Votée en 2005, la loi Chatel fait partie des mesures phares prises par le gouvernement dans le cadre d’une démarche visant à faciliter les résiliations des contrats. Concernant tous les services renouvelés par tacite reconduction, la loi Chatel couvre notamment l’assurance. Voici ses avantages et comment en tirer parti.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel a été adoptée en 2005 dans le but d’aider les consommateurs à résilier leurs contrats, notamment d'assurance. Avant cette loi, les sociétés et organismes ayant délivré un contrat avec reconduction tacite n'avaient aucune obligation en matière de communication de la date d’échéance. Les contrats d’assurance étaient, le plus souvent, renouvelés sans que le souscripteur n’en soit averti.  
Depuis l’adoption de la loi Chatel, les assureurs ont l‘obligation d'informer leur client de l’arrivée à échéance et de la possibilité de résilier le contrat. Quelque temps avant la date d’échéance, ils doivent envoyer un avis d'échéance indiquant la date limite de résiliation ainsi que les modalités à respecter.
L'assureur doit prévenir son assuré au moins 15 jours et jusqu’à 3 mois avant la date limite de résiliation de son contrat.

Pour cela, il envoie une lettre à son client indiquant la date d’échéance et la date butoir de résiliation. Il y mentionne également le montant de la cotisation pour l'année suivante. Dans le cas où l’assureur ne respecte pas le délai minimal de 15 jours, la date butoir de résiliation est repoussée. Cela permet au souscripteur d’avoir le temps de faire les démarches.

Bon à savoir

De plus en plus d'assureurs choisissent d’envoyer l'avis d'échéance du contrat d’assurance par e-mail au lieu de passer par la traditionnelle voie postale. Ce mode d’envoi est tout à fait légal, car il n’y a pas de formalisme à respecter.

À quoi sert la loi Chatel ?

En permettant aux consommateurs d’être informés de la date d’échéance et de la possibilité de résilier leur contrat, la loi Chatel offre aux consommateurs un véritable soutien dans la gestion de leurs contrats d’assurance. Avant cela, nombre de consommateurs français voyaient reconduits des contrats qu’ils auraient voulu résilier. 

Faciliter la résiliation de contrat a également pour objectif de stimuler la concurrence entre les compagnies d’assurance. En effet, le plus souvent, les souscripteurs résilient dans le but de trouver une offre aux tarifs mieux placés ou aux garanties plus avantageuses. Le marché des assurances est donc obligé de gagner en flexibilité et en réactivité pour s’adapter à une nouvelle façon de faire des consommateurs.

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel a été mise en place pour faciliter la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances souscrites par des personnes physiques tels que les assurances : 

  • Auto, Moto ;
  • Complémentaire santé ;
  • Habitation ;
  • Affinitaire ;
  • Animal de compagnie.

En revanche les dispositions de la loi Chatel ne couvrent pas :

  • Les contrats non soumis à tacite reconduction ;
  • Les assurances souscrites pour des personnes morales ;
  • Les assurances professionnelles ;
  • Les assurances groupe ;
  • Les assurances-vie.

Un cadre réglementaire complet

En renforçant le droit à l’information des consommateurs, la loi Chatel marque le début d’une large série de lois destinant à assouplir le cadre de souscription aux contrats d’assurance : 

  • La loi Lagarde en 2010 : elle instaure la délégation d’assurance en donnant le droit à faire appel à un assureur externe pour couvrir un prêt immobilier. Avant la signature du prêt, le souscripteur peut choisir un autre assureur sans contrepartie et sans frais.
  • La loi Hamon en 2014 : elle rend possible de résilier un contrat assurance de prêt, sans frais, à tout moment au cours de la première année de souscription, avec un simple préavis de 15 jours.
  • L’amendement Bourquin en 2018 : il va plus loin que la loi Hamon. Il donne la possibilité de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire à partir de la 2ème année du contrat.
  • Enfin, la loi Lemoine en 2022 simplifie définitivement les modalités de résiliation d'une assurance emprunteur, rendant ainsi caduques les résiliations en loi Hamon et Bourquin à partir du 1er septembre 2022. Elle instaure le droit à résilier un contrat à tout moment, sans préavis et cela dès le 1er jour de souscription.
Important

Dans toutes ces lois, un impératif demeure pour pouvoir résilier une assurance crédit : l’équivalence des garanties. En effet, les garanties proposées par le nouveau contrat doivent toujours être au moins équivalentes à celles du contrat groupe proposé par l’organisme prêteur. Dans le cas contraire, l’organisme de prêt a tout à fait le droit de refuser la délégation d’assurance.

