussi des sanctions administratives significatives à l’encontre des banques ne respectant pas le droit de leur client à utiliser la délégation d’assurance.

La résiliation de la loi Lemoine

Dernier texte voté par les législateurs, la loi Lemoine finalise en février 2022 le processus amorcé par la loi Lagarde. À partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs pourront changer d’assurance à n’importe quel moment au cours de leur crédit immobilier.

N’hésitez pas à solliciter l’aide de CAFPI pour vous aider à trouver l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre situation et à votre budget.

La procédure pour résilier son assurance

Pour résilier votre assurance, il est important de suivre un formalisme précis.

Choisir un nouveau contrat

Lorsque vous souhaitez obtenir un changement d’assurance, votre priorité doit être de trouver une nouvelle police. 
Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur les services des courtiers CAFPI. Ses missions consistent à :

  • Sélectionner des contrats d’assurance adaptés au profil du client ;
  • Conseiller l’emprunteur dans son choix final ;
  • Négocier des tarifs préférentiels.

Se mettre en quête du meilleur contrat d’assurance est une tâche complexe et chronophage. Se faire épauler par un courtier, comme CAFPI, peut être une démarche très avantageuse pour négocier des conditions sur-mesure.

L’équivalence des garanties

Le principe de l’équivalence des garanties est la notion principale de la délégation d’assurance. Lorsque vous sélectionnez votre future police, vous devez vous assurer de répondre aux exigences posées par votre banque.

Ces exigences sont détaillées dans la fiche standardisée, un document remis par votre établissement de crédit avec l’offre de prêt. Y sont décrits toutes les garanties nécessaires, le niveau de couverture requis, mais aussi les exclusions acceptées et les âges limites. 
La nouvelle assurance ne pourra jamais proposer des conditions de protection inférieures à celles de la fiche standardisée.

Prévenir sa banque

Lorsque vous avez choisi un nouveau contrat, vous devez en informer votre organisme de crédit dans une lettre de résiliation envoyée de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

La banque dispose alors de dix jours pour accepter ou rejeter votre requête. Le seul motif de rejet acceptable correspond au non-respect du principe de l’équivalence des garanties. En cas d’acceptation, l’organisme établit un avenant pour décrire les conditions de la nouvelle police, la date d’effet de la nouvelle protection et les coordonnées de l’assureur. 

Important

Faites vous accompagner par un courtier CAFPI pour vous assurer de faire correspondre la date de résiliation de l’assurance et celle de la prise d’effet des nouvelles garanties. Sans cela, vous risqueriez de devoir payer deux mensualités pendant plusieurs mois. 

Résilier son assurance hors délégation d’assurance

La délégation d’assurance n’est pas la seule situation où la résiliation du prêt intervient.

La fin du prêt immobilier

Lorsque votre crédit arrive à son terme, l’assurance emprunteur est résiliée automatiquement à la même date. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre assureur.

Attention toutefois si vous avez opté pour une délégation d’assurance. La communication entre la banque et l’assureur peut ne pas se faire correctement. En général, c’est toutefois bien le cas. Il peut toutefois être préférable d’informer la compagnie d’assurance par courrier pour éviter une situation compliquée à gérer. Si vous constatez l’absence de résiliation, l’assureur doit vous rembourser des mensualités payées en trop dans un délai maximum de trois mois.

Le remboursement anticipé du crédit

Si vous réalisez le remboursement anticipé de votre prêt immobilier, vous allez pouvoir résilier votre assurance avec un préavis d’un mois. La procédure est différente en fonction du type de contrat dont vous êtes adhérent. Si vous possédez un contrat groupe, la résiliation est automatique. Si vous avez souscrit un contrat individuel, vous devrez alors envoyer un courrier pour informer l’assureur de la fin du prêt.

Rembourser par anticipation son crédit peut arriver dans plusieurs situations : 

  • vous vendez le bien concerné par le prêt ;
  • vous recevez un héritage ;
  • votre épargne vous permet de solder l’emprunt ;
  • vous faites racheter votre prêt immobilier.

Le non-respect de ses obligations par la banque

Si les établissements de crédit ne respectent pas leurs obligations d’information envers leurs clients, ces derniers sont habilités à résilier leur assurance à tout moment dans l’année concernée par la violation du Code des assurances. 

À retenir
  • Depuis quinze ans, le législateur a créé de nombreuses opportunités pour résilier son contrat d’assurance. 
  • Les emprunteurs peuvent choisir leur assurance au moment de la signature de leur prêt. 
  • Ils peuvent aussi changer de police à tout moment pendant la première année du crédit puis à chaque date anniversaire. 
  • À partir du 1er septembre 2022, ils pourront changer d’assurance à tout moment en cours d’emprunt. 
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 23/08/2022
Mis à jour le 08/09/2022
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