Comment résilier un contrat d'assurance en cours avec la loi Chatel ?

La loi préserve l'assuré contre les inconvénients de la reconduction tacite d’un contrat en ajoutant de la transparence dans la relation assureur-assuré. Néanmoins, pour que la résiliation soit bien prise en compte par l’assureur, il est important de bien veiller à respecter certains délais.

Ainsi, si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant toutes les conditions instaurées par la loi, vous devez alors envoyer la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception (AR). L’envoi doit être réalisé dans un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.

En revanche, les règles changent si l’assureur n’a pas rempli son rôle correctement :

  • Il a envoyé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date butoir pour la résiliation (cachet de la poste faisant foi). Vous disposez donc d'un délai de 20 jours à compter de la date du cachet de la poste pour demander la résiliation de votre contrat. Cela vous permet de procéder à la résiliation encore quelques jours après la date anniversaire du contrat.
  • Les mentions légales n'apparaissent pas sur l’avis d’échéance ou le courrier de l’assureur.  Elles sont obligatoires, ainsi, l’absence de ces mentions vous permet d’envoyer à votre assureur une lettre de résiliation à partir de la date de tacite reconduction du contrat.
  • L’assureur ne vous a simplement pas envoyé l'avis d'échéance. Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à partir de la date anniversaire, par lettre recommandée avec AR à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date du cachet de la poste. Si l’assureur refuse de résilier le contrat, il doit prouver qu’il a bien envoyé l’avis d’échéance, et cela dans les temps. Dans ce cas, vous devrez régler le montant de la prime d’assurance correspondant à la période entre la date de reconduction et la date de résiliation. En cas de trop perçu, l’assureur devra vous rembourser la différence dans un délai de 30 jours à partir de la résiliation du contrat.
Important

Il est essentiel de conserver l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu votre avis d’échéance. C’est, en effet, à partir de la date du cachet de la poste apposé sur l’enveloppe que démarre le délai de 20 jours vous permettant de faire la démarche pour résilier le contrat d’assurance.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance loi Chatel

La résiliation d’une assurance avec la loi Chatel nécessitant l’envoi d’une lettre, il est utile de s’appuyer sur des modèles de courriers de résiliation. Cela permet, en effet, d’éviter d’oublier des informations ou mentions importantes et de se voir refuser la résiliation par son assureur. CAFPI vous propose d’utiliser son modèle de lettre de résiliation ci-dessous.

Nom Prénom
Adresse complète
N° téléphone
Adresse mail
Nom de la compagnie d'assurance
Adresse complète

Fait à (Ville), le (Date). 
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance (type de contrat) numéro (numéro de contrat)


Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance (type d’assurance) n° (numéro du contrat), souscrit le (date de souscription) auprès de votre compagnie.

Ayant reçu mon avis d'échéance le (date de réception), je souhaite bénéficier de la loi Chatel, en application des dispositions prévues par l'article L113-12 du Code des assurances. À cet effet, je vous adresse, en pièce jointe, la copie de l'enveloppe, le cachet de la poste faisant foi pour le délai de résiliation.

En outre, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un relevé d'informations concernant ce contrat d’assurance.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'accepter Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Signature
Nom - Prénom

À retenir
  • La loi Chatel est un véritable soutien au consommateur pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance
  • Concernant l’assurance de prêt immobilier, elle nécessite de respecter le principe d’équivalence des garanties pour être applicable. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la délégation d’assurance
  • Elle est valable pour les contrats à tacite reconduction en règle générale
  • L’utilisation d’un modèle de lettre de résiliation simplifie la démarche et permet d’éviter d’oublier des mentions importantes
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 08/09/2022
Mis à jour le 08/09/2022
